RGDP / CNIL > traitements non déclarés
Les formalités préalables des traitements automatisés – Délibération portant avertissement à la mairie de […] : nLes articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 imposent une déclaration ou une demande d’avis pour les traitements automatisés d’informations nominatives. La mise en œuvre de plusieurs fichiers communaux sans formalité, malgré une relance de la CNIL, justifie l’intervention de cette dernière.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — traitements non déclarés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.