TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
– Maître Christophe CARON #C0500
– Maître Jean-Sébastien MARIEZ vestiaire #G0343

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 25/01571
N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZWG

N° MINUTE :

Assignation du :
10 mars 2025

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 octobre 2026

DEMANDERESSES

S.A.S. SOCIETE 20 MINUTES FRANCE SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

S.A.S. HCR
[Adresse 3]
[Localité 3]

S.A. SOCIETE NOUVELLE DU JOURNAL L’HUMANITE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

S.A.S. SAS LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE
[Adresse 6]
[Localité 5]

S.A. BAYARD
[Adresse 7]
[Localité 6]

S.A.S. PLAYBAC PRESSE
[Adresse 8]
[Localité 7]

S.A. GROUPE LA DEPECHE DU MIDI
[Adresse 9]
[Localité 8]

S.A.S.U. MEDIAS DE PROXIMITE
[Adresse 9]
[Localité 8]

S.A. SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE
[Adresse 10]
[Localité 9]

S.A. L’INDEPENDANT DU MIDI
[Adresse 11]
[Localité 10]

S.A.S. [Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 11]

S.A.S. L’AISNE NOUVELLE
[Adresse 14]
[Localité 12]

S.N.C. SOCIETE MIDI AVEYRON PRESSE
[Adresse 15]
[Localité 9]

S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS
[Adresse 16]
[Localité 13]

S.A.R.L. LA TRIBUNE
[Adresse 17]
[Localité 14]

S.A.S. LA PROVENCE
[Adresse 18]
[Localité 15]

S.A.S. L’ARDENNAIS
[Adresse 19]
[Localité 16]

S.A.R.L. LES EDITIONS DE LA SEMAINE
[Adresse 20]
[Localité 17]

S.A.S. SOCIETE ARDENNAISE DE PRESSE
[Adresse 21]
[Localité 18]

S.A.R.L. LES EDITIONS DE L’ADOUR
[Adresse 22]
[Localité 19]

S.A.S. SAS L’OBSERVATEUR
[Adresse 21]
[Localité 18]

S.A.R.L. LA CROIX DE HAUTE-MARNE
[Adresse 23]
[Localité 5]

S.A.S. CORSE PRESSE
[Adresse 24]
[Adresse 25]
[Localité 20]

S.A. LA VOIX DU NORD
[Adresse 26]
[Localité 21]

S.A.R.L. OISE PUBLICATIONS
[Adresse 21]
[Localité 18]

S.A. LE DAUPHINE LIBERE
[Adresse 27]
[Localité 22]

S.A.R.L. LES EDITIONS DU DEMOCRATE
[Adresse 28]
[Localité 23]

S.A. EST BOURGOGNE MEDIA
[Adresse 29]
[Localité 24]

S.A. IMPRIMERIE DU MESSAGER
[Adresse 30]
[Localité 25]

S.A. GROUPE PROGRES SA
[Adresse 31]
[Localité 26]

S.A.S. L’EST CLAIR
[Adresse 32]
[Localité 27]

S.A.S. LE TELEGRAMME SAS
[Adresse 33]
[Localité 28]

S.A.R.L. LIBERATION
[Adresse 34]
[Localité 7]

S.A. LE COURRIER PICARD
[Adresse 35]
[Localité 29]

S.A. SOCIETE DU JOURNAL L’UNION
[Adresse 36]
[Localité 30]

S.A. SOCIETE NOUVELLE NORD LITTORAL
[Adresse 37]
[Localité 31]

S.A.S.U. [Localité 1] NORMANDIE
[Adresse 38]
[Adresse 39]
[Localité 32]

S.A. LE REPUBLICAIN LORRAIN
[Adresse 40]
[Localité 33]

S.A. SA DE PRESSE ET D’EDITION DU SUD OUEST
[Adresse 41]
[Localité 34]

S.A. ROSEBUD
[Adresse 42]
[Localité 26]

S.A. SOCIETE D’EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L’EST
[Adresse 43]
[Localité 35]

S.A.R.L. LE COURRIER CAUCHOIS
[Adresse 44]
[Localité 36]

S.A.R.L. SOCIETE INDEPENDANTE DE PRESSE ANCENIS
[Adresse 45]
[Localité 37]

