Mesures conservatoires en appel : nécessité stricte et preuve d’un risque de cession du fonds de commerce

L’article 944 du Code de procédure civile est inapplicable dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire. Le conseiller de la mise en état tient toutefois de l’article 913-5, 8° du même code le pouvoir d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, hors saisies conservatoires, hypothèques et nantissements provisoires.

Une mesure conservatoire portant atteinte au droit de propriété doit être strictement nécessaire à la sauvegarde des droits invoqués et ne pouvoir être remplacée par une mesure moins attentatoire. L’article 544 du Code civil protège le droit de jouir et de disposer librement des biens.

La seule crainte d’une cession future, fondée sur un courriel ancien et dépourvue d’élément probant actuel, ne justifie pas l’interdiction de disposer du fonds ou du droit au bail. La caducité de la promesse, résultant notamment de la réalisation tardive d’une condition suspensive, renforçait l’absence de nécessité démontrée. La partie appelante aurait pu solliciter l’autorisation d’inscrire un nantissement sur le fonds afin de préserver ses droits.

La demande de mesure conservatoire a donc été rejetée. La partie appelante a été condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sur le fondement également de l’article 696 du même code.

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La société cessionnaire demandait l’interdiction temporaire de céder ou de grever le fonds de commerce ou le droit au bail. Le conseiller de la mise en état a relevé que la nécessité stricte de la mesure n’était pas démontrée et que la crainte d’une vente reposait sur un courriel ancien. La demande a été rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité.

Une société avait signé avec une autre société un compromis de cession de droit au bail soumis à plusieurs conditions suspensives, dont l’accord du bailleur. L’acte définitif n’ayant pas été régularisé dans le délai convenu, le tribunal judiciaire a prononcé la caducité du compromis. La société cessionnaire a interjeté appel et demandé, pendant l’instance, l’interdiction temporaire pour la société cédante de céder ou grever le fonds de commerce ou le droit au bail.

Elle invoquait le risque de disparition de l’objet du litige. La société cédante s’y opposait, en se prévalant de son droit de propriété. Le conseiller de la mise en état a retenu que l’article 944 du Code de procédure civile ne s’appliquait pas à cette procédure, que la nécessité stricte de la mesure n’était pas démontrée et que la crainte d’une vente future reposait sur un courriel ancien. La demande a été rejetée, avec condamnation de la société appelante aux dépens de l’incident et à une indemnité au titre de l’article 700.

• Relever de la compétence du conseiller de la mise en état
• Établir une atteinte ou un risque concret pour les droits invoqués
• Démontrer la stricte nécessité de la mesure conservatoire
• Justifier l’impossibilité d’une préservation par un autre moyen
• Produire des éléments probants et actuels sur le risque allégué
• Respecter le droit de propriété et la proportionnalité de l’atteinte

• Le compromis de cession du droit au bail du 27 octobre 2023
• Le bail commercial consenti par la société Erilia
• La pièce n° 19, constituée d’un courriel du 11 juin 2024
• L’absence d’élément probant établissant une cession future

La société appelante ne peut obtenir le gel du fonds ou du droit au bail sur la seule crainte d’une cession. La société intimée conserve son droit de disposer de son bien, tandis que la partie succombante supporte les frais de l’incident.

• Rejet de l’interdiction de céder ou grever le fonds
• Maintien du droit de propriété et de disposition de l’intimée
• Recherche d’une mesure alternative comme le nantissement
• Production d’éléments actuels et probants sur le risque
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’incident

À faire

• Vérifier le régime procédural de l’appel
• Établir la compétence du conseiller de la mise en état
• Documenter concrètement le risque de cession
• Démontrer l’absence de mesure alternative suffisante
• Évaluer la possibilité d’un nantissement du fonds

À éviter

• Invoquer l’article 944 dans un appel avec représentation obligatoire
• Fonder la demande sur une simple crainte
• Produire uniquement des éléments anciens
• Solliciter une interdiction disproportionnée du droit de propriété
• Négliger les conséquences liées aux dépens et à l’article 700

Le pouvoir conservatoire du conseiller de la mise en état

L’article 944 du Code de procédure civile était inapplicable, l’appel étant soumis à la représentation obligatoire. Le pouvoir d’ordonner les mesures provisoires ou conservatoires résultait de l’article 913-5, 8°, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.

La nécessité stricte des mesures conservatoires

La partie sollicitant une interdiction de disposer devait démontrer sa stricte nécessité pour sauvegarder ses droits et l’impossibilité de les préserver autrement. Une simple crainte de cession future, non étayée par un élément probant actuel, ne suffisait pas.

La proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété

L’interdiction sollicitée entravait le droit de jouir et de disposer du bien protégé par l’article 544 du Code civil. La possibilité de solliciter un nantissement du fonds constituait une mesure alternative de préservation des droits, tandis que l’atteinte demandée n’était pas justifiée.

Article 944 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile