Les conséquences de l’inexécution de l’injonction – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00425

Les conséquences de l’inexécution de l’injonction – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00425 : Sans motif légitime, l’inexécution peut constituer un défaut de diligences justifiant la radiation, être prise en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entraîner une comparution personnelle et donner lieu à une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3, alinéa 2.