Radiation du pourvoi pour inexécution de l’arrêt attaqué en l’absence de conséquences manifestement excessives

Sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi peut être prononcée lorsque le demandeur au pourvoi n’exécute pas la décision attaquée. La juridiction relève que les causes de l’arrêt n’ont pas été intégralement exécutées et qu’aucun risque de conséquences manifestement excessives n’est allégué, pas davantage qu’une impossibilité d’exécution. Ces éléments justifient l’accueil de la requête en radiation.

L’article 1009-3 du code de procédure civile permet une réinscription de l’affaire au rôle de la Cour de cassation, sauf constat de péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée. La radiation suspend donc l’examen du pourvoi jusqu’à la production de cette justification, sous réserve des règles de péremption.

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Les causes de l’arrêt n’ayant pas été intégralement exécutées, sans démonstration de conséquences manifestement excessives ni d’impossibilité d’exécution, la requête en radiation a été accueillie. L’affaire a été radiée du rôle, avec possibilité de réinscription sur justification de l’exécution.

Une demanderesse au pourvoi a formé un recours contre un arrêt rendu par une cour d’appel. Le défendeur a présenté une requête en radiation du pourvoi sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

La juridiction constate que les causes de l’arrêt n’ont pas été intégralement exécutées. Aucun risque de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution n’est allégué et l’exécution n’est pas présentée comme impossible. La requête est accueillie et l’affaire est radiée du rôle. Elle pourra être réinscrite sur justification de l’exécution de la décision attaquée, sauf péremption, conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile.

• Existence d’un pourvoi contre une décision attaquée
• Inexécution intégrale des causes de l’arrêt
• Absence de risque allégué de conséquences manifestement excessives
• Absence d’impossibilité d’exécuter la décision
• Justification ultérieure de l’exécution pour obtenir la réinscription

• Requête en radiation fondée sur l’article 1009-1 du code de procédure civile
• Observations développées au soutien de la requête
• Explications établissant l’absence d’exécution intégrale de l’arrêt

Le pourvoi est radié en raison de l’inexécution intégrale de la décision attaquée. La partie demanderesse au pourvoi pourra solliciter la réinscription de l’affaire en justifiant cette exécution, sauf péremption.

• Radiation immédiate de l’affaire du rôle
• Maintien de l’obligation d’exécuter l’arrêt attaqué
• Production d’une justification d’exécution pour la réinscription
• Prise en compte du risque de péremption

À faire

• Identifier les causes non exécutées de l’arrêt
• Procéder à l’exécution intégrale de la décision
• Conserver les justificatifs d’exécution
• Vérifier l’absence d’impossibilité d’exécution
• Demander la réinscription avec les justificatifs requis

À éviter

• Laisser inexécutée une partie de l’arrêt attaqué
• Négliger la requête en radiation
• Invoquer tardivement une impossibilité non établie
• Omettre de documenter les diligences d’exécution
• Ignorer le risque de péremption

La radiation du pourvoi pour inexécution de la décision attaquée

La radiation est accueillie sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile lorsque les causes de l’arrêt attaqué n’ont pas été intégralement exécutées. La décision relève en outre l’absence d’allégation d’un risque de conséquences manifestement excessives et l’absence d’impossibilité d’exécution.

La réinscription du pourvoi après exécution

Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sauf constat de péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Article 1009-1 du code de procédure civile, Article 1009-3 du code de procédure civile