TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Annabel Laure CHEVALLIER-SANMARTY #A0244Me François BLISTENE #A0654Me Michèle TROUFLAUT #D1214délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 22/02945
N° Portalis 352J-W-B7G-CWATB

N° MINUTE :

Assignations des
26 janvier 2022
et 27 juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Q] [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)

représenté par Me Annabel Laure CHEVALLIER-SANMARTY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0244

DÉFENDERESSES

S.A.S. GALERIE [V] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me François BLISTENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0654

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1214

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/02945 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWATB

S.A. MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1214

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 2 juillet 2026, tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 25 mars 2016, la SAS Galerie [V] [H] (la Galerie) a vendu à M. [Q] [Z], collectionneur, un dessin d’une dimension de 30 x 25,75 cm représentant un écureuil, attribué à [Y] [M] et datant de 1577, moyennant le prix de 280 000 euros.

Le dessin était assorti d’un certificat d’authenticité.

La Galerie l’avait elle-même acquis le 1er mars 2016.

Par la suite, M. [Z] a été informé de doutes sur l’authenticité de l’œuvre, par l’intermédiaire de la conservatrice de sa collection, doutes dont il a fait part à M. [V] [H], président de la Galerie, le 17 décembre 2018.

Puis, par courriel du 14 janvier 2019, la conservatrice de M. [Z] a indiqué à M. [H] avoir pris contact avec des experts de l’artiste, qui avaient conclu que l’œuvre était « au mieux suspicieuse et plus probablement un faux ».

M. [H] a alors effectué une déclaration de sinistre auprès des Mutuelles du Mans Assurances (MMA), le 5 février 2019.

Une expertise a été diligentée par l’assureur, concluant au caractère vraisemblablement inauthentique de l’œuvre, puis un montant d’indemnisation a été proposé, lequel n’a pas satisfait l’acquéreur.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord et, par la suite, les MMA ont indiqué, par courrier du 24 mars 2021, que, dans l’hypothèse où l’acquéreur sollicitait l’annulation de la vente, il appartenait à la Galerie d’en restituer le prix.

Dans ce contexte, par acte du 26 janvier 2022, M. [Q] [Z] a fait délivrer assignation à la SAS Galerie [H] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir l’annulation de la vente de l’œuvre du 25 mars 2016, pour erreur sur les qualités essentielles de l’œuvre. C’est l’objet de la présente instance.

Par actes délivrés le 27 juillet 2023, la SAS Galerie [H] a appelé en garantie la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD assurances mutuelles (les MMA).

Dans le courant de l’instance, statuant sur un incident soulevé par les MMA, le juge de la mise en état, par ordonnance du 15 mai 2025, a déclaré la SAS Galerie [V] [H] irrecevable en sa demande d’appel en garantie à l’encontre des MMA, pour défaut de qualité à défendre, la SAS Galerie [V] [H] n’étant pas l’assurée au titre du contrat d’assurance dont la mise en jeu était sollicitée.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2025, intitulées « Conclusions récapitulatives du demandeur », ici expressément visées, M. [Q] [T] [Z], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 1130 et suivants du code civil
Vu les articles 143 et suivants du code procédure civile
Vu les pièces versées aux débats
[…]
DIRE ET JUGER Monsieur [Q] [T] [Z] recevable et bien fondé en ses demandes,
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER purement et simplement la GALERIE [H] de l’ensemble de ses demandes présentées tant avant dire droit qu’au fond.
CONSTATER ET PRONONCER l’annulation pour erreur sur les qualités essentielles de la vente de l’œuvre « Un Ecureuil » attribuée à l’artiste [Y] [M] intervenue le 25 mars 2016 entre Monsieur [Q] [T] [Z] et la GALERIE [H] en raison des doutes particulièrement sérieux existants sur l’authenticité de l’œuvre, authenticité dont la certitude constituait un élément essentiel de la vente,
En conséquence,
CONDAMNER la GALERIE [H] à la restitution à Monsieur [Q] [T] [Z] de la somme de 280.000 euros correspondant au prix de vente contre restitution de l’œuvre,
CONDAMNER la GALERIE [H] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
A TITRE SUBSIDIAIRE
DESIGNER un expert qualifié et reconnu en œuvres d’art, éventuellement assisté d’un ou plusieurs sapiteurs, expert scientifique et/ou de l’artiste en cause, afin que celui-ci mette en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à donner un avis éclairé et documenté sur l’authenticité de l’œuvre litigieuse en analysant notamment la datation de l’œuvre, les pigments et le support utilisés ou encore le monogramme
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] [T] [Z] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
CONDAMNER la GALERIE [H] au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la GALERIE [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître A. Laure CHEVALLIER-SANMARTY, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ».

À titre liminaire, M. [Z] s’oppose à la demande de sursis à statuer formée par la galerie pour mise en cause de son propre vendeur ; il souligne que l’instance a été introduite par la délivrance d’une assignation le 26 janvier 2022 et qu’en dépit d’une demande de sursis à statuer formée à cette fin dès le mois de décembre 2022, la Galerie n’a pas procédé aux démarches visant à attraire à la cause son vendeur.

Sur sa demande en annulation de la vente, M. [Z] se fonde sur les dispositions des articles 1130 et suivants du code civil, relatives au vice du consentement pour erreur sur les qualités essentielles, cause de nullité relative du contrat.

Pour lui, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’œuvre acquise n’était pas authentique pour que la nullité de la vente soit prononcée, des doutes sérieux sur l’authenticité étant suffisants pour ce faire, dès lors que l’acquisition du tableau s’est faite en considération du caractère certain de cette authenticité.

Par application de ces principes, il indique avoir acheté ce dessin parce qu’il était présenté par la Galerie comme attribué à l’artiste [Y] [M], à l’appui d’un certificat d’un professeur d’histoire de l’art l’attestant. Il précise que la certitude de l’authenticité de l’œuvre constituait pour lui une qualité essentielle de la vente.

Il explique que cette authenticité a toutefois été remise en cause par plusieurs expertises et par un rapport technique.

Ainsi avance-t-il que la conservatrice de sa collection, Mme [G] [B], a relevé les incongruités suivantes, dans un courrier qu’elle lui a adressé le 17 décembre 2018 :
le support secondaire n’est pas d’origine ce qui semble plutôt d’ordre à dissimuler la véritable qualité du parchemin ;le dessin reprend le motif d’une œuvre exposée à [Localité 6] mais avec une lourdeur de touche ;le monogramme semble avoir été copié un peu maladroitement.
Il précise que ces doutes ont été confirmés par deux autres spécialistes de l’artiste, à savoir Mme [D] [S], conservatrice au département des dessins allemands et néerlandais du musée des [Etablissement 1] de [Localité 7], qui doute de l’authenticité de l’œuvre en raison de la faiblesse du dessin et M. [A] [J], chercheur à l’institut de l’histoire de l’art de l’université de [Localité 8], ancien conservateur du musée [Etablissement 2] de [Localité 8], qui évoque un certain nombre de caractéristiques rendant l’authenticité douteuse.

Il ajoute que ces doutes ont encore été confirmés par les experts mandatés par l’assureur de M. [V] [H], faisant notamment référence au rapport technique d’OSE ART du 19 octobre 2020 établi par Mme [R] [P] qui a eu accès à l’œuvre litigieuse et qui a pu en faire des prélèvements lui permettant de mettre en avant des divergences notables avec des œuvres de référence de l’artiste, notamment :
la qualité du support en parchemin et non en vélin (parchemin fait de la peau d’un veau mort-né),la couche préparatoire plus épaisse qu’attendu,la couche picturale, qui présente des épaisseurs inhabituelles ainsi que des craquelures.
Il invoque encore le rapport Manderley du 18 décembre 2020, qui insiste surtout sur les faiblesses techniques du dessin et sur le fait que la signature a été quasiment superposée par rapport au dessin authentique de la « National Gallery » de [Localité 6].

Il souligne que le support est non seulement inhabituel, mais encore que la description qui en a été faite par la galerie lors de la vente litigieuse du 26 mars 2016 (velin) ne correspondant pas à sa propre facture d’achat du 1er mars 2016 (parchemin).

Sur la question du caractère excusable ou inexcusable de l’erreur, au regard de la présentation de l’œuvre dans le cadre de la vente litigieuse, assortie d’un certificat d’authenticité, M. [Z] estime que son erreur doit être qualifiée d’excusable.

Il s’oppose au moyen adverse visant à le voir qualifier d’acheteur professionnel, précisant qu’il n’a pas acquis l’œuvre dans et pour l’exercice de sa profession, étant retraité du métier de « banquier », simplement collectionneur amateur d’art – au mieux un acheteur averti -, précisant que l’erreur des particuliers, mêmes s’ils sont avertis, est excusable.

En conséquence de l’annulation de la vente, il demande que soit ordonnée la restitution intégrale du prix de vente de 280 000 euros à son bénéfice et la restitution de l’œuvre litigieuse par ses soins à la Galerie, après complet remboursement.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’annulation de la vente ne serait pas prononcée faute de doutes sérieux suffisants, M. [Z] demande que soit ordonnée une expertise judiciaire de l’authenticité de l’œuvre, sur le fondement des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.

Sur sa demande en réparation pour résistance abusive, M. [Z] fait grief à la galerie d’avoir tardé à résoudre amiablement ce litige alors que tous les avis obtenus, notamment de la part de l’assurance de son dirigeant, sont unanimes et relèvent l’existence de doutes particulièrement sérieux quant à l’authenticité de l’œuvre. Il demande réparation à hauteur de 10 000 euros.

Sur la demande reconventionnelle en réparation pour procédure abusive, il s’y oppose, soulignant qu’il avait des raisons légitimes d’intenter la présente action, au regard des nombreux éléments techniques provenant pour certains des experts sollicités par la propre assurance du dirigeant de la défenderesse, qui permettent de démontrer l’existence de doutes sérieux sur l’authenticité de l’œuvre.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2025, intitulées « Conclusions n°2 en défense », ici expressément visées, la SAS Galerie [V] [H], défenderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Avant dire droit,
RECEVOIR la SAS GALERIE [V] [H] en sa demande de sursis à statuer,
Y faisant Droit,
RENVOYER l’affaire afin de permettre à la SAS GALERIE [V] [H] d’assigner en intervention son vendeur, M. [C] [F], demeurant [Adresse 6] (Italie).
Sur le fond, si le Tribunal s’estimait déjà suffisamment informé,
Vu l’absence d’expertise judiciaire sollicitée par le demandeur M. [Q] [Z],
Vu l’absence de vice de consentement,
DEBOUTER M. [Q] [Z] de sa demande visant à annuler la vente de l’œuvre « Un écureuil » d’[Y] [M] conclue le 25 mars 2016 avec la SAS GALERIE [H].
LA JUGER parfaite.
CONDAMNER M. [Z] à payer à la SAS GALERIE [V] [H] la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts.
LE CONDAMNER aux dépens ainsi qu’à la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du CPC
DEBOUTER MMA IARD et Société Assurances Mutuelles MMA IARD ASSURANCES de leurs demandes fondées sur l’article 700 du NCPC ».

À titre liminaire, la Galerie [V] [H] sollicite un sursis à statuer afin d’attraire à la cause son propre vendeur, afin qu’il justifie de la provenance de l’œuvre et la garantisse de toutes condamnations prononcées éventuellement à son encontre.

Au fond, la Galerie [V] [H] s’oppose à la demande d’annulation de la vente.

Elle considère que de nombreux éléments accréditent l’authenticité de l’œuvre (expertise, support, qualité de l’œuvre), soulignant que les développements et pièces adverses sont insusceptibles de remettre en cause sa datation de 1577 ni le certificat de M. [N] [HJ], l’un des plus grands spécialistes de l’artiste, à la renommée internationale et ajoutant que M. [Z] ne justifie pas d’un refus de vente au motif d’une fausseté de l’œuvre.

Du reste, pour la Galerie, de simples doutes sur l’authenticité de l’œuvre – tels qu’invoqués par M. [Z] – ne sauraient suffire à justifier la nullité, la fausseté de l’œuvre devant faire l’objet d’une preuve irréfragable qui n’est pas rapportée.

En tout état de cause, l’intéressée exclut l’existence de doutes, contestant la teneur des avis et expertises produits aux débats en ce sens, soulignant que l’avis du 17 décembre 2018 émane de Mme [B], qui est la préposée de M. [Z] ou encore que Mme [S] et M. [J], à l’origine de l’avis du 14 janvier 2019, n’ont pas eu l’œuvre entre les mains et ne l’ont vue que par mail, ce qui ne saurait suppléer une expertise sérieuse.

Quant à l’expert d’Ose Art, dont elle estime que l’avis a été émis de bonne foi, elle déplore son caractère lacunaire, dès lors qu’il est reproché à l’œuvre d’avoir « un support en parchemin et non en vélin » alors qu’il est établi que de très nombreuses peintures et dessin d'[M] ont été exécutés sur parchemin.

Elle souligne que le thème de l’écureuil a fait l’objet de nombreuses œuvres d'[M] toutes légèrement différentes mais s’inspirant d’autres œuvres de son maître, [UV].

Elle ajoute que M. [Z] peut être assimilé à un professionnel de l’art, étant collectionneur averti, connaisseur de l’œuvre de cet artiste, entouré de spécialistes. Pour la Galerie, l’acquéreur était ainsi parfaitement à même, lors de l’acquisition, de juger des qualités essentielles du dessin vendu.

Par une demande reconventionnelle, la Galerie sollicite le paiement d’une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts, soulignant le caractère abusif et spéculatif de cette procédure engagée par un professionnel pour tenter de faire annuler une vente parfaite, réalisée de bonne foi.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 juillet 2025, intitulées « Conclusions au fond », ici expressément visées, les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat, en date du 15 mai 2025, déclarant La Galerie [H] irrecevable en sa demande d’appel en garantie.
[…]
METTRE hors de cause la Société MMA IARD et la Société MMA ASSURANCES MUTUELLES
Ce faisant DEBOUTER la Galerie [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER la Galerie [H] à payer à la Société MMA IARD et à la Société MMA ASSURANCES MUTUELLES une somme de 4 000 € chacune au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER la Galerie [H] en tous les dépens, (art. 696 du C.P.C.) dont distraction au profit de Maître Michèle TROUFLAUT, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

La société MMA IARD assurances mutuelles et la SA MMA IARD sollicitent leur mise hors de cause de la procédure, se fondant sur l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 mai 2025, déclarant la SAS Galerie [H] irrecevable en sa demande de garantie à leur encontre.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été rendue le 9 octobre 2025, par ordonnance du même jour. L’affaire a été audiencée le 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.

À l’audience, il a été demandé aux parties de s’exprimer sur la compétence du tribunal pour statuer sur le sursis à statuer, par la transmission d’une note en délibéré sur ce point, le 16 juillet 2026 au plus tard. M. [Q] [Z] a transmis une telle note par message RPVA du 6 juillet 2026, concluant à l’incompétence du tribunal pour statuer sur cette exception de procédure, laquelle relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état, par application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile. La galerie [V] [H], par un message RPVA du 15 juillet 2026, a, quant à elle, indiqué estimer le tribunal compétent, une fois le juge de la mise en état dessaisi, précisant en outre que le juge du fond pouvait spontanément décider d’un tel sursis.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Il s’agit d’une exigence d’intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d’exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.

Sur le droit applicable au litige, il est constant que le contrat de vente litigieux a été conclu antérieurement au 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur des dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; en conséquence, ce sont les dispositions antérieures à celle-ci qui trouveront à s’appliquer.

Il doit enfin être relevé que si M. [Q] [Z] procède à des développements visant à justifier la compétence du tribunal judiciaire de Paris dans ses écritures, ils ne sont pas repris dans le dispositif. Cette compétence n’est par ailleurs pas contestée et le tribunal n’est, par principe, pas compétent pour statuer sur cette exception de procédure, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.

1. Sur la demande de mise hors de cause des sociétés MMA

Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge de la mise en état a déclaré la SAS Galerie [H] irrecevable en sa demande de garantie à l’encontre de la MMA IARD assurances mutuelles et de la SA MMA IARD.

Les autres parties ne s’opposent pas à la demande de mise hors de cause formées par les société d’assurances.

Plus aucune demande n’est par ailleurs formée à leur encontre.

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre hors de cause la MMA IARD assurances mutuelles et la SA MMA IARD.

2. Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance […] ».

Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

En l’espèce, le juge de la mise en état a clôturé son instruction le 9 octobre 2025 sans avoir été saisi de l’incident de sursis à statuer soumis au tribunal.

Or, il était, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les sursis à statuer.

De cette compétence exclusive du juge de la mise en état, s’en déduit une incompétence du tribunal pour statuer sur ce point.

En conséquence, la demande de sursis à statuer sera déclarée irrecevable.

3. Sur la demande d’annulation de la vente

Aux termes de l’article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

L’article 1110 alinéa 1er du même code, dans cette même version, ajoute que : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ».

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, c’est à l’acheteur qui allègue son erreur comme cause de nullité de la vente de prouver celle-ci, le fait que cette erreur porte sur les qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté et son absence de caractère inexcusable.

En matière d’œuvres d’art, dans l’hypothèse où il est établi que la certitude de l’authenticité d’une œuvre est déterminante du consentement des parties, l’erreur est admise présence de doutes sérieux sur cette authenticité révélés a posteriori.

Enfin, l’erreur est inexcusable lorsqu’elle est la conséquence d’une faute de celui qui demande l’annulation du contrat.

À cet égard, la seule constatation de la qualité de professionnel du demandeur ne suffit pas à le priver du droit d’invoquer la nullité, notamment dans l’hypothèse où il a contracté en présence d’un certificat d’authenticité.

En l’espèce, le 25 mars 2016, M. [Q] [Z], collectionneur d’art, a acquis, moyennant la somme de 280 000 euros, auprès de la galerie [V] [H], un dessin représentant un écureuil, assorti d’un certificat d’authenticité l’attribuant à [Y] [M] et le datant de 1577.

Ce certificat attestait de manière certaine de l’authenticité de l’œuvre.

M. [Z] sollicite l’annulation de l’œuvre à raison de doutes sur cette authenticité apparus postérieurement à la vente, quand la Galerie exclut que ce caractère authentique ait été remis en question.

Sur ce point, Mme [G] [B], conservatrice de la collection de l’acquéreur, a relevé, dans un courriel du 17 décembre 2018, que : « Le dessin présente plusieurs incongruités, qui me font douter de son authenticité : le support secondaire n’est pas d’origine – ce que vous avez mentionné, mais dans ce cas, l’opération me semble plutôt d’ordre à dissimuler la véritable qualité du parchemin ; le dessin reprend le motif d’une œuvre aujourd’hui à [Localité 6], avec cependant une lourdeur de touche bien étrangère à la main de [M]; enfin, le monogramme me semble avoir été copié un peu maladroitement » (pièce n°4 de M. [Z]).

Mme [D] [S], conservatrice des estampes et dessins allemands et néerlandais du musée des [Etablissement 1] de [Localité 7] considère, dans un courriel du 11 janvier 2019, que : « la pièce [lui] semble également suspecte » (pièce n°6 de M. [Z]).

M. [A] [J], ancien conservateur du musée [Etablissement 2] de [Localité 8], indique, quant à lui, dans un courriel du 14 janvier 2019, que : « de nombreux éléments font penser à un faux de pas plus de 20 ans » (pièce n°8 de M. [Z]).

L’experte mandatée par l’assureur de M. [V] [H], président de la Galerie, pour une analyse technique du dessin, conclut son rapport du 19 octobre 2020, en ces termes : « Nous avons étudié sous fort grossissement et différents éclairages l’œuvre de question. Il devait s’agir d’une œuvre gouache sur velin, or nous avons constaté que :
Le support est en parchemin et non en velin ;La couche préparatoire est donc plus épaisse qu’attendu ;La couche picturale présente des épaisseurs inhabituelles ainsi que des craquelures […] » (pièce n°10 de M. [Z]).
Enfin, la note du groupe Manderley du 18 décembre 2020, également mandaté par l’assureur, comparant l’œuvre avec un dessin d’écureuil authentique d'[Y] [M] exposé dans un musée de [Localité 6], conclut ainsi :
« Pour votre information, nous remarquons des faiblesses sur le dessin en litige :
Sur la finesse du pelage: le dessin conservé aux Etats-Unis présente un pelage beaucoup plus soigneux, dense.Sur le mouvement, le volume et les proportions de l’animal: notre dessin est moins harmonieux, la tête est légèrement trop basse. Les membres semblent moins bien intégrés au corps.L’animal semble moins bien positionné sur le sol.La queue a moins de  » panache « .

Par ailleurs, l’analyse scientifique montre que le monogramme du dessin litigieux est quasiment identique lorsqu’on le superpose à celui du dessin conservé aux Etats-Unis. !! serait donc possible d’en tirer la conclusion que ce monogramme a été recopié sur le dessin des Etats-Unis et donc que ce dessin soit une copie.
Cependant, comme l’a précisé la conservatrice, il est difficile de porter un jugement sur l’authenticité sans avoir vu le dessin de nos propres yeux.
Les conclusions de l’analyse scientifique, que nous avons organisée à minima, ne permettent pas de statuer définitivement mais donnent des indices qui commencent à être concordants vers une erreur sur l’attribution. Des analyses scientifiques complémentaires pourraient permettre de statuer définitivement sur la datation des matériaux mais pas sur l’attribution à l’artiste » (pièce n°22 de M. [Z]).

Sont ainsi remis en cause, aussi bien les supports utilisés, que la qualité des couches de peinture ou encore la finesse et l’harmonie du dessin, l’expertise scientifique relevant par ailleurs que le monogramme apposé est quasiment identique à celui d’un dessin similaire original de l’artiste.

Contrairement à ce qu’avance la galerie, il apparaît ainsi, au regard de ces éléments concordants, des doutes certains sur l’attribution de l’œuvre litigieuse à l’artiste [Y] [M].

Au regard de cette concordance des avis, dont deux d’entre eux résultent par ailleurs de deux expertises mandatées par l’assureur de M. [V] [H], président de la galerie venderesse de l’œuvre litigieuse, il importe peu que les premiers avis émanent d’une préposée de l’acquéreur, ou de personnes interrogées par ses soins.

De même importe-t-il peu que certains experts sollicités n’aient pas eu l’œuvre entre leurs mains.

Enfin, le fait que l’artiste ait pu également réaliser des œuvres sur parchemin (pièces n°2 de la Galerie) est insusceptible de conférer à l’œuvre litigieuse un caractère authentique, dès lors que cette œuvre était présentée comme réalisée sur un support en velin pour la vente litigieuse (pièce n°3 de M. [Z]), ce qui s’est avéré inexact, cette présentation erronée accréditant l’existence de doutes sur son authenticité.

Or, en présence d’un certificat d’authenticité de l’œuvre au moment de l’achat, cette authenticité sans réserve était déterminante du consentement de l’acquéreur, aucun aléa sur ce point n’étant entré dans le champ contractuel.

L’existence de doutes sur cette authenticité est ainsi constitutive d’une erreur ayant vicié le consentement de l’acquéreur, sans que la qualité éventuelle de professionnel ou d’acquéreur averti ne soit susceptible de lui conférer un caractère inexcusable.

Dès lors, en acquérant l’œuvre dans la croyance erronée qu’elle était de l’artiste [Y] [M], s’appuyant pour ce faire sur un certificat d’authenticité, alors qu’il existait en réalité des doutes sérieux sur cette authenticité, M. [Q] [Z] a commis une erreur viciant son consentement, qui ne saurait être considérée comme inexcusable.

En conséquence, l’annulation de la vente du 25 mars 2016 sera prononcée et, consécutivement :
la SAS Galerie [V] [H] sera condamnée à verser à M. [Q] [Z] la somme de 280 000 euros en restitution du prix de vente ;M. [Q] [Z] sera condamné à restituer l’œuvre litigieuse à la SAS Galerie [V] [H], dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision.
La demande principale de M. [Q] [Z] en annulation de la vente étant accueillie, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande subsidiaire visant au prononcé d’une expertise judiciaire pour statuer sur l’authenticité de l’œuvre.

4. Sur la demande en réparation pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient à ce titre au demandeur d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive suppose que soit constatée une faute de nature à faire dégénérer en abus la résistance à l’exercice d’un droit.

En l’espèce, si les développements précédents permettent effectivement de retenir l’existence d’une erreur ayant vicié le consentement de M. [Q] [Z] à l’origine de l’annulation de la vente litigieuse, il n’est pas pour autant établi de résistance abusive de la part de la Galerie, l’absence de règlement amiable du litige ne pouvant, à cet égard, être considérée telle.

En conséquence, faute de fait générateur de responsabilité, M. [Q] [Z] sera débouté de sa demande en réparation pour résistance abusive.

5. Sur la demande reconventionnelle en réparation formée par la SAS Galerie [V] [H]

Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient à ce titre au demandeur d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

En l’espèce, les développements précédents permettent d’exclure tout caractère abusif de l’action engagée par M. [Z], de sorte que faute de fait générateur susceptible d’engager sa responsabilité, la demande en réparation formée par la Galerie ne saurait prospérer.

En conséquence, la SAS Galerie [V] [H] sera déboutée de sa demande reconventionnelle en réparation pour procédure abusive.

6. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires

6.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS Galerie [V] [H] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître A. Laure Chevallier-Sanmarty et Maître Michèle Trouflaut, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

6.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS Galerie [V] [H], condamnée aux dépens, devra verser à M. [Q] [Z] une somme qu’il est équitable de fixer à 6 000 euros.

Elle devra également verser à la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD assurances mutuelles une somme globale qu’il est équitable de fixer à 4 000 euros.

Sa demande formée à ce titre sera, quant à elle, écartée.

6.3. Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

MET hors de cause la MMA IARD assurances mutuelles et la SA MMA IARD ;

DÉCLARE la demande de sursis à statuer irrecevable ;

PRONONCE la nullité de la vente intervenue le 26 mars 2016 entre la SAS Galerie [V] [H], venderesse et M. [Q] [Z], acquéreur, portant sur un dessin représentant un écureuil d’une dimension de 30 x 25,75 cm, présenté comme étant d'[Y] [M] et datant de 1577 ;

CONDAMNE M. [Q] [Z] à restituer à la SAS Galerie [V] [H] le dessin représentant un écureuil d’une dimension de 30 x 25,75 cm, présenté comme étant d'[Y] [M] et datant de 1577, objet de la vente annulée, dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la SAS Galerie [V] [H] à payer à M. [Q] [Z] la somme de 280 000 (deux-cent quatre-vingts mille) euros, en restitution du prix de vente ;

DÉBOUTE M. [Q] [Z] de sa demande en réparation pour résistance abusive ;

DÉBOUTE la SAS Galerie [V] [H] de sa demande en réparation pour procédure abusive ;

CONDAMNE la SAS Galerie [V] [H] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître A. Laure Chevallier-Sanmarty et de Maître [SH] [JA] ;

CONDAMNE la SAS Galerie [V] [H] à payer à M. [Q] [Z] une somme de 6 000 (six mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Galerie [V] [H] à payer à la SA MMA IARD et à la société d’assurance mutuelle MMA IARD assurances mutuelles une somme globale de 4 000 (quatre mille) euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par la SAS Galerie [V] [H], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris, le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY