République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/03981 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WKSN

Ordonnance de référé rendu le 15 juillet 2025 (25/0099)

par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANTE

L’association de parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Hervé Moras, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué aux lieu et place de Me Lucie Delporte, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMÉES

L’association Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP)

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué substitué par Me Camille Limet, avocat au barreau de Valenciennes

L’association Union locale des associations des parents d’élèves de l’enseignement public de [Localité 3]

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 1]

défaillante à qui la déclaration d’appel et l’avis de fixation à bref délai ont été signifiés le 15 avril 2026 à étude

DÉBATS à l’audience publique du 06 juillet 2026 tenue par Claire Bohnert magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 06 juillet 2026

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Exposé des faits et de la procédure

Par ordonnance du 7 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a, à la demande de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public, désigné celle-ci en qualité de mandataire de l’association de parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N], afin de gérer et d’administrer l’association, jusqu’à la rentrée scolaire 2024/2025.

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, l’association de parents d’élèves a saisi le président du tribunal judiciaire de Valenciennes d’une demande de rétractation de cette ordonnance.

L’Union locale des parents d’élèves de l’enseignement public de [Localité 3] est intervenue volontairement à l’instance, au soutien de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public.

Par ordonnance de référé du 15 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a :

– déclaré recevable l’intervention volontaire l’Union locale des associations de parents d’élèves de l’enseignement public de [Localité 3],

– annulé l’assignation délivrée le 4 avril 2025 par l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N], prise en la personne de sa présidente Mme [F] [G], contre la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP), aux fins que soit rétractée l’ordonnance sur requête rendue le 7 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes,

– condamné l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N], prise en la personne de sa présidente Mme [F] [G], aux dépens,

– condamné l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N], prise en la personne de sa présidente Mme [F] [G], à payer à la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par déclaration du 1er août 2025, l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N] a fait appel de cette ordonnance.

La clôture a été prononcée le 06 juillet 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance,

– dire et juger que l’assignation en référé rétractation délivrée par l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N] n’est entachée d’aucune irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile ;

– dire et juger à titre subsidiaire, que toute irrégularité de pouvoir alléguée a été régularisée avant que la cour ne statue ;

– prononcer la rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 7 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes ;

– dire et juger que la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public ne justifiait d’aucun motif légitime ni de circonstances particulières autorisant le recours à une procédure non contradictoire et qu’elle a manqué à son obligation de loyauté en taisant le jugement définitif du 30 août 2023 ;

– dire et juger que la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public ne dispose d’aucun pouvoir légal, statutaire ou réglementaire de gestion conservatoire des associations affiliées ni de leurs comptes bancaires ;

– dire et juger que l’Union locale des associations de parents d’élèves de l’enseignement public du Valenciennois est irrecevable en son intervention volontaire accessoire, faute d’intérêt propre, actuel et direct au sens de l’article 330 du code de procédure civile ;

– rejeter toute demande de sursis à statuer comme étant dénuée de fondement et dilatoire ;

– condamner la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros pour la procédure d’appel ;

– condamner la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de Me Moras avocat de l’Association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle fait valoir :

– qu’elle est régulièrement déclarée auprès de la sous-préfecture et dispose de la capacité d’ester en justice, que sa présidente a été régulièrement élue par l’assemblée générale du 29 septembre 2022, que le jugement du 30 août 2023 a expressément confirmé cette élection et la régularité de l’assemblée générale et que le défaut de capacité à agir ne peut donc être retenu et qu’en tout état de cause, cette irrégularité de fond est régularisable,

– qu’il n’existe aucun motif légitime de recourir à une procédure non contradictoire puisque l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N] était identifiée et déclarée, que sa présidente était régulièrement en fonction, qu’aucune urgence ni risque de dépérissement de preuve n’est démontrée et que la fédération disposait de la voie normale du référé pour faire valoir ses prétentions,

– que la fédération a manqué à son obligation de loyauté en taisant l’existence du jugement du 30 août 2023 qui tranchait les questions relatives à la désignation de la présidente de l’association et son affiliation PEEP et qu’il n’existait aucune défaillance de l’association justifiant la substitution de la fédération aux organes statutaires de l’association,

– que l’affiliation à une fédération ne confère pas pour autant à cette dernière un pouvoir général de gestion directe des fonds de l’association affiliée, sauf stipulation expresse, non prévue en l’espèce,

– qu’il existait au jour de la requête une contestation sérieuse justifiant que la désignation de la fédération comme mandataire exclusif de l’Association soit examinée de manière contradictoire,

– que le jugement du 30 août 2023 a définitivement confirmé l’affiliation PEEP de l’association, jugé abusive et réputée non écrite la clause de défaillance et neutralisé la procédure de désaffiliation mise en ’uvre par la Fédération de sorte qu’il ne peut plus être revenu sur ces points ; que la fédération ne peut se substituer à l’association pour la gestion de ses comptes et qu’il lui incombe de rapporter la preuve d’une mauvaise gestion de ces fonds,

– que l’Union locale, qui se prévaut tout au plus d’un intérêt de fait, tenant à son implication dans le réseau PEEP et à des litiges parallèles, doit être déclarée irrecevable en son intervention volontaire,

– que le sursis à statuer n’est pas justifié en l’espèce, l’ordonnance sur requête devant être rétractée sans délai dans la mesure où elle désorganise gravement l’association .

