COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 26/00697 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H3MQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 2] en date du 06 Mars 2026, RG 24/01842

Madame [L], [O], [W] [Y]

Chez SARL [1], [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie CHRISTINAZ de la SARL SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE

APPELANT

Monsieur [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.

Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,

le 1er octobre à [Localité 1]