La rectification des erreurs matérielles d’une décision – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00201

La rectification des erreurs matérielles d’une décision – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00201 : L’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu la décision à réparer les erreurs ou omissions matérielles, même après son passage en force de chose jugée. La saisine peut intervenir par simple requête d’une partie, par requête commune ou d’office. La rectification doit correspondre à ce que révèle le dossier ou, à défaut, à ce que commande la raison.