COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/05005 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAIT

S.A.S. SCM LOCAL

c/

Monsieur [V] [I] [W]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 30 septembre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 septembre 2024 (R.G. 2024F00516) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 15 novembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. SCM LOCAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Vanessa CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [V] [I] [W], demeurant [Adresse 2]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. Monsieur [V] [I] [W] exerce à [Localité 1] (Gironde), sous l’enseigne Global Transaction Automobile, une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

La société par actions simplifiée SCM Local, immatriculée au Registre du commerce de Paris, exploite le site internet Le Bon Coin.

Le 24 mars 2021, M. [W] a signé un bon de commande n° Q-29849 portant sur des prestations dites « Boutique Véhicules et Crédits achetés Véhicules », pour une durée de douze mois courant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, au prix total de 20 334,60 euros hors taxes, soit 24 401,52 euros toutes taxes comprises, payable en douze mensualités de 2 033,46 euros.

Les factures émises d’avril à octobre 2021 sont demeurées impayées. Après une relance du 24 juin 2021 puis une mise en demeure du 11 août 2021, la société SCM Local a résilié le contrat en application de ses conditions générales de vente.

2. Par lettre de son conseil du 13 mars 2023, reçue le 22 mars 2023, elle a vainement mis en demeure M. [W] de lui régler la somme de 14 166,36 euros.

Par acte du 4 mars 2024, la société SCM Local a assigné M. [W] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes.

3. Par jugement réputé contradictoire prononcé le 9 septembre 2024, le tribunal de commerce, après avoir constaté la non-comparution de M. [W] régulièrement assigné, a débouté la société SCM Local de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 15 novembre 2024, la société SCM Local a relevé appel de cette décision en ses chefs expressément critiqués, intimant M. [W].

La déclaration d’appel a été signifiée à M. [W] le 7 janvier 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

5. Par conclusions notifiées le 13 février 2025 par RPVA et signifiées le 24 février suivant à l’intimé, la société SCM Local demande à la cour de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

-débouté la société SCM Local de l’ensemble de ses demandes,

-condamné la société SCM Local aux entiers dépens ;

Le réformant et statuant à nouveau,

– condamner M. [W] à verser à la société SCM Local la somme de 14 166,36 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 novembre 2021, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de la société SCM Local et de l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

– condamner également M. [W] au versement d’une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens ;

– débouter M. [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

– condamner M. [W] à verser à la société SCM Local la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile conformément aux frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure d’appel ;

– condamner M. [W] aux dépens de première instance et d’appel.

6. M. [W], régulièrement intimé, n’a pas constitué avocat.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

7. La société SCM Local fait grief au premier juge d’avoir retenu qu’elle ne justifiait pas de l’identité du signataire des documents attribués à la main de M. [W] et n’apportait ainsi pas la preuve d’avoir contracté avec le défendeur ou avec un signataire ayant les pouvoirs de l’engager.

L’appelante soutient que le bon de commande et le mandat de prélèvement SEPA portent, dans l’encart réservé au souscripteur, la signature de M. [W] accompagnée de son cachet professionnel ; que l’intéressé lui a communiqué ses coordonnées bancaires aux fins d’établissement du mandat de prélèvement ; que la signature apposée sur l’avis de réception de la mise en demeure est identique à celles figurant sur ces documents ; que l’engagement contractuel est ainsi valablement formé au regard de l’article 1367 du code civil ; qu’elle a exécuté ses propres obligations en diffusant les annonces de son cocontractant, tandis que celui-ci n’a réglé aucune des factures émises, ce qui l’a conduite à résilier le contrat en application de l’article 5 de ses conditions générales de vente.

8. M. [W] n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.

En application de l’article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, il est réputé s’approprier les motifs du jugement.

Réponse de la cour

A.]Sur la demande en paiement des factures

9. L’article 1353 du code civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

L’article 1367 du même code prévoit que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Selon l’article 1372, l’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit ; la partie à laquelle on l’oppose peut, en application de l’article 1373, désavouer son écriture ou sa signature.

Il est constant en droit, d’une part, que le juge n’est tenu de procéder à la vérification prévue par les articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous signature privée sont déniées ou méconnues par la partie à laquelle l’acte est opposé, d’autre part qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous signature privée n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de celui qui s’y oblige.

10. Pour débouter la société SCM Local de sa demande en paiement, les premiers juges ont retenu que le bon de commande, les conditions générales de vente et le mandat de prélèvement SEPA produits ne permettaient pas de justifier de l’identité de leur signataire.

Toutefois, M. [W], régulièrement assigné puis régulièrement intimé, n’a comparu ni devant le tribunal ni devant la cour et n’a, en conséquence, jamais dénié ni méconnu la signature qui lui est attribuée.

11. Les pièces versées aux débats forment au surplus un faisceau d’indices concordants. Le bon de commande n° Q-29849 du 24 mars 2021 porte, dans l’encart réservé au souscripteur, une signature manuscrite accompagnée du cachet commercial de l’enseigne Global Transaction Automobile, sous laquelle M. [W] est immatriculé au répertoire Sirene pour l’activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ; ce document précise, en sa première comme en sa dernière page, qu’aucune commande ne commence à être exécutée avant la réception du bon signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Le mandat de prélèvement SEPA, revêtu d’une signature et d’un cachet identiques, mentionne les coordonnées bancaires personnelles de l’intéressé, que lui seul était en mesure de communiquer. La signature apposée sur l’avis de réception de la mise en demeure du 13 mars 2023 présente les mêmes caractéristiques que celles figurant sur les documents contractuels.

12. La société SCM Local justifie par ailleurs de l’exécution de ses propres obligations par la production des relevés d’annonces et de crédits établissant la diffusion effective, sur le site Le Bon Coin, des annonces de véhicules de son cocontractant d’avril à octobre 2021, jusqu’à la résiliation du contrat.

Les factures émises sur cette période, conformes au bon de commande, s’élèvent à la somme totale de 14 166,36 euros, correspondant à six mensualités de 2 033,46 euros d’avril à septembre 2021 et à une facture de 1 965,60 euros au titre du mois d’octobre 2021, ainsi qu’il résulte du relevé de compte arrêté au 27 octobre 2023.

13. Ces éléments concordants suffisent à établir que la signature apposée sur le bon de commande et sur le mandat de prélèvement est celle de M. [W], dont l’identité de signataire se trouve ainsi justifiée

14. Dans ces conditions, l’engagement contractuel de M. [W] est établi et la créance de la société SCM Local justifiée tant en son principe qu’en son montant. Le jugement sera en conséquence infirmé et l’intimé condamné à payer à la société SCM Local la somme de 14 166,36 euros.

B.] Sur les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

15. En application de l’article L. 441-10, II, du code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par l’article D. 441-5 du même code.

L’article 5 des conditions générales de vente de la société SCM Local stipule que les paiements doivent être effectués dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture et que toute somme non payée à cette date donne lieu, de plein droit et sans rappel, au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

16. En l’espèce, la dernière des factures impayées, émise au mois d’octobre 2021, était échue le 20 novembre 2021, date à laquelle l’intégralité de la créance se trouvait exigible. Les intérêts au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal courront donc sur la somme de 14 166,36 euros à compter de cette date, conformément à la demande.

17. Sept factures étant demeurées impayées, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera allouée à hauteur de la somme demandée de 280 euros.

18. M. [W], qui succombe, supportera les entiers dépens de première instance et d’appel, le jugement étant infirmé en ce qu’il a condamné la société SCM Local aux dépens.

19. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCM Local l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits. M. [W] sera condamné à lui payer la somme globale de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, les demandes formées de ce chef étant rejetées pour le surplus.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement prononcé le 9 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne Monsieur [V] [I] [W] à payer à la société SCM Local la somme de 14 166,36 euros avec intérêts au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 novembre 2021.

Condamne Monsieur [V] [I] [W] à payer à la société SCM Local la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamne Monsieur [V] [I] [W] aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne Monsieur [V] [I] [W] à payer à la société SCM Local la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.