Le caractère déloyal de la collecte des données – Délibération adressant un avertissement à la société X

Le caractère déloyal de la collecte des données – Délibération adressant un avertissement à la société X : Le procédé de collecte et d’enregistrement du numéro de téléphone est susceptible d’être déloyal. À ce titre, il peut être interdit par l’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.