La procédure contradictoire en cas de danger grave et immédiat – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01564, Inédit au recueil Lebon

La procédure contradictoire en cas de danger grave et immédiat – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01564, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime permet au maire d’ordonner l’évacuation ou le placement d’un animal en cas de danger grave et immédiat. Cette situation constitue une urgence au sens de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, dispensant le maire de recueillir préalablement les observations du propriétaire.