TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 22/03546 –
N° Portalis 352J-W-B7G-CWLS5

N° PARQUET : 22-298

N° MINUTE :

Assignation du :
15 mars 2022

AJ du TJ DE [Localité 1]
du 13 Janvier 2022
N° 2021/055193

M.J.G
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] (SENEGAL)

élisant domicile chez Maître Morgane GREVELLEC
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Morgane GRÉVELLEC,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2122

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/055193 du 13/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 5]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure
Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/03546

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 2 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 15 mars 2022 par Mme [G] [H] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2024,

Vu les dernières conclusions de Mme [G] [H] notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/03546

En l’espèce, le récépissé délivré par le ministère de la justice ne figure pas au dossier de plaidoirie, toutefois le demandeur verse aux débats l’avis de réception du recommandé où figure un tampon du ministère de la justice daté du 22 mars 2022. Dès lors, la condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [G] [H], se disant née le 10 novembre 1980 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [K] [F] [H], né en 1940 à [Localité 7] (Sénégal), a conservé de plein droit la nationalité française par l’effet d’une déclaration souscrite devant le juge d’instance du Havre le 14 janvier 1969, conformément à l’article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 1960.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 mai 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°2 de la demanderesse).

Sur la demande de « constat » de Mme [G] [H]

La demande de Mme [G] [H] tendant à voir « constater » que sa filiation a été établie à l’égard de son père, lui-même détenteur de la nationalité française, pendant sa minorité, ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un moyen, de sorte qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :
Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/03546

– les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, c’est-à-dire en ce notamment inclus [Localité 8], auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française),
– les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
– celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
– enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,
– les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il appartient ainsi à Mme [G] [H], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, pour justifier de son état civil et de celui de son père revendiqué ainsi que d’un lien de filiation établi à l’égard de celui-ci, Mme [G] [H] verse aux débats :

– une copie, délivrée le 8 février 2022, de son acte de naissance qui indique qu’elle est née le 10 novembre 1980 à [Localité 6] (Sénégal) et que l’acte a été rectifié par jugement n°702 du 29 juin 2011 qui « dit et ordonne que [R] [W] [P] est née le 6 février 1951 à [Localité 9], [K] [F] [H] né en 1940 à [Localité 7], Dep de [Localité 10] » (pièce n°1 de la demanderesse) ;
– une expédition certifiée conforme du jugement n°702 rendu par le tribunal départemental hors classe de Dakar en date du 29 juin 2011, qui indique que la décision a été rendue « vu l’acte de naissance n°2374 de l’année 1992 délivré par l’Officier d’état du centre d’Orkadiéré au nom d’[K] [F] [H] » et qui dit et juge qu’il sera désormais mentionné « [G] [H] fille d’[K] [F] [H] né en 1940 à Gassambery (Matam) et de [R] [W] [P] née le 6 février 1951 à Diella (Matam) » en lieu et place de « [G] [H] fille d’[K] [F] [H] né le 1er janvier 1940 âgé de 41 ans et de [R] [W] [P] née le 1er janvier 1951 âgée de 30 ans » (pièce n°4 de la demanderesse) ;
– une copie, délivrée le 10 décembre 2021, de l’acte de naissance nantais d’[K] [F] [H], qui a été établi le 25 juin 2003 sur le fondement du jugement supplétif de naissance rendu le 11 octobre 1966 par le juge de paix de Matam (Sénégal) (pièce n°5 de la demanderesse).

Le ministère public fait valoir que la demanderesse ne justifie pas d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son père revendiqué. Il expose que le jugement rectificatif n°702 produit par la demanderesse a été rendu sur le fondement de « l’acte de naissance n°2374 de l’année 1992 au nom de [K] [F] [H] », ce qui laisse supposer que ce dernier disposerait d’un acte de naissance dressé au cours de l’année 1992, alors que son acte de naissance, dressé au service central de l’état civil mentionne un jugement supplétif rendu le 11 octobre 1966 par le juge de paix de Matam (Sénégal) et que sa déclaration de naissance souscrite le 14 janvier 1969 vise un extrait d’acte de naissance. Il soutient ainsi que ces incohérences font qu’il n’est pas établi avec certitude l’identité de personne entre [K] [F] [H] né en 1940 à [Localité 7] (Matam), français par déclaration, et [K] [F] [H] né le 1er janvier 1940, désigné comme tel au moment de la naissance de la demanderesse.

A cet égard, la demanderesse fait valoir que le lien de filiation à l’égard de son père, [K] [F] [H], ne saurait être contesté au regard des dispositions de l’article 191 du code de la famille sénégalais qui établit une présomption de paternité du père à l’égard de l’enfant né au moins 180 jours après la célébration du mariage, puisqu’elle est née alors que ses parents étaient mariés depuis plus de 14 ans.

Toutefois, comme le relève à juste titre le ministère public, l’existence d’un autre acte de naissance n°2374 de l’année 1992 d’[K] [F] [H], qui n’est pas versé au débat et qui ne correspond pas au jugement supplétif rendu le 11 octobre 1966 par le juge de paix de Matam sur le fondement du quel a été établi l’acte de naissance nantais du père revendiqué, fait obstacle à l’établissement de l’identité de personne entre [Q] [F] [H] né en 1940 à [Localité 7] (Matam), qui a souscrit une déclaration de nationalité française, et [K] [F] [H] né le 1er janvier 1940, tel que mentionné initialement sur l’acte de naissance de la demanderesse.

Ne justifiant pas d’un lien de filiation légalement établi à l’égard d’[K] [F] [H] qui a souscrit une déclaration de nationalité française, la demanderesse ne peut se prévaloir de la nationalité française de ce-dernier.
Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/03546

Mme [G] [H] ne justifie donc pas de sa nationalité française par filiation paternelle.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [G] [H] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

Mme [G] [H] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, au profit de Maître Morgane Grevellec ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [G] [H] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [G] [H], née le 10 novembre 1980 à [Localité 6] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [G] [H] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Condamne Mme [G] [H] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 octobre 2026

La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Josselin-Gall