La médiation judiciaire ordonnée par le juge – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210

La médiation judiciaire ordonnée par le juge – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210 : Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure s’inscrit dans la mission de conciliation prévue par l’article 21 du même code. Le médiateur informe gratuitement les parties et recueille leur consentement ou leur refus. La mesure est également fondée sur l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995.