RGDP / CNIL > utilisation illicite
Les limites de l’utilisation des données transmises – Délibération portant avertissement au maire de […] : nMême lorsqu’elle vise à faciliter l’examen de demandes d’avantages sociaux, l’utilisation de la liste pour organiser une manifestation collective au soutien des droits des demandeurs d’emploi excède l’habilitation légale.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — utilisation illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.