Animaux > Responsabilité de plein droit
L’évaluation du préjudice moral du propriétaire – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02928 : Le préjudice moral a été retenu en raison de l’agression du chien, de la gravité des blessures, des soins vétérinaires avec agrafes et de l’ordonnance médicale produite. L’indemnité a été fixée à 200 euros, malgré une demande de 400 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité de plein droit— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.