COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 26/01087 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZN4-02

Minute : 345

APPELANTE :

Madame [N] [Z] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS

INTIMES :

Monsieur [A] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de REIMS

Madame [I] [S] épouse [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance de médiation

Du 01 octobre 2026 :

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 26/1087 ;

Vu la demande d’observations adressées aux parties par voie électronique le 28 août 2026 quant à une éventuelle mesure de médiation ;

Vu l’accord de la partie intimée en date du 10 septembre 2026 et de la partie appelante en date du 14 septembre 2026 en faveur d’une mesure de médiation ;

Selon l’article 1534 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.

La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et de l’accord des parties, il y a lieu d’ordonner une mesure de médiation selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance valant mesure d’administration judiciaire insusceptible de tout recours ;

Ordonne une mesure de médiation ;

Désigne, pour y procéder, Mme [Q] [B], [Adresse 4] – [Localité 4]  ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée à raison de 750 euros par Madame [N] [Z] épouse [Y], et de 750 euros par Monsieur [A] [W] et par Madame [I] [S] épouse [W], directement entre les mains du médiateur lors de la première réunion de médiation;

Dit qu’à défaut de versement de la provision, la désignation du médiateur sera caduque ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le président ou le magistrat délégué par lui chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixe la durée de la médiation à 5 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le président ou le magistrat délégué de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

Rappelle qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir le président ou le magistrat délégué d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelle que la médiation ne dessaisit pas le président ou le magistrat délégué, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;

Renvoie en tout état de cause l’affaire à la mise en état du 02 mars 2027 pour faire le point sur l’état d’avancement de la mesure.

La greffière Le président de chambre,