LB/RP

Numéro 26/02646

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 30/09/2026

Dossier :

N° RG 25/02584

N° Portalis DBVV-V-B7J-JHZE

Nature affaire :

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Affaire :

SARL MER ET GOLF LOISIRS

SELARL FHBX

SELAS [B]

C/

SARL SOCIETE MER ET GOLF

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 30 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 23 Avril 2026, devant :

Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assistée de M. MAGESTE, Greffier, présent à l’appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

SARL MER ET GOLF LOISIRS

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 966 394

[Adresse 1]

[Localité 2]

SELARL FHBX

prise en la personne de Maître [Q] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société MER ET GOLF LOISIRS – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 966 394 – dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4]

désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 15 décembre 2025

SELAS [B]

prise en la personne de Maître [M] [O]

[Adresse 3]

[Localité 3]

agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société MER ET GOLF LOISIRS – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 966 394 – dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4]

désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 15 décembre 2025

Intervenant volontairement dans l’instance

Représentées par Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Assistées de Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

SARL MER ET GOLF

inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 341 373 124

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistées de Maître Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

sur appel de la décision

en date du 16 SEPTEMBRE 2025

rendue par le PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

EXPOSE DU LITIGE :

La société à responsabilité limitée (SARL) Mer et Golf est propriétaire de plusieurs lots au sein de la résidence de tourisme [Adresse 5] située [Adresse 1] à [Localité 7].

Par acte sous seing privé du 28 octobre 1998, la société Mer et Golf a donné à bail commercial l’ensemble de ses lots pour une durée de 9 ans à la SARL Mer et Golf Loisirs qui assure l’exploitation d’une partie des appartements de la [Adresse 6] [Adresse 5].

Constatant l’existence d’impayés de loyers et de charges de copropriété, la société Mer et Golf, par l’intermédiaire de son conseil, a, par lettres recommandées avec accusé de réception des 13 et 17 décembre 2024, mis en demeure la société Mer et Golf Loisirs de régulariser sa situation.

En l’absence de règlement, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme totale de 31 601, 54 euros, soit 18.239,35 euros au titre des loyers impayés du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, 13.113,57 euros au titre des charges de copropriété impayées au 13 mars 2025 et 248,62 euros au titre du coût de l’acte.

Ledit commandement demeurant infructueux, la société Mer et Golf a, par acte du 5 juin 2025, fait assigner en référé la société Mer et Golf Loisirs devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la société Mer et Golf Loisirs et condamner cette dernière au paiement d’une provision de 31.601 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges échus, en ce compris le commandement de payer.

La société Mer et Golf Loisirs n’a pas comparu devant le juge des référés et ne s’est pas fait représenter.

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 septembre 2025, la juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a:

constaté la résiliation au 17 mai 2025 du bail commercial en date du 28 octobre 1998

ordonné l’expulsion de la SARL Mer et Golf Loisirs ou de tout autre occupant se trouvant dans les locaux situés au [Adresse 7]

condamné la SARL Mer et Golf Loisirs à payer à la SARL Mer et Golf une provision de :

– 31 601 euros au titre du loyer échus au 31/10/24 et des charges de copropriétés dues au 13/03/2025

– 1 034 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation due à compter de la présente décision 

condamné la SARL Mer et Golf Loisirs à payer à la SARL Mer et Golf la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires 

condamné SARL Mer et Golf Loisirs aux dépens.

Par déclaration du 25 septembre 2025, la Sarl Mer et Golf Loisirs a relevé appel de cette ordonnance.

La SARL Mer et Golf a fait délivrer à la SARL Mer et Golf Loisirs un commandement aux fins de saisie-vente, ainsi qu’un commandement de quitter les lieux le 30 octobre 2025, en vertu de l’ordonnance de référé du 16 septembre 2025.

Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Mer et Golf Loisirs, nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELAS [B] et associées, prise en la personne de Maître [O], et en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Q] [W], avec mission de représentation en lieu et place des dirigeants actuels.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2026.

* * *

Vu les conclusions notifiées le 10 mars 2026 par la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Q] [W] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Mer et Golf Loisirs, et la SELAS [B], prise en la personne de Maître [M] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Mer et Golf Loisirs qui demandent à la cour de :

recevoir la SELAS [B], prise en la personne de Maître [M] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la société Mer et Golf Loisirs, en son intervention volontaire

infirmer dans son intégralité l’ordonnance de référé rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne le 16 septembre 2025 dans les termes suivants :

« Constatons la résiliation du 17 mai 2025 du bail commercial en date du 28 octobre 1998 ;

Ordonnons l’expulsion de la SARL Mer et Golf Loisirs ou de tout autre occupant se trouvant dans les locaux situés au [Adresse 7] ;

Condamnons la SARL Mer et Golf Loisirs à payer à la SARL Mer et Golf une provision de :

– 31 601 euros au titre du loyers échus au 31/10/24 et des charges de copropriété dues au 13/03/25

– 1 034 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation due à compter de la présente décision ;

Condamnons la SARL Mer et Golf Loisirs à payer à la SARL Mer et Golf la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons SARL Mer et Golf Loisirs aux dépens. »

En conséquence :

juger n’y avoir lieu à référé

juger irrecevables les demandes formulées par la société Mer et Golf

déclarer le commandement aux fins de saisie-vente, ainsi que le commandement de quitter les lieux délivrés le 30 octobre 2025 à la société Mer et Golf Loisirs dépourvus de tout effet

débouter la société Mer et Golf de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Vu les conclusions notifiées le 19 février 2026 de la Sarl Mer et Golf qui demande à la cour de :

déclarer la SARL Mer et Golf Loisirs, représentée par son administrateur la SELARL FHBX, irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bayonne et l’en débouter.

confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance précitée.

condamner la SARL Mer et Golf Loisirs au paiement d’une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel et sur l’intervention volontaire

Il y a lieu de constater que si la SARL Mer et Golf demande dans le dispositif de ses conclusions de déclarer la SARL Mer et Golf Loisirs, représentée par son administrateur la SELARL FHBX, irrecevable en son appel, elle ne développe aucun moyen d’irrecevabilité dans les motifs de ses conclusions de sorte que cette prétendue irrecevabilité de l’appel sera rejetée.

L’intimée ne soulève pas de fin de non-recevoir s’agissant de l’intervention volontaire du mandataire judiciaire.

Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Mer et Golf Loisirs, nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELAS [B] et associées, prise en la personne de Maître [O], nommé en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Q] [W], avec mission de représentation en lieu et place des dirigeants actuels.

Il convient, par conséquent, de prendre acte de ce que la SARL Mer et Golf Loisirs est représentée par la SELARL FHBX en sa qualité d’administrateur judiciaire dans le cadre de la présente procédure d’appel et que le SELAS [B] intervient volontairement à l’instance en qualité de mandataire judiciaire de cette société aux fins de régularisation de la procédure.

Sur la recevabilité des demandes de la bailleresse

Les sociétés appelante et intervenante volontaire soutiennent, au visa des articles L 622-21 I et L 622-22 – alinéa 1er du code de commerce que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a pour conséquence l’interruption de l’instance en référé initiée par la société Mer et Golf en cours au jugement d’ouverture et dont le cours ne peut être repris, cette dernière n’ayant d’autre choix que de se soumettre à la procédure de vérification des créances en déclarant sa créance, sa demande en résolution pour défaut de paiement étant devenue irrecevable en application de la règle de l’interdiction des poursuites. Elles en déduisent que la cour ne pourra qu’infirmer l’ordonnance dont appel et juger qu’il n’y a lieu à référé dès lors que la demande en résolution pour défaut de paiement formulée par la société Mer et Golf est devenue irrecevable.

La société Mer et Golf ne répond pas sur l’irrecevabilité de ses demandes ainsi soulevée.

Elle soutient, concernant l’arriéré de loyers, que l’arriéré de loyers dont la SARL Mer et Golf Loisirs était redevable n’a pas été régularisé dans le mois de la délivrance du commandement de payer de sorte que le juge des référés n’a fait que constater l’acquisition de la clause résolutoire le 17 mai 2025. Elle ajoute que le règlement intervenu plus de cinq mois après la délivrance de ce commandement et plus d’un mois après l’ordonnance déférée n’a eu aucun effet rétroactif et n’est pas de nature à faire échec à l’application de la clause. Elle conteste également les moyens de la SARL Mer et Golf Loisirs tendant à contester l’arriéré de charges de copropriété et soutient que la décision du juge des référés est à l’abri de toute critique.

* * *

Selon l’article L 622-21 I- du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 622-17 et tendant :

1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L 622-22 du même code dispose en son alinéa 1er que, sous réserve des dispositions de l’article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

La Cour de cassation juge que l’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d’appel, statuant sur l’appel formé par ce dernier contre l’ordonnance l’ayant condamné au paiement d’une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n’y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par l’article L 622-21 du code de commerce (Com. 19 septembre 2018, n° 17-13.210).

En outre, la Cour de cassation juge que l’action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement. (3ème Civ 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.866).

En l’espèce, l’ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2025 ayant constaté la résiliation du bail commercial conclu entre la société Mer et Golf et la société Mer et Golf Loisirs au 17 mai 2025, ordonné l’expulsion de la société Mer et Golf Loisirs et condamné cette dernière au paiement à titre provisionnel de loyers et charges échus antérieurement au jugement d’ouverture, ainsi qu’au paiement d’indemnités d’occupation dont il a été relevé appel n’est pas passée en force de chose jugée.

L’action introduite par la société bailleresse ne peut donc être poursuivie après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société Mer et Golf Loisirs le 15 décembre 2025.

Et l’instance en référé introduite par le bailleur tendant à l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et à la condamnation du preneur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur au sens de l’article L 622-22 du code de commerce.

Il convient, par conséquent, d’infirmer l’ordonnance déférée et de de dire n’y avoir lieu à référé, les demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement d’une provision au titre d’un arriéré de loyers et de charges de copropriété et d’indemnités d’occupation étant devenues irrecevables en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par l’article L 622-21 du code de commerce.

Les demandes ainsi formulées par la société Mer et Golf seront donc déclarées irrecevables.

La créance invoquée par la bailleresse doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

Il y a lieu de constater que le commandement aux fins de saisie-vente et le commandement de quitter les lieux délivrés le 30 octobre 2025 à la société Mer et Golf Loisirs en vertu de l’ordonnance de référé du 16 septembre 2025 infirmée, sont dépourvus d’effet.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard à la solution du litige, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Mer et Golf Loisirs aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Mer et Golf, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Rejette la demande de la SARL Mer et Golf tendant à voir prononcer l’irrecevabilité de l’appel ;

Prends acte que la SARL Mer et Golf Loisirs est représentée par la SELARL FHBX en sa qualité d’administrateur judiciaire dans le cadre de la présente procédure d’appel et que le SELAS [B] intervient volontairement à l’instance en qualité de mandataire judiciaire de la société Mer et Golf Loisirs ;

Infirme l’ordonnance déférée rendue le 16 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé ;

Déclare irrecevables les demandes de la société Mer et Golf tendant à voir constater la résiliation du bail, à voir ordonner l’expulsion de la SARL Mer et Golf Loisirs et à la voir condamner au paiement d’une provision au titre d’un arriéré de loyers, de charges de copropriété et d’indemnités d’occupation ;

Constate que le commandement aux fins de saisie-vente et le commandement de quitter les lieux délivrés le 30 octobre 2025 à la société Mer et Golf Loisirs sont dépourvus d’effet ;

Condamne la société Mer et Golf aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,