L’avertissement fondé sur l’article 21-4 – Délibération portant avertissement au maire de […]

L’avertissement fondé sur l’article 21-4 – Délibération portant avertissement au maire de […] : nLa CNIL peut attirer l’attention du maire sur le dépassement de la finalité autorisée et lui adresser un avertissement en application de l’article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’absence de traitement ou de conservation des questionnaires ne neutralise pas l’utilisation initiale de la liste.