Rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif d’une ordonnance de référé

L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer, même après le passage en force de chose jugée, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision. La juridiction compétente peut être saisie par simple requête d’une partie, par requête commune ou se saisir d’office. Elle statue après avoir appelé les parties, sans audience lorsque la requête ne rend pas celle-ci nécessaire.

La rectification ne peut toutefois modifier la substance de la décision ni remettre en cause le raisonnement juridictionnel. Elle vise à mettre le dispositif en cohérence avec les motifs et avec ce que révèle le dossier. En l’espèce, les motifs avaient rejeté la demande dirigée contre l’assureur, tandis que le dispositif l’avait inclus par erreur parmi les débiteurs des frais de démolition, de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

La juridiction a donc retiré cet assureur du dispositif des condamnations, sans changement pour le surplus. La rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions. Les dépens de l’instance rectificative sont mis à la charge du Trésor public.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une discordance entre les motifs et le dispositif d’une ordonnance constituait une erreur matérielle : l’assureur, dont les demandes avaient été rejetées dans les motifs, figurait néanmoins parmi les débiteurs condamnés. Le juge a rectifié l’ordonnance en le retirant des condamnations relatives aux frais de démolition, aux frais irrépétibles et aux dépens, sans modifier le surplus.

Un assureur a saisi le juge des référés d’une requête en rectification d’une ordonnance antérieure. Cette ordonnance avait rejeté les demandes dirigées contre lui dans ses motifs, mais l’avait néanmoins inclus dans son dispositif parmi les débiteurs solidaires des frais de démolition, de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par le greffe. Aucune observation n’a été communiquée.

Le juge a constaté une discordance entre les motifs et le dispositif constitutive d’une erreur matérielle. Il a retiré l’assureur des condamnations relatives aux frais de démolition, aux frais irrépétibles et aux dépens, le surplus de l’ordonnance demeurant inchangé.

• Identifier une erreur ou omission purement matérielle affectant la décision.
• Comparer les motifs et le dispositif de la décision initiale.
• Constater une contradiction entre le rejet motivé d’une demande et la condamnation prononcée.
• Saisir la juridiction par une requête conforme à l’article 462 du Code de procédure civile.
• Limiter la rectification à la mise en cohérence de la décision.
• Maintenir inchangées les dispositions non affectées par l’erreur.

• Motifs de la décision initiale rejetant la demande contre l’assureur.
• Dispositif initial incluant l’assureur parmi les débiteurs condamnés.
• Requête en rectification remise au greffe.
• Avis du greffe invitant les parties à présenter leurs observations.
• Absence d’observations communiquées par les parties.

L’assureur est retiré des condamnations relatives aux frais de démolition, à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance initiale. Les autres débiteurs solidaires restent tenus par les dispositions maintenues, tandis que les dépens de l’instance rectificative sont supportés par le Trésor public.

• Actualiser le dispositif et les expéditions de l’ordonnance.
• Écarter l’assureur des demandes d’exécution concernées.
• Maintenir les condamnations des autres débiteurs solidaires.
• Faire mention de la rectification en marge de la minute.
• Imputer les dépens rectificatifs au Trésor public.

À faire

• Comparer systématiquement les motifs et le dispositif.
• Identifier précisément la contradiction matérielle.
• Déposer une requête fondée sur l’article 462.
• Inviter les parties à présenter leurs observations.
• Faire mentionner la rectification sur la minute.

À éviter

• Modifier le raisonnement ou la substance de la décision.
• Étendre la rectification à des dispositions cohérentes.
• Omettre la notification de la décision rectificative.
• Maintenir une condamnation contredite par les motifs.
• Confondre rectification matérielle et voie de recours.

La rectification des erreurs matérielles d’une décision

L’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu la décision à réparer les erreurs ou omissions matérielles, même après son passage en force de chose jugée. La saisine peut intervenir par simple requête d’une partie, par requête commune ou d’office. La rectification doit correspondre à ce que révèle le dossier ou, à défaut, à ce que commande la raison.

La cohérence entre les motifs et le dispositif

La discordance entre les motifs et le dispositif caractérise une erreur matérielle lorsque le raisonnement de la décision a écarté une demande, mais que le dispositif a néanmoins condamné la partie concernée. La juridiction a retenu cette contradiction pour retirer l’assureur des condamnations mises à sa charge.

Les effets procéduraux de la décision rectificative

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision initiale, puis notifiée comme celle-ci. Lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation. Les dépens de l’instance rectificative ont été mis à la charge du Trésor public.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile