TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie certifiée conforme pour :
Me Hervé [N] #K0049délivrée le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 25/11480
N° Portalis 352J-W-B7J-DAIFL

N° MINUTE :

Assignations du
9 septembre 2025

JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDEURS

Madame [F] [A]
Élisant domicile chez la SELAFA CABINET [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Hervé CASSEL de la S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

Monsieur [Y] [W]
Élisant domicile chez la SELAFA CABINET [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Hervé CASSEL de la S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

Monsieur [H] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représenté

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/11480 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIFL

Monsieur [I] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non représenté

Madame [S] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

S.A.S. BATITERRE
[Adresse 5]
[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emeline PETIT, Juge, statuant à juge unique,

assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière, lors des débats
et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 9 juillet 2026, tenue en audience publique devant Madame Emeline PETIT, juge, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 1er octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leur assignation délivrée par actes du 9 septembre 2025 à la SAS Batiterre, à M. [D] [L], à M. [H] [L], à M. [I] [L] et à Mme [S] [L], M. [Y] [W] et Mme [F] [A], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil;
Vu le protocole transactionnel du 20 mars 2024
Vu les pièces versées aux débats,
[…]
DIRE ET JUGER que le protocole transactionnel, en date du 20 mars 2024, entre les parties a force obligatoire ;En conséquence :
ORDONNER l’exécution forcée, à la Société BATITERRE, Monsieur [D] [L], Madame [S] [L], Monsieur [H] [L] et Monsieur [I] [L], des obligations suivantes:LA COMMUNICATION au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5], l’acte notarié de servitude signé conformément aux stipulations de l’article 3 du protocole transactionnel du 20 mars 2024 ;LE VERSEMENT à Monsieur [Y] [W] et à Madame [F] [A] de la somme de 22.500,00 € correspondant à I’indemnité transactionnelle compensatrice énoncée aux dispositions de l’article 6 du protocole transactionnel du 20 mars 2024 ;CONDAMNER solidairement, et à défaut in solidum, la Société BATITERRE, Monsieur [D] [L], Madame [S] [L], Monsieur [H] [L] et Monsieur [I] [L] à verser à Monsieur [Y] [W] et à Madame [F] [A] la somme de 40.000,00 € en application de la clause pénale prévue aux dispositions de l’article 5 du protocole transactionnel ;CONDAMNER solidairement, et à défaut in solidum, la Société BATITERRE, Monsieur [D] [L], Madame [S] [L], Monsieur [H] [L] et Monsieur [I] [L] à verser à Monsieur [Y] [W] et à Madame [F] [A] la somme de 10.000,00 € à titre de dommage et intérêt pour le préjudice subi ;En tout état de cause :
CONDAMNER solidairement, et à défaut in solidum, la Société BATITERRE, Monsieur [D] [L], Madame [S] [L], Monsieur [H] [L] et Monsieur [I] [L] à verser la somme de 5.000,00 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER solidairement, et à défaut in solidum, la Société BATITERRE, Monsieur [D] [L], Madame [S] [L], Monsieur [H] [L] et Monsieur [I] [L] aux dépens ;JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir » .

Au soutien des dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, relatives à la force obligatoire des contrats, leur exécution de bonne foi et aux conséquences de leur inexécution, les demandeurs se prévalent d’un protocole d’accord transactionnel conclu avec les défendeurs le 20 mars 2024, dont ils invoquent la méconnaissance.

Ils soulignent ainsi avoir eux-mêmes respecté leur obligation au titre de l’accord litigieux, en se désistant d’instance et d’action, dans le cadre de litiges introduits devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, quand les défendeurs n’auraient pas mis en place la servitude convenue à l’article 3 du protocole, ni procédé au paiement d’une indemnité compensatrice des préjudices liés aux futures constructions d’un montant de 22 500 euros, prévue à l’article 6, comme ils s’y étaient engagés.

Ils précisent avoir vainement mis en demeure les défendeurs de s’exécuter, par courrier du 10 avril 2025, de sorte qu’ils en demandent désormais l’exécution forcée.

Les demandeurs sollicitent également le versement d’une somme de 40 000 euros par application de la clause pénale prévue à l’article 5 du protocole litigieux.

Enfin, soulignant la mauvaise foi des défendeurs, lesquels ont notamment sollicité de la part des demandeurs l’envoi de documents qu’ils détenaient déjà, en vue de retarder la mise en place de la servitude, ils sollicitent le versement d’une somme de 10 000 euros, à titre de dommages-intérêts.

Assignée dans les formes de l’article 654 du code de procédure civile par acte délivré le 9 septembre 2025, la société Batiterre n’a pas constitué avocat.

Assignés dans les formes de l’article 655 du code de procédure civile par acte du 9 septembre 2025, Mme [S] [L] et M. [D] [L] n’ont pas constitué avocat.

Assignés dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, par acte du 9 septembre 2025, M. [H] [L] et M. [I] [L] n’ont pas constitué avocat.

Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé à l’assignation, valant dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été rendue le 22 janvier 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été audiencée le 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Il s’agit d’une exigence d’intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d’exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

En matière de preuve, l’article 1353 de ce code dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Plus généralement, l’article 9 dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, M. [Y] [W] et Mme [F] [A] produisent aux débats un protocole d’accord transactionnel daté du 20 mars 2024, signé par la société Batiterre, M. [D] [L], M. [H] [L], M. [I] [L] et Mme [S] [L], qui sont défendeurs à l’instance (pièce n°1).

Son analyse montre qu’il a été conclu dans le cadre d’un litige portant sur le projet d’allotissement d’une parcelle à [Localité 6] et de construction de quatre immeubles, au profit de M. [D] [L], M. [H] [L], M. [I] [L] et Mme [S] [L].

Il en ressort que M. [Y] [W] et Mme [F] [A], qui avaient initié des actions en annulation des quatre permis de construire accordés dans ce cadre, se sont engagés à se désister des quatre procédures en cours (req. N°2107729, 2107730, 2107731, 2107732) et à en informer les défendeurs avant le 10 septembre 2025, par la « notification des mémoires en désistement des quatre procédure en cours » (article 3).

En contrepartie, les défendeurs se sont notamment engagés à mettre en place une convention de servitude permettant d’assurer le maintien, le bon développement phytosanitaire et la protection de certains arbres des parcelles, notamment des arbres remarquables (article 3), mais également à verser à M. [Y] [W] et à Mme [F] [A] une indemnité compensatrice des préjudices de toute nature liés aux futures constructions (en ce compris perte de vue, perte d’ensoleillement, perte d’intimité, préjudice esthétique, perte de loyer) à hauteur de 22 500 euros, dans les 7 jours de l’obtention de la part du greffe du tribunal Administratif de Cergy-Pontoise de l’attestation confirmant le caractère définitif de l’ensemble des autorisations d’urbanismes (article 6).

Pour démontrer le respect de leurs obligations, M. [Y] [W] et Mme [F] [A] versent aux débats :
deux mises en demeure adressées à la seule société Batiterre, datées respectivement des 16 mars 2025 et 10 avril 2025, par ailleurs sans indication quant à leur dépôt ou leur réception par la société destinataire (pièce n°2 et n°3) ;des courriels échangés entre M. [Y] [W] et le président de la société Batiterre, notamment un du 9 avril 2025, dans lequel M. [Y] [W] demande la signature de la servitude et le paiement de l’indemnité convenue et un autre du 16 mai 2025 dans lequel il transmet des documents relativement aux procès-verbaux d’assemblées générales sollicités par la société Batiterre (pièces n°4 et n°5).
Ils ne justifient ainsi pas de la notification des mémoires en désistement dans les procédures de contestation des permis de construire litigieux, ni de tout autre élément permettant d’établir le respect de leurs obligations au titre du protocole.

Pas plus qu’ils ne justifient, en tout état de cause, de la mise en demeure des parties défenderesses.

En conséquence, M. [Y] [W] et Mme [F] [A] seront déboutés de leurs demandes en exécution du protocole litigieux.

Faute pour ces derniers d’établir l’exécution de leurs propres obligations, ils seront également déboutés de leur demande en paiement de la somme prévue au titre de la clause pénale du protocole et de leur demande en réparation, en l’absence de fait générateur de responsabilité.

M. [Y] [W] et Mme [F] [A], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.

Leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 sera écartée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

DÉBOUTE M. [Y] [W] et Mme [F] [A] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [Y] [W] et Mme [F] [A] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT