AFFAIRE : N° RG 25/01838

SP

ORIGINE : DECISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 27 Mars 2025

RG n° 24/01780

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

N° SIRET : 542 097 522

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN

Assistée de Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

Madame [R] [G] veuve [O]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée bien que régulièrement assignée

DEBATS : A l’audience publique du 08 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme LOUGUET, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 01 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 03 février 2010, la SA CA Consumer finance a consenti à Mme [R] [O] née [G] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable, d’un montant maximum en capital de 11.200 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

La SA CA Consumer finance a adressé à Mme [O] née [G] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.075,86 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée du 15 juin 2022.

La SA CA Consumer finance a prononcé la résiliation du contrat par lettre en date du 07 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice du 23 août 2023, la SA CA Consumer finance a fait assigner Mme [O] née [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], aux fins principalement de la voir condamner à lui payer la somme de 15.372,66 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an, à compter du 07 juillet 2022 et jusqu’à parfait paiement et, en cas d’absence de déchéance du terme valable, de voir prononcer la résolution du prêt et de la voir condamner à lui payer la même somme, outre les frais irrépétibles.

Par jugement du 08 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] s’est déclaré incompétent et a renvoyé la procédure devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1].

Par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2025, le magistrat caennais a :

– déclaré recevable la demande en paiement,

– débouté la SA CA Consumer finance de toutes ses demandes et prétentions,

– condamné la SA CA Consumer finance aux dépens.

Par déclarations des 29 juillet (RG 25-1838) et 1er septembre 2025 (RG 25-2094), compte tenu de la présence d’une coquille au sein de la première déclaration, la SA CA Consumer finance a interjeté appel de cette décision, sollicitant son infirmation voire son annulation en ce qu’elle a été déboutée de toutes ses demandes et prétentions et condamnée aux dépens.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction par mention au dossier.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, la SA CA Consumer finance demande à la cour de :

– dire nul le jugement rendu le 27 mars 2025 dont appel,

Evoquant et infirmant le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen du 27 mars 2025 en ce qu’il a :

* débouté la société CA Consumer finance de toutes ses demandes et prétentions,

* condamné la société CA Consumer finance aux dépens,

Statuant à nouveau :

– condamner Mme [O] née [G] à payer à la société CA Consumer finance, en application de l’article L311-30 (devenu L312-39) du code de la consommation, la somme de 15.372,66 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 07 juillet 2022 jusqu’à parfait paiement,

– si la déchéance du terme n’est pas considérée comme acquise, prononcer la résiliation judiciaire du prêt en date du 03 février 2010 et condamner Mme [O] née [G] à payer à la société CA Consumer finance, en application des stipulations contractuelles, des dispositions de l’article L311-30 (devenu L312-39) du code de la consommation et des articles 1134, 1147, 1149, 1150 et 1184 ancien (devenus respectivement 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1224 à 1228) du code civil, la somme de 15.372,66 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 07 juillet 2022 jusqu’à parfait paiement,

– subsidiairement, si le juge des contentieux de la protection déclarait que la déchéance du terme n’est pas acquise ou que la résolution du contrat de prêt du 03 février 2010 n’est pas encourue, condamner Mme [O] née [G] à rembourser la somme de 17.844,81 euros, au titre des mensualités impayées d’octobre 2021 au mois de mai 2025, terme du contrat, et ce jusqu’à parfait paiement,

– juger n’y avoir lieu à prononcer la déchéance du droit aux intérêts,

Subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts venait à être prononcée,

– condamner Mme [O] née [G] au paiement d’une somme de 8.564,13 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 07 juillet 2022 et ce jusqu’à parfait paiement,

En tout état de cause :

– condamner Mme [O] née [G] au paiement d’une indemnité de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Mme [O] née [G] n’a pas constitué avocat bien que les deux déclarations d’appel lui aient été signifiées le 11 septembre 2025 par actes de commissaire de justice déposés en l’étude.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 06 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Mme [O] née [G] n’étant pas comparante, la cour rappelle qu’aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, si l’intimé ne comparaît pas ou ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. A cet égard, il doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier.

Par ailleurs, c’est à juste titre que le premier juge a mentionné que le crédit dont s’agit ayant été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions du code de la consommation applicables au présent litige sont celles dans leur version en vigueur avant le 1er mai 2011. Il y a lieu toutefois de tenir compte des modifications législatives intervenues postérieurement et applicables aux contrats en cours.

Enfin, la recevabilité de la demande en paiement de la SA CA Consumer finance examinée par le premier juge au regard de la date du premier incident de paiement non régularisé fixée le 15 octobre 2021 ne fait pas débat, et cette disposition sera donc confirmée si besoin par adoption des motifs du premier juge qui a justement apprécié sur ce point les faits de la cause en fait et en droit.

Sur la nullité du jugement

Le jugement indique que la SA CA Consumer finance a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, ce qui est conforme à la mention portée sur la note d’audience précisant que la requérante s’en rapporte sur l’application du code de la consommation.

Néanmois, ces indications ne permettent pas de considérer que le moyen tiré précisément des dispositions de l’article L312-75 du code de la consommation ait été soumis au débat contradictoire, et les parties en mesure de présenter utilement leurs observations sur ce point.

Par suite, il convient de prononcer la nullité du jugement mais d’évoquer l’affaire au fond du fait de l’effet dévolutif résultant de l’article 562 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat au motif que si le prêteur produit les documents de solvabilité de l’emprunteur au moment de la conclusion du contrat, et une consultation du FICP le 21 août 2012, aucun document de solvabilité n’est communiqué concernant tous les ans la situation de l’emprunteur, ni aucune consultation annuelle du FICP depuis la conclusion du contrat. Il a en outre précisé que la déchéance du droit aux intérêts excluait la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation, et que la déchéance s’étendait également aux primes ou cotisations d’assurances.

Il en a déduit, au regard de l’historique du compte produit, que le capital utilisé et donc emprunté étant inférieur aux règlements effectués, le prêteur devait être débouté de sa demande en paiement.

La société SA CA Consumer finance critique une telle analyse, faisant valoir en effet :

– que le non respect des dispositions de l’article L312-75 du code de la consommation n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts,

– qu’elle a produit l’ensemble des consultations du FICP obligatoires,

– qu’elle reconnaît ne pas retrouver la trace des pièces de solvabilité de l’emprunteur pour les années 2014 à 2021 suite à un problème d’archivage, s’en rapportant à justice sur un éventuel prononcé partiel de la déchéance du droit aux intérêts pour cette période de novembre 2014 à août 2021 (date de la conclusion de l’augmentation de capital),

– que la déchéance du droit aux intérêts ne s’étend pas aux primes et/ou cotisations d’assurance, ni à la clause pénale de 8%, ce qui lui permet d’inclure dans son décompte à la fois le montant des primes d’assurances échues impayées et une indemnité correspondant à 8% du capital restant dû,

– que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispensait pas l’emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Elle sollicite par conséquent, à titre principal, la condamnation de Mme [O] née [G] à lui régler la somme de 15.372,66 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,822% l’an à compter du 07 juillet 2022, et à titre subsidiaire la somme de 8.564,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 07 juillet 2022.

Sur ce, la cour rappelle les dispositions du code de la consommation suivantes :

L’article L311-9 du code de la consommation issu de la loi du 1er juillet 2010, devenu l’article L312-16, prévoit qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, et consulte le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5.

L’article L 311-16 (al. 4), devenu l’article L 312-75, ajoute : « avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 311-9 ».

L’article L 311-16 alinéa 4 s’applique, selon le décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 (article 1er, III), aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction (sous-entendu : postérieure à cette date) intervient à compter du 1er août 2011, lors de cette reconduction.

En l’espèce, le contrat de crédit ayant été signé le 03 février 2010, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L 311-9 du code de la consommation issu de la loi du 1er juillet 2010 fixée le 1er mai 2011, ces dispositions ne lui sont pas applicables, et ne peuvent donc fonder une quelconque sanction au titre de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à la conclusion du contrat.

Concernant les dispositions de l’article L311-16 alinéa 4 (devenu L312-75), elles sont applicables à compter de la reconduction postérieure au 1er août 2011, soit celle du 03 février 2012.

Aux termes de l’article L311-48 du code de la consommation issu de la loi du 10 juillet 2010, le prêteur, qui accorde un crédit notamment sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l’article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Néanmoins, depuis le 1er juillet 2016, cette disposition a été abrogée par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et l’article L341-2 du code de la consommation dispose désormais que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Le nouvel article L312-75 du code de la consommation reprenant les obligations de l’article L312-16, les manquements à ces obligations (correspondant à celles de l’ancien article L311-16) sont sanctionnés à compter du 1er juillet 2016 par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.

– Sur les consultations FICP

La SA CA Consumer finance justifie avoir procédé aux consultations annuelles du FICP à compter du renouvellement du contrat de Mme [O] née [G] postérieur au 1er août 2011, soit à compter du 03 février 2012, lors de l’information annuelle de la reconduction du contrat aux dates suivantes :

* 07 novembre 2011

* 08 octobre 2012

* 07 octobre 2013

* 07 octobre 2014

* 06 novembre 2015

* 04 novembre 2016

* 07 novembre 2017

* 06 novembre 2018

* 06 novembre 2019

* 09 novembre 2020.

Le 16 août 2021, la SA CA Consumer Finance a consenti à Mme [O] née [G], suivant offre de crédit préalable signée le 16 août 2021, une augmentation du capital emprunté, et a consulté le FICP à cette occasion le 12 août 2021, puis la déchéance du terme ayant été prononcée par lettre due 07 juillet 2022, avant la date anniversaire du contrat, celui-ci n’a pas été reconduit.

Par suite, aucun manquement à cette obligation de consultation du FICP ne peut être retenu.

– Sur la vérification triennale de la solvabilité

Le premier renouvellement du contrat postérieur au 1er août 2011 étant intervenu le 03 février 2012, la SA CA Consumer finance devait procéder à la vérification de la solvabilité de Mme [O] née [G], conformément à l’article L311-16 devenu L312-75, en novembre 2014 pour le renouvellement du 03 février 2015, en novembre 2017 pour le renouvellement du 03 février 2018, et en novembre 2020 pour le renouvellement du 03 février 2021.

Mme [O] née [G] a ensuite fait état de ses revenus et charges pour l’augmentation de capital du 16 août 2021.

La SA CA Consumer finance explique qu’elle ne trouve pas trace des pièces de solvabilité de Mme [O] née [G] pour les années 2014 à 2021 suite à un problème d’archivage.

Par conséquent, il y a lieu de sanctionner ces manquements à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par la déchéance totale de son droit aux intérêts entre novembre 2014 et août 2021, cette sanction s’imposant jusqu’en juillet 2016 en vertu de l’article L311-48 dans sa version applicable, et se justifiant par la suite en application de l’article L341-2 également pour la totalité des intérêts dès lors qu’en 2021, Mme [O] née [G] déclarait être retraitée et percevoir des revenus de 3.850 euros pour des charges de loyers et crédits de 1.710 euros, ce qui représentait un endettement trop élevé au regard de ses capacités contributives mettant en péril le remboursement de son crédit, et que cette situation était manifestement préexistante au regard de son âge de 70 ans en août 2021, ce qui aurait pu alerter la banque dès 2017 sur les risques d’un renouvellement du contrat si elle avait vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

Sur les sommes dues

La SA CA Consumer finance justifie par la production de l’historique du compte que les intérêts perçus pour la période de novembre 2014 à août 2021 s’élèvent à la somme totale de 5.939,02 euros.

Par ailleurs, en application de l’article L311-33 du code de la consommation dans sa version applicable jusqu’au 1er mai 2011, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Par suite, le prêteur, qui est déchu de son droit à intérêts contractuels, est privé de son droit à sa rémunération et ne peut donc plus non plus solliciter la clause pénale (indemnité de 8%), seul le capital devant être remboursé.

Il en va de même des échéances de primes d’assurance impayées, dès lors que l’irrégularité relevée lors du renouvellement du contrat de crédit affecte celui-ci dans son ensemble, en ce compris la souscription facultative d’une assurance.

Au regard de ces éléments, la créance de la SA CA Consumer finance s’établit comme suit au vu du décompte produit :

– capital restant dû : 11.575,20 euros

– capital échu impayé : 1.485,62 euros

– intérêts perçus à déduire : – 5.939,02 euros

soit un total de 7.121,80 euros.

Concernant l’application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, qui sont majorés de plein droit de 5 points dans les conditions prévues à l’article L313-3 du code monétaire et financier, soit a minima un taux de 5%, il apparaît que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, lesquels s’élevaient à 13,130% à la conclusion du contrat mais ont baissé de 10% à 5% entre 2014 et 2020, et s’établissent à 4,822% suivant la demande en paiement de la banque présentée dans le cadre du présent litige, ne constitue pas une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dès lors qu’elle revient à appliquer un taux d’intérêts supérieur à celui des intérêts conventionnels.

Partant, il y a lieu de réduire à néant le taux de l’intérêt appliqué à la condamnation prononcée.

Mme [O] née [G] est donc condamnée à régler la somme de 7.121,80 euros sans qu’il y ait lieu d’appliquer un quelconque intérêt sur cette somme.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Mme [G] est condamnée aux dépens d’appel et de première instance, et à régler une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Annule le jugement déféré rendu le 27 mars 2025 ;

Vu l’effet dévolutif,

Condamne Mme [R] [O] née [G] à régler à la SA CA Consumer finance la somme de 7.121,80 euros sans aucun intérêt possible ;

Condamne Mme [R] [O] née [G] à régler à la SA CA Consumer finance la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel,

Condamne Mme [R] [O] née [G] aux dépens de première instance et d’appel,

Déboute la SA CA Consumer finance de ses demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT