RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01981 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOZU

[J] RECONNU [U]

C/

[B]

Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de METZ, décision attaquée en date du 28 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/01297

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – Baux Ruraux

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

[J] RECONNU [U]

Chez M. [Z] – [Adresse 1]

Non comparant et représenté par Me Jean-thomas KROELL, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Madame [M] [B] divorcée [A]

[Adresse 2]

Non comparante et représentée par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI, greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 25 novembre 1998, Mme [M] [B] alors séparée de corps et désormais divorcée de M. [V] [A] (ci-après Mme [A]) a consenti à M. [W] [Z] un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles situées sur les territoires des communes de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4], d’une superficie totale de 37 ha 13 a et 87 ca (ci-après dénommé bail n°1).

Par un second acte notarié du même jour, M. [V] [A], Mme [A] et leur fils, M. [C] [A] ont consenti à M. [Z] un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 4], d’une superficie totale de 13 ha 95 a et 87 ca.

Les deux baux d’une durée de 18 années ont été conclus rétroactivement à compter du 1er octobre 1998 pour se terminer le 30 septembre 2016.

Par acte d’huissier du 26 mars 2015, Mme [A] a fait délivrer à M. [Z] un congé à effet du 30 septembre 2016 pour les deux baux. L’acte précise que le congé est donné au motif qu’en application de l’article L.411-53 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement des baux est refusé pour :

. non-exploitation des terres par le fermier

. mauvaise exploitation des terres : pas de fumures, pas de traitement des plantes parasites

. changement non autorisé de la nature des terres (parcs retournés contrairement aux obligations de l’article L.411-29)

. clôtures négligées

. échanges de parcelles non autorisés par la bailleresse

Par jugement du 19 avril 2018, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nancy a :

– débouté Mme [A] de ses demandes subsidiaires et avant dire droit

– prononcé la nullité du congé signifié à M. [Z] à la demande de Mme [A] par acte d’huissier du 26 mars 2015

– débouté en conséquence Mme [A] de ses demandes tendant à ce qu’il soit interdit à M. [Z], ainsi qu’à tout exploitant de son chef, de pénétrer dans les terres visées au congé et de condamnation de paiement d’une indemnité d’occupation

– condamné Mme [A] à payer à M. [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par arrêt du 3 octobre 2019, la cour d’appel de Nancy a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, débouté Mme [A] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée à payer à M. [Z] la somme de 1.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par arrêt du 1er avril 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu’il a prononcé la nullité du congé en ce qu’il porte sur des portions de terre du bail n°2, l’arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d’appel de Nancy, remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient et les a renvoyées devant la cour d’appel de Metz.

La Cour de cassation a dit qu’il résulte des articles L.331-2, L.411-46 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime que le renouvellement du bail ne peut être accepté si le preneur n’est pas en règle avec le contrôle des structures et que, lorsque les terres louées sont destinées à être exploitées par une société ou ont été mises à sa disposition, la nécessité d’obtenir ou non une autorisation d’exploiter s’apprécie du chef de la société. Elle a estimé qu’en statuant sans rechercher, au besoin d’office, si le [J] [U], pour lequel elle avait constaté que les terres louées avaient été mise à disposition en cours de bail, était en règle avec les obligations du contrôle des structures, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Par arrêt du 28 avril 2022, la cour d’appel de Metz a infirmé partiellement le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Nancy, déclaré valable le congé signifié à M. [Z] à la demande de Mme [A] par acte d’huissier du 26 mars 2015 en ce qu’il porte sur le bail n°1, fait défense à M. [Z] ainsi qu’à tout exploitant de son chef de pénétrer, un mois après la signification de l’arrêt, dans les terres relatives au bail n°1 sous peine d’astreinte de 80 euros par infraction constatée et ce pendant trois mois, condamné M. [Z] a payer à Mme [A] la somme de 5.000 euros par an à titre d’indemnité d’occupation des parcelles objet du bail n°1 pour les années culturales 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 prenant fin le 31 août 2021 et pour les années culturales suivantes jusqu’à la restitution des terres et débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour a notamment dit que le preneur qui s’oppose au congé donné en fin de bail doit réunir les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise, en particulier la condition tenant au respect de la réglementation du contrôle des structures qui s’apprécie à la date pour laquelle le congé a été donné et qu’en application de l’alinéa 7 de l’article L.411-58 du code rural le respect de cette condition s’apprécie du chef de la société exploitant les terres litigieuses. Elle a relevé qu’en l’espèce les parcelles, objet du contrat de location n°1, ont été mises à la disposition du [J] de [Localité 5] et qu’il n’est établi ni que ce groupement serait dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter, ni qu’il est en règle avec le contrôle des structures. Elle en a déduit que M. [Z] ne peut prétendre au renouvellement du bail à ferme faute de remplir les conditions prévues par l’article L.411-59 du code rural de sorte que la bailleresse a valablement refusé ce renouvellement par la notification du congé contesté.

Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt.

Le 3 mars 2026, le [J] Reconnu [U] a fait citer Mme [A] devant la cour d’appel de Metz pour voir statuer sur sa tierce opposition formée à l’encontre de l’arrêt du 28 avril 2022.

