Non-admission du pourvoi contre la prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire en matière d’agressions sexuelles aggravées

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours, les pièces de la procédure et l’existence d’un moyen susceptible de justifier l’admission du pourvoi. Elle constate qu’aucun moyen de cette nature n’est établi et prononce la non-admission du pourvoi.

La décision intervient à l’encontre d’une ordonnance ayant prolongé exceptionnellement une détention provisoire dans une procédure portant sur des faits de corruption de mineurs et d’agressions sexuelles aggravées. La Cour de cassation ne statue donc pas sur le bien-fondé de la détention au fond, mais sur l’admission du recours au regard des exigences de filtrage prévues par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Un prévenu poursuivi pour corruption de mineurs et agressions sexuelles aggravées a contesté la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. Après examen de son mémoire, de la recevabilité du pourvoi et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen susceptible d’en permettre l’admission et a déclaré le recours non admis.

Un prévenu poursuivi pour corruption de mineurs et agressions sexuelles aggravées a formé un pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Papeete ayant ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Après production d’un mémoire personnel et examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de la procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté l’absence de moyen susceptible de permettre l’admission du pourvoi. Elle a déclaré celui-ci non admis.

• Examiner la recevabilité du recours
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier un moyen susceptible de permettre l’admission
• Constater l’absence d’un tel moyen

• Le mémoire personnel produit par le demandeur
• Les pièces de la procédure examinées par la Cour
• L’ordonnance prolongeant exceptionnellement la détention provisoire

Le demandeur voit son pourvoi déclaré non admis, faute de moyen permettant son admission. L’ordonnance ayant prolongé exceptionnellement la détention provisoire n’est pas remise en cause par cette décision de filtrage.

• Maintien de la non-admission du pourvoi
• Absence d’examen favorable du recours
• Maintien des effets de l’ordonnance contestée
• Vérification préalable de la recevabilité et des pièces
• Nécessité d’invoquer un moyen admissible et opérant

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier un moyen susceptible d’admission
• Formaliser précisément le moyen invoqué
• Contrôler l’incidence de l’ordonnance contestée

À éviter

• Déposer un pourvoi sans moyen opérant
• Négliger l’examen de la recevabilité
• Omettre les pièces utiles de procédure
• Confondre filtrage et examen au fond
• Présenter un moyen non susceptible d’admission

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale

nLa chambre criminelle applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour examiner la recevabilité du recours, les pièces de la procédure et l’existence d’un moyen susceptible de permettre l’admission du pourvoi.n

L’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi

nAprès cet examen, la Cour constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Cette constatation justifie la non-admission du recours, sans examen favorable de celui-ci.