Procédure > Frais irrépétibles
La règle de l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/00871 : nLorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne peut accueillir la demande qu’après avoir vérifié sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur d’établir le bien-fondé de ses prétentions.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.