A l’audience du 25 juin 2026, il s’est référé aux conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande à la cour de :

– ordonner la réformation de l’arrêt de la cour d’appel de Metz – RG 21/01297

– dire que le congé délivré le 26 mars 2015 par le [J] Reconnu [U] sur le bail n°1, daté du 28 novembre 1998, sur plusieurs parcelles pour une surface de 37ha 13a 87ca ne lui est pas opposable et que ce congé délivré sur le bail n°1 est nul et de nul effet

– débouter Mme [A] de toutes ses demandes

– la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose qu’après l’annulation du congé délivré le 26 mars 2015 en ce qu’il porte sur les terres du bail n°2, la propriétaire a fait délivrer un nouveau congé le 31 juillet 2023, que la direction départementale du territoire a indiqué le 31 juillet 2023 en suite d’une sommation interpellative que le [J] Reconnu [U] est considéré en règle avec le contrôle des structures au 31 juillet 2023 et qu’en considération de cette réponse, par arrêt rendu le 25 février 2025, la cour d’appel de Nancy a déclaré non valable ce nouveau congé et dit que le bail (n°2) liant les parties est renouvelé pour neuf années à compter du 9 octobre 2025. Il fait valoir que pour le bail n°1 la DDT a également indiqué que le groupement est en règle quant au contrôle des structures au 26 mars 2015 et qu’en conséquence le congé délivré le même jour n’est pas valablement motivé et doit être annulé, rappelant que l’acte a été déclaré valable par arrêt du 28 avril 2022 en raison de l’absence de preuve du respect des obligations du contrôle des structures. Il précise que la jurisprudence invoquée par la propriétaire au soutien de l’irrecevabilité qu’elle lui oppose n’est pas applicable eu égard au droit à un procès équitable en vertu de l’article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il soutient avoir un droit d’accès au juge et être recevable à former tierce opposition, ajoutant qu’il est tiers au bail et que la décision attaquée porte atteinte à ses droits en le privant de la possibilité d’exploiter les terres qui sont mises à sa disposition.

Mme [A] s’est référée aux conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande à la cour de déclarer irrecevable le [J] Reconnu [U] en son action, subsidiairement le débouter de ses demandes et le condamner en tout état de cause à lui payer une indemnité de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle expose que le contrat de location conclu le 25 novembre 1998 autorise le preneur à mettre les biens loués à la disposition du [J] Reconnu [U] et que cette mise à disposition effective en 2004 a été expressément évoquée dans le cadre de la précédente procédure. Elle fait valoir que la Cour de cassation a jugé que la tierce opposition est irrecevable de la part d’une personne dont une partie au jugement dépend étroitement en ce qui concerne l’objet du litige, soulignant que tel est le cas en l’espèce, le [J] étant bénéficiaire de la mise à disposition du bail dont le preneur se trouve être M.[Z]. Elle soutient par ailleurs que le congé est valablement motivé et que tous les motifs expressément énoncés ont été développés dans les conclusions d’appel ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 28 avril 2022. Elle observe enfin que le tiers opposant ne fait que reprendre le moyen tiré de son absence à la procédure, développé en vain devant la Cour de cassation afin de tenter de contester cet arrêt, soulignant que M. [Z] est associé et gérant du [J] Reconnu [U].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la tierce opposition

L’article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque.

L’article 583 du même code précise que toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que M. [Z] a mis à disposition du [J] reconnu [U] les parcelles figurant dans le bail à ferme (n°1) qui fait l’objet du congé litigieux. Si le tiers opposant n’est pas intervenu dans la procédure ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 22 février 2022, il n’en a pas moins été valablement représenté à l’instance au sens de l’article 583 du code de procédure civile, par le preneur à bail. Il est établi en effet qu’il existe une véritable communauté et même une parfaite concordance d’intérêts entre M. [Z] et le [J] dont il est le gérant et l’associé. Ainsi, la mise à disposition n’a conféré au groupement qu’une jouissance matérielle et précaire des parcelles pour en permettre l’exploitation en son sein, le temps de la durée du bail dont M. [Z] est resté le seul titulaire, de sorte que la contestation du congé a été initiée non seulement dans l’intérêt de celui-ci mais aussi au bénéfice du tiers opposant pour continuer l’exploitation. En outre, le [J] Reconnu [U] était en mesure de faire valoir personnellement ses droits, soit en intervenant volontairement, soit en étant appelé par son gérant à tout stade de la procédure et ce d’autant que la question de savoir s’il était en règle avec les obligations du contrôle des structure a précisément fait l’objet du débat devant la Cour de cassation puis la cour d’appel de renvoi. Il est d’ailleurs significatif de relever que dans la procédure en contestation du deuxième congé délivré pour mettre un terme au bail n°2, le [J] Reconnu [U] est intervenu volontairement à la procédure. Le tiers opposant ne peut se prévaloir du non respect de son droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés, dès lors qu’il résulte de ce qui précède d’une part qu’il a été représenté à la procédure par son gérant et associé, M. [Z], seul titulaire du bail dont il tire son droit de jouir parcelles et d’autre part qu’il a ostensiblement décliné la possibilité de défendre lui-même ses intérêts à l’instance et donc d’avoir personnellement accès au juge. Il s’ensuit que le [J] Reconnu [U] est irrecevable en sa demande de réformation de l’arrêt n°RG 21/01297 rendu par la cour d’appel de Metz le 28 avril 2022, afin de voir déclarer que le congé délivré le 26 mars 2015 par Mme [A] sur le bail n°1 daté du 25 novembre 1998 lui est inopposable et qu’il est nul et de nul effet.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le [J] Reconnu [U], partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à Mme [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et débouté de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DÉCLARE le [J] Reconnu [U] irrecevable en sa demande de réformation de l’arrêt n°RG 21/01297 rendu par la cour d’appel de Metz le 28 avril 2022, afin de voir dire que le congé délivré le 26 mars 2015 par Mme [M] [B] divorcée [A] sur le bail n°1 daté du 25 novembre 1998 lui est inopposable et qu’il est nul et de nul effet ;

CONDAMNE le [J] Reconnu [U] aux dépens de la procédure ;

CONDAMNE le [J] Reconnu [U] à payer à Mme [M] [B] divorcée [A] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le [J] Reconnu [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.