COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/08494 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAECO

Copie exécutoire délivrée le 01 octobre 2026
à Me CHAMLA Franck-Clément
Copie certifiée conforme délivrée le 01 octobre 2026
à Me CHAMLA Franck-Clément
Copie certifiée conformée délivrée le 01 octobre 2026
à Me KULBASTIAN Stéphane
Copie certifiée conforme délivrée le 01 octobre 2026
à SELARL SK AVOCAT
Copie aux parties délivrée le 01 octobre 2026

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame CHADLI, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEURS

Madame [Y] [F] [H]
née le 26 Novembre 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8] – [Localité 5]

non comparante, représentée par la SELARL SK AVOCAT substitué par Maître COHEN Jessica avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [S] [L]
né le 12 Juin 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 9] – [Localité 5]

non comparant, représenté par la SELARL SK AVOCAT substitué par Maître COHEN Jessica avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [K] [X] épouse [L]
née le 01 Mars 1935 à [Localité 4], demeurant EHPAD Résidence [Etablissement 1] – [Adresse 10] – [Localité 6]

non comparante, répresentée par Maître CHAMLA Franck-Clément avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [A] [L]
né le 07 Juillet 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 11] – [Localité 7]

non comparant, répresenté par Maître CHAMLA Franck-Clément avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [C] [L]
née le 30 Juillet 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 12] – [Localité 8]

non comparante, ni représentée

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Le 9 mai 2012, Monsieur [R] [L] et Madame [K] [X] épouse [L] ont fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 7].

Se plaignant de l’occupation sans droit ni titre dudit logement par le fils issu d’une précédente union de Monsieur [R] [L], Monsieur [P] [L], ils ont assigné ce dernier, par acte du 3 octobre 2022, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins d’expulsion qui a, par jugement du 26 août 2024, notamment :
– déclaré régulière la procédure introduite par M. [R] [L] et Mme [X] épouse [L] ;
– constaté que M. [P] [L] occupe sans droit ni titre les locaux susvisés ;
– ordonné en conséquence à M. [P] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification du jugement ;
– dit qu’à défaut pour M. [P] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [R] [L] et Mme [X] épouse [L] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
– condamné M. [P] [L] à payer à M. [R] [L] et Mme [X] épouse [L] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 750 euros, à compter de l’assignation et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
– débouté M. [P] [L] de toutes ses demandes ;
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné M. [P] [L] aux entiers dépens ;
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

M. [R] [L] et Mme [X] épouse [L] ont fait signifier à M. [P] [L] un commandement de quitter les lieux le 23 octobre 2024.

À la suite de l’appel interjeté par M. [P] [L] de la décision du juge des contentieux de la protection, la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, par arrêt du 9 octobre 2025, a :
– confirmé le jugement déféré sauf en ce qu’il a fixé à la somme de 750 euros le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [P] [L] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
– fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [P] [L] à la somme mensuelle de 540 euros ;
– condamné M. [P] [L] au paiement de cette indemnité selon les modalités prévues par le jugement déféré ;
– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné M. [P] [L] aux dépens de l’instance.

Par requête reçue au greffe le 14 septembre 2026, Madame [Y] [H] a saisi le juge de l’exécution d’une demande d’autorisation d’assigner M. [R] [L], Mme [X] épouse [L] et M. [P] [L] à heure fixe.

Par ordonnance du 14 septembre 2026, le juge de l’exécution a fait droit à cette demande et autorisé Mme [H] à assigner à l’audience du juge de l’exécution du 17 septembre 2026 à 14 heures.

Par actes de commissaire de justice du 14 septembre 2026, Mme [H] a assigné Mme [X] épouse [L] ainsi que Monsieur [A] [L] et Madame [C] [L], héritiers de M. [R] [L] décédé le 3 décembre 2025, devant le juge de l’exécution aux fins de se voir octroyer un délai avant expulsion.

Le dossier a été retenu à l’audience du 17 septembre 2026 lors de laquelle M. [P] [L] est intervenu volontairement à la procédure par l’intermédiaire du conseil de Mme [H] ayant déposé des conclusions en leur nom, et la décision mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026.

Mme [C] [L], assignée à étude, n’a pas comparu de sorte que la présente décision est réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions dont leur conseil demande le bénéfice à l’audience, Mme [H] et M. [P] [L], ci-après les consorts [H]-[L], demandent au juge de l’exécution de :
– leur accorder des délais pour quitter les lieux d’une durée d’un an ;
– dire que ces délais sont renouvelables ;
– ordonner en conséquence la suspension des opérations d’expulsion engagées à leur encontre ;
– faire défense aux défendeurs ainsi qu’à tout commissaire de justice agissant pour leur compte, de procéder à cette expulsion avant l’expiration des délais accordés, au besoin sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;
– condamner solidairement Mme [X] épouse [L] et M. [A] [L] à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les mêmes aux entiers dépens.

Les requérants font d’abord valoir, au visa des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution connaît des demandes de délais avant expulsion, leur demande en l’espèce étant urgente, les opérations d’expulsion ayant été fixées au 18 septembre 2026. Ils ajoutent que la reconnaissance par l’administration du caractère urgent de leur relogement au titre du droit au logement opposable (DALO) caractérise l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales. Ils précisent que l’administration ne leur a jamais fourni de logement et ce, depuis dix-neuf mois. Ils soutiennent également qu’ils ont effectué des diligences en déposant une demande de logement social et en obtenant une décision au titre du DALO. Les consorts [H]-[L] font état de leur situation, étant âgés de 74 et 72 ans, rencontrant des problèmes de santé, disposant de ressources faibles et étant de bonne foi dès lors qu’ils ne sont jamais entrés dans le logement par voie de fait. Ils indiquent que la propriétaire du logement à savoir Mme [X] épouse [L] ne justifie d’aucun besoin personnel de reprise du logement et que, par ailleurs, un bien de la succession de son époux est sous compromis de vente pour un montant de 560.000 euros. Ils exposent enfin que l’expulsion immédiate d’une personne âgée de 74 ans, reconnue prioritaire au titre du DALO, non relogée en l’absence de besoin impérieux du logement par son propriétaire ne serait pas proportionné, en application de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.

Mme [X] épouse [L] et M. [A] [L], ci-après les consorts [L], aux termes des conclusions écrites dont leur conseil demande le bénéfice à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déboute Mme [H] de l’intégralité de ses demandes de délai et de suspension des opérations d’expulsion ;
– subsidiairement, si un délai devant néanmoins être accordé, le réduire au minimum légal d’un mois prévu à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, sans faculté de renouvellement ;
– condamne Mme [H] aux entiers dépens de l’instance ;
– condamne Mme [H] à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L. 412-1, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6, R. 121-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, les consorts [L] soutiennent que Mme [H] n’occupe pas le logement en son nom personnel et de façon distincte de celle de M. [P] [L]. Ils précisent à cet égard que ces derniers sont mariés, ce qui ressort des pièces versées aux débats par Mme [H]. Ils ajoutent que, dès lors que M. [P] [L] n’a jamais disposé d’aucun droit ni titre sur les lieux, Mme [H] qui tient sa présence de son époux n’en a pas davantage. Ils indiquent que Mme [H] est donc une occupante du chef de son époux et qu’ils disposent bien d’un titre à son égard pour justifier son expulsion. Les défendeurs soutiennent que la procédure est ancienne et que Mme [H] ne peut soutenir découvrir aujourd’hui la nécessité de quitter les lieux. Ils ajoutent qu’elle ne justifie d’aucune démarche personnelle et ne peut se prévaloir que des démarches effectuées par ou avec son époux. Les consorts [L] font également valoir qu’aucune indemnité de paiement n’est payée depuis qu’elle a été prononcée, caractérisant la mauvaise volonté des occupants. Ils font également état de la situation de Mme [X] épouse [L], âgée de 91 ans, résidant en EHPAD et ayant besoin de recouvrer la libre disposition du bien litigieux pour en percevoir les fruits aux fins de s’acquitter de ses propres frais d’hébergement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de M. [P] [L]

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En outre, il ressort de l’article 328 que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

En l’espèce, dans ses dernières conclusions, Mme [H] ne conteste pas que M. [P] [L] est son époux qui est par ailleurs une des parties concernées par le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE de 26 août 2024 et l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 9 octobre 2025 ayant ordonné son expulsion.

En outre, l’intervention volontaire de M. [P] [L] n’est pas contestée de sorte qu’elle sera déclarée recevable.

S’agissant des demandes de Mme [H], si elle n’a pas été une partie aux instances précitées et que le commandement de quitter les lieux ne lui a donc pas été délivré, il n’en demeure pas moins que la recevabilité de ses prétentions n’est pas contestée par les défendeurs et qu’elle-même ne conteste pas davantage la régularité de la procédure d’expulsion à son égard, la présente juridiction n’étant saisie que d’une demande de délais.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle des consorts [H]-[L] leur permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté des occupants et surtout à leurs difficultés de relogement.

En l’espèce, si Mme [H] n’a pas mentionné son époux dans son assignation, ce dernier est intervenu volontairement à l’instance par l’intermédiaire du même conseil que Mme [H] qui a demandé le bénéfice de ses conclusions écrites à leur soutien. Dès lors, leur situation sera analysée en commun.

S’agissant de cette situation, Mme [H] et M. [P] [L] sont respectivement âgés de 74 ans et de 71 ans. Ils fournissent leur avis d’impôt établi en 2026 sur les revenus de l’année 2025 faisant état de revenus imposables à hauteur de 9.780 euros. Ils versent également aux débats :
– les attestations de paiement des pensions de retraite de M. [P] [L] qui a ainsi perçu aux mois de juin et d’août 2026 des pensions tous régimes confondus en ce également compris l’allocation de solidarité des personnes âgées d’un montant de 903 euros ;
– le relevé des mensualités perçues par Mme [H] du 10 septembre 2026 aux termes de laquelle elle a reçu aux mois de juin, juillet et août 2026, au titre de sa retraite et d’allocations, la somme totale de 648 euros.

S’agissant des démarches de relogement, les requérants fournissent une attestation d’enregistrement d’une demande de logement locatif social datée du 12 octobre 2024 ainsi qu’une décision du 23 janvier 2025 de la Commission départementale de Médiation des Bouches-du-Rhône leur indiquant qu’ils sont reconnus prioritaires au titre du DALO.

Concernant Mme [X] épouse [L], âgée de 91 ans, elle verse aux débats un contrat de séjour à durée indéterminée dans un établissement pour personnes âgées à compter du 10 mars 2026.

Il y a toutefois de relever que les parties apparaissent considérer que Mme [X] épouse [L] serait la propriétaire du logement dans lequel vivent les requérants. Toutefois, il n’est pas contesté, malgré l’absence de fourniture d’un titre de propriété, que ce bien appartenait à Mme [X] épouse [L] et à M. [R] [L] avant le décès de ce dernier, de sorte que le bien apparaît désormais appartenir à l’indivision dans laquelle se trouvent la première et la succession du second.

Par ailleurs, s’agissant de l’indemnité d’occupation, les requérants reconnaissent dans leurs écritures ne pas s’en acquitter compte tenu de leurs faibles ressources.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, si les consorts [H]-[L] se prévalent d’une décision au titre du DALO, cette seule décision ne peut toutefois suffire à établir leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

S’agissant de leurs démarches de relogement, s’ils justifient effectivement de démarches de demande de logement social et de la décision susvisée au titre du DALO, les documents fournis à la juridiction sont relativement anciens. Ainsi, il n’est pas justifié que la demande de logement social déposée le 4 octobre 2024 est toujours active, une telle demande devant être renouvelée tous les ans. Concernant la décision au titre du DALO, il n’est fourni aucun élément relatif à la suite donnée à cette décision. À cet égard, les requérants ne justifient d’aucun courrier au Préfet, voire d’un recours auprès de la juridiction administrative alors qu’ils indiquent qu’aucun logement ne leur a été proposé depuis plus d’un an et demi.

Par ailleurs, s’ils expliquent que leurs revenus ne leur permettent pas de s’acquitter de leur indemnité d’occupation, cumulant dès lors une dette importante compte tenu du montant de la dite indemnité s’élevant à la somme mensuelle de 540 euros depuis l’assignation du 3 octobre 2022, leurs justificatifs fournis font état de ressources mensuelles imposables et non imposables à hauteur de 1.500 euros permettant de s’acquitter symboliquement d’une partie de leur indemnité d’occupation. En tout état de cause, les consorts [H]-[L] n’indiquent pas davantage comment, dès lors, ils seraient en capacité de s’acquitter d’un loyer pour un logement social qui leur serait attribué alors qu’ils précisent ne pas être en capacité de s’acquitter de l’indemnité d’occupation.

En outre, les requérants indiquent que Mme [K] [X] épouse [L] n’a pas besoin du logement en ce qu’elle va percevoir les fonds à la suite d’une vente dépendant de la succession de son époux. À ce titre, ils fournissent un projet d’acte notarié de vente auquel sont parties les défendeurs portant sur un bien appartenant à la succession de M. [R] [L] pour un montant de 560.000 euros.

Pour autant, d’une part, il n’est pas justifié que cette vente a été régularisée. D’autre part, il y a lieu de relever que M. [P] [L] a renoncé la succession de son père, M. [R] [L], laissant dès lors sa fille, Madame [C] [L], prendre sa place d’héritier. Il ne peut dès lors tout à la fois indiquer que la succession dont dépend le bien dans lequel il vit sans s’acquitter d’une indemnité d’occupation va disposer de fonds résultant d’une vente alors qu’il a lui-même renoncé à la succession qui lui aurait éventuellement permis de recueillir des fonds pour s’acquitter de ladite indemnité et/ou de se reloger, sans donner davantage d’éléments à la juridiction sur ce point.

Par conséquent, malgré leur âge, les consorts [H]-[L] ne justifient pas que leur relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales. Ils seront donc déboutés de leur demande de délais avant expulsion et de toute demande subséquente.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, les consorts [H]-[L], partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [H], seule partie tenue aux dépens contre laquelle une demande a été formée de ce chef, sera condamnée à verser aux consorts [L] une somme d’un montant de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉBOUTE Madame [Y] [H] et Monsieur [P] [L] de leur demande de délais pour quitter les lieux et de toute demande subséquente ;

CONDAMNE Madame [Y] [H] et M. [P] [L] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [Y] [H] à verser à Madame [K] [X] épouse [L] et Monsieur [A] [L] une somme d’un montant de 500 euros ;

DÉBOUTE Madame [Y] [H] et M. [P] [L] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN OCTOBRE.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION