Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/11840
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Résumé
Un appelant a interjeté appel, le 13 octobre 2025, d’une décision rendue le 17 septembre 2025 par un tribunal judiciaire. Le greffe lui a adressé des demandes de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du Code général des impôts les 14 octobre 2025, 17 novembre 2025 et 22 septembre 2026.
Le paiement du timbre fiscal n’ayant pas été effectué, la cour d’appel a relevé ce défaut au visa des articles 963 et 964 du Code de procédure civile. Elle a déclaré l’appel irrecevable, sans examiner le fond de la contestation dirigée contre la décision de première instance. Un établissement public, intimé, était partie à la procédure.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Irrecevabilité de l’appel
Textes cités
Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article 963 du Code de procédure civile, Article 964 du Code de procédure civile