La déclaration d’appel, l’avis de fixation, les conclusions et les pièces ont été signifiées à la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis à étude, puis le 16 avril 2026 à personne morale. Les dernières conclusions lui ont également été signifiées par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026 remis à personne.

La fédération des parents d’élèves de l’enseignement public s’est constituée le 12 juin 2026 mais n’a pas conclu.

L’Union locale des associations de parents d’élèves de l’enseignement public du Valenciennois, à laquelle la déclaration d’appel a été signifiée le 16 avril 2026, à étude, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’Union locale des associations de parents d’élèves de l’enseignement public du Valenciennois n’a pas constitué avocat en appel.

Invité par le greffier à procéder par voie de signification à l’encontre de l’intimée non comparante, l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N] lui a signifié le16 avril 2026, la déclaration d’appel, l’avis de fixation à bref délai, avec assignation à comparaître devant la cour d’appel.

La fédération des parents d’élèves de l’enseignement public s’est constituée le 12 juin 2026 mais n’a, pour sa part, pas conclu.

La procédure étant régulière, il sera statué sur le fond, étant rappelé qu’aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Il doit en outre être rappelé qu’il n’appartient pas à la cour d’appel de statuer sur les demandes de «dire et juger» qui ne s’analysent pas en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

– Sur la nullité de l’assignation

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

– le défaut de capacité d’ester en justice ;

– le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne morale figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

– le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Selon l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.

L’article 6 précise que toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice.

En l’espèce, la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public a soulevé devant le premier juge la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée par l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N] au motif que cette association n’existe pas, qu’elle n’est pas enregistrée au registre national des associations et qu’elle n’est pas affiliée à la fédération PEEP.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’une «association de parents d’élèves du lycée [N] de [Localité 3]» affilié à la fédaration nationale PEEP est enregistrée auprès de la sous-préfecture de [Localité 3] sous le numéro W596001305. La fédération des parents d’élèves de l’enseignement public contestait devant le premier juge le fait que cette association soit bien l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N] l’ayant assignée en rétractation.

Par jugement du 30 août 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a jugé que l’assemblée générale de l’association de parents d’élèves du lycée [N] de Valenciennes du 29 septembre 2022 était régulière. Or, le procès-verbal de cette assemblée générale produit aux débats, est intitulé «Procès-verbal de l’assemblée générale de l’association PEEP du lycée [N] ; n° de sous-préfecture :W596001305 », ce qui démontre que l’association enregistrée sous ce numéro est aussi bien dénommée association de parents d’élèves du lycée [N] de [Localité 3] que, de manière plus brève, association de parents d’élèves du lycée [N]. Il en ressort, en outre, que lors de cette assemblée générale un nouveau comité a été désigné et que Mme [G] a été élue en qualité de présidente. Il doit d’ailleurs être relevé que, dans le jugement du 30 août 2023, l’association est dénommée sous les deux appellations. Enfin, ce jugement a considéré que l’article du réglement intérieur fédéral relatif à la procédure de défaillance était abusif et devait être considéré comme réputé non écrit et qu’il était donc privé de tout effet à l’égard de l’association de parents d’élèves du lycée Henri [N] de [Localité 3].

Il ressort du dépôt de plainte de Mme [G] pour usurpation d’identité et de fonction et du mail de la sous-préfecture du Nord du 11 mars 2025 qui indique que le greffe des associations de la sous-préfecture continue de recevoir régulièrement des déclarations de l’association des parents d’élèces du lycée [N] et de la PEEP sous le même numéro qu’il existe à l’évidence un conflit entre l’ancien et le nouveau comité de l’association et entre la fédération et l’association des parents d’élèces du lycée [N]. Pour autant, rien ne permet d’établir qu’il existerait deux associations sous ces deux dénominations distinctes. Il doit d’ailleurs être relevé que les résultats des dernières élections des parents d’élèves 2025 dans l’établissement mentionnent deux listes l’une «APE du lycée [N]» et l’autre «APE PEEP [N]». En outre, il ressort des procès-verbaux produits que l’association de parents d’élèves du lycée [N] de [Localité 3] a, conformément à ses statuts, tenu des assemblées générales le 30 septembre 2023, le 28 septembre 2024 et le 20 septembre 2025 et a procédé à l’élection du bureau et de la présidente de l’association.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’association de parents d’élèves du lycée [N] est la même association que l’association de parents d’élèves du lycée [N] de Valenciennes enregistrée sous le numéro W596001305 du registre national des associations et qu’elle dispose de la capacité d’agir en justice. Dès lors l’ordonnance qui a annulé l’assignation délivrée le 4 avril 2025 à la fédération PEEP doit être infirmée, cette assignation devant être déclarée régulière.

-Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Union locale des parents d’élèves de l’enseignement public de [Localité 3]

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, l’Union locale des parents d’élèves de l’enseignement public de [Localité 3] est intervenue volontairement à l’instance en soutien de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public. Dans la mesure où elle est opposée à l’association de parents d’élèves du lycée [N] de [Localité 3] dans plusieurs procédures, elle justifie d’un intérêt à intervenir dans la présente instance relative à la désignation d’un mandataire chargé d’administrer cette association.

L’ordonnance qui a déclaré son intervention volontaire recevable doit être confirmée.

– Sur la demande de rétractation

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Selon l’article 496 du même code, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire ; la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

Enfin, il résulte des articles 497 et 561 du même code que la cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête, est investie des attributions du juge qui l’a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli.

Les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement, ce qui implique que les juges vérifient, au besoin d’office, si la mesure sollicitée justifie une dérogation à la règle de la contradiction. A défaut, ces mesures doivent être demandées en référé (2e Civ., 13 mai 1987, pourvoi n° 86-11.098 , publié).

Le juge saisi sur requête, tout comme le juge saisi d’une demande de rétractation de celle-ci, doit rechercher, au besoin d’office, si la mesure sollicitée exige une dérogation au principe de la contradiction. Ces circonstances doivent exister au jour où le juge des requêtes a statué et être caractérisées dans la requête et dans l’ordonnance ; elles ne peuvent être déduites des faits de la cause par le juge saisi d’une demande de rétractation (2e Civ., 27 mars 2025, pourvoi n° 22-23.285).

En l’espèce, la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public a fait valoir dans sa requête que compte tenu des désordres et irrégularités relevés dans la gestion de l’APE du lycée [N], une procédure de défaillance a été votée le 3 septembre 2022 et notifiée à la présidente de l’association, Mme [L]. Celle-ci a alors convoqué une assemblée générale pour le 29 septembre 2022 au cours de laquelle un nouveau comité et une nouvelle présidente ont été élus. Dans sa requête, la fédération des parents d’élève indique que cette association n’a pas renouvelé son bureau et ses membres comme l’exigent ses statuts, qu’elle n’aurait plus de représentants au conseil d’administration du lycée et qu’il est donc justifié de désigner un mandataire chargé de gérer et administrer l’association APE PEEP du lycée [N] jusqu’à la rentrée 2024/2025, date à laquelle elle pourra se faire représenter aux élections représentatives des parents d’élèves.

Non seulement la requête n’expose nullement les circonstances exigeant que la désignation d’un mandataire chargé d’administrer l’association ne soit pas prise contradictoirement mais elle se garde bien d’évoquer le jugement du 30 août 2023 du tribunal judiciaire de Valenciennes qui a jugé que la procédure de défaillance diligentée à l’égard de l’association des parents d’élèces du lycée [N] n’était pas valide et que l’assemblée générale de cette association du 29 septembre 2022, au cours de laquelle un nouveau comité et une nouvelle présidente ont été élus, était régulière. Compte tenu de cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’un appel, la procédure de défaillance était au jour de dépôt de la requête, sans objet, et l’association se trouvait légalement représentée par son bureau et sa présidente, régulièrement élus lors de l’assemblée générale du 29 septembre 2022.

Faute de justifier utilement de la nécessité de désigner un mandataire chargé d’administrer l’association de manière non contradictoire, l’ordonnance sur requête du 7 mars 2024 du président du tribunal judiciaire de Valenciennes doit être rétractée.

-Sur les demandes accessoires

Le sens de l’arrêt conduit à infirmer l’ordonnance en ses dispositions relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, à mettre les dépens de première instance et d’appel à la charge de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public, qui succombe, avec distraction au profit de Me Moras et d’allouer à l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N] une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance de référé sauf en ce qu’elle a déclaré recevable l’intervention volontaire de l’Union locale des associations de parents d’élèves de l’enseignement public de [Localité 3] ;

Statuant à nouveau :

Déclare régulière l’assignation en référé rétractation délivrée par l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N] ;

Rétracte l’ordonnance sur requête rendue le 7 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes ;

Condamne la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Me Moras, avocat ;

Condamne la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public à payer à l’association des parents d’élèves de l’enseignement public du lycée [N] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.