Les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00233

Les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00233 : L’exception doit être soulevée simultanément avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément aux articles 73 et 74 du Code de procédure civile. Elle doit être motivée et indiquer la juridiction demandée, à peine d’irrecevabilité, selon l’article 75. L’article 76 limite le relevé d’office aux hypothèses prévues, notamment la violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public.