S.A.R.L. HAUT [Localité 38]
[Adresse 46]
[Localité 39]

S.A. EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE
[Adresse 47]
[Localité 40]

S.A.R.L. LA RENAISSANCE
[Adresse 48]
[Localité 41]

S.A.S. LE COURRIER DE LA [Localité 42]
[Adresse 49]
[Localité 43]

S.A. OUEST-FRANCE
[Adresse 50]
[Localité 44]

S.A. INFOMER
[Adresse 50]
[Localité 44]

S.A.S. PUBLIHEBDOS
[Adresse 51]
[Localité 44]

S.A.S.U. SOCIETE D’EDITION DE REVUES NATIONALES SPECIALISEE – SERNAS
[Adresse 50]
[Localité 44]

S.A.S.U. PARISIEN LIBERE
[Adresse 52]
[Localité 45]

S.A.S. LES ECHOS
[Adresse 52]
[Localité 45]

S.A.S.U. INVESTIR PUBLICATIONS
[Adresse 52]
[Localité 45]

S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DE PROMOTION ARTISTIQUE
[Adresse 52]
[Localité 45]

S.A.R.L. SOCIETE D’EDITION LA MANCHE LIBRE
[Adresse 53]
[Localité 46]

S.A.S.U. RADIO CLASSIQUE
[Adresse 54]
[Localité 47]

S.A.S. IMPRIMERIE DUCRET
[Adresse 55]
[Localité 48]

S.A.R.L. PUBLI-LOUVRE
[Adresse 56]
[Localité 45]

S.A. SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN
[Adresse 57]
[Localité 49]

S.A.S. PRESSE ANTILLES GUYANE
[Adresse 58]
[Adresse 59]
[Localité 50]

représentées par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

DEFENDERESSES

S.A.S. [M] FRANCE SAS
[Adresse 60]
[Localité 47]

Société [M] CORPORATION
[Adresse 61]
[Localité 51] (ETATS-UNIS)

Société LINEKDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY
[Adresse 62]
[Localité 52] (IRLANDE)

représentées par Maître Jean-Sébastien MARIEZ de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0343

_______________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 12 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juillet 2026.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 1er octobre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Les sociétés Société 20 minutes France, L’Aisne nouvelle, Corse presse, Le courrier picard, Editions des dernières nouvelles d’Alsace, Société d’édition la Manche libre, Publi-Louvre, Société du journal l’Est républicain, Presse Antilles Guyane, HCR, Société nouvelle du journal l’humanité, SAS le journal de la Haute-Marne, Bayard, Playbac presse, Groupe la dépêche du midi, Médias de proximité, Société du journal midi libre, L’indépendant du midi, Société [Adresse 63] (sacep), Société midi Aveyron presse, Société alsacienne de publications, La tribune, La Provence, L’ardennais, Les éditions de la semaine, Société ardennaise de presse, Les éditions de l’Adour, SAS l’observateur, La croix de Haute-Marne, La voix du Nord, Oise publications, Le dauphiné libéré, Les éditions du démocrate, Est Bourgogne média, Imprimerie du messager, Groupe progrès SA, L’Est clair, Le télégramme SAS, Libération, Société du journal l’union, Société nouvelle Nord littoral, [Localité 1] Normandie, Le républicain lorrain, SA de presse et d’édition du Sud Ouest, Rosebud, Société d’édition du journal la liberté de l’est, Le courrier cauchois, Société indépendante de presse ancenis, Haut [Localité 38], La renaissance, Le courrier de la [Localité 42], Ouest-France, Informer, Publihebdos, Société d’édition de revues nationales spécialisées (Sernas), Parisien libéré, Les Echos, Investir publications, Société française de promotion artistique, Radio classique, Imprimerie Ducret (“les éditeurs de presse”) sont spécialisés dans l’édition de journaux papiers, de quotidiens ou d’hebdomadaires.
Ils éditent un service de presse en ligne (SPEL) qui permet, sur internet, d’accéder à des publications de presse. A ce titre, sont accessibles des milliers d’articles de presse, d’images et de vidéos, sur leurs services de presse en ligne, dont les bases de données et contenus éditoriaux sont mis à jour quotidiennement.
Ils revendiquent être titulaires du droit voisin des éditeurs de presse.
La société [M] Ireland Unlimited Company se présente comme fournissant le service rendu sur la plateforme [M] au sein des pays de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse.
La société [M] France se présente comme ayant pour objet le développement et la gestion d’un réseau sur internet de professionnels et la fourniture de tous les services susceptibles de s’y rapporter.
La société de droit américain [M] Corporation se présente comme fournissant le service rendu sur la plateforme [M] pour les utilisateurs résidant hors des territoires susvisés.
La plateforme [M] est un réseau social professionnel revendiquant de permettre de construire et d’agréger son réseau professionnel, accessible par l’intermédiaire d’une application mobile et à l’adresse .
Reprochant aux sociétés [M] de communiquer massivement sur la plateforme [M] sans autorisation, depuis plus de six ans, des millions de contenus de presse en violation du droit voisin des éditeurs de presse prévu aux articles L. 218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG) agissant pour le compte des éditeurs adhérents les a, par lettre du 27 janvier 2023, mises en demeure de lui communiquer des informations sur les utilisations des publications de presse par ses membres afin de lui permettre d’évaluer la rémunération des éditeurs de presse et de formuler une proposition de rémunération des éditeurs membres de l’AGIP.
Pointant l’inertie des défenderesses et une attitude dilatoire sous couvert de négociations, les éditeurs de presse ont, par actes de commissaire de justice des 20 janvier, 21 février et 11 mars 2025, assigné les sociétés [M] devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon du droit voisin des éditeurs de presse et réparation de leurs préjudices matériel et moral.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, les sociétés [M] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident d’exceptions de procédure et fins de non-recevoir.
L’incident a été fixé à l’audience du 12 mai 2026 pour être plaidé, au terme de laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogée.
Prétentions des parties

Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, les sociétés [M] demandent au juge de la mise en état, au visa de la directive UE 2019/790, de la directive UE 2015/1535, des articles L 218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles 15, 31, 32, 54, 56, 73, 122, 124, 377, 378, 700 et 789 du code de procédure civile, de :In limine litis,
– Prononcer un sursis à statuer dans l’attente des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires C-797/23 et C-663/24.
– Juger que l’assignation délivrée les 20 et 30 janvier 2025 aux sociétés [M] Ireland, [M] France et [M] Corp, est nulle à défaut de précision de l’objet de ses demandes.
A titre principal,
– Juger les éditeurs de presse irrecevables à agir à l’encontre des sociétés [M], pour défaut d’intérêt d’agir collectivement.
– Juger les éditeurs de presse irrecevables à agir à l’encontre des sociétés [M] pour défaut de droit en raison de l’inapplicabilité de la loi n°2019-775 sur laquelle sont fondées les prétentions.
– Débouter les éditeurs de presse de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire,
– Renvoyer à la formation de jugement l’examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir des demanderesses en raison de l’inapplicabilité de la loi n°2019-775, conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile.
– Juger irrecevable l’action engagée par les éditeurs de presse à l’encontre de [M] Corp, et de [M] France pour défaut de qualité à défendre.
En tout état de cause,
– Juger irrecevable la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive en ce que cette demande excède les pouvoirs du juge de la mise en état.
– Débouter les éditeurs de presse de leur demande de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive.
– Condamner les éditeurs de presse à leur verser la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner les Demanderesses aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, les éditeurs de presse demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 2.4 et 15 et les considérants n° 3, 54 et 57 de la directive n° 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, 3 et 8 et les considérants n° 35 de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, 13.1, b), de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, 7 paragraphe 1 de la directive 2015/1535, L. 211-3-1, L. 218-1, L. 218-2, L. 218-3, L. 218-4, L. 331-1-3, L. 331-2 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 114, 123, 323, 378 et 789 du code de procédure civile, 1 et 1240 du code civil, de :In limine litis,
– Débouter les sociétés [M] de leur demande de sursis à statuer.
– Débouter les sociétés [M] de leur demande de nullité de l’assignation,
A titre principal,
– Renvoyer à la formation de jugement l’examen des prétendues irrecevabilités soulevées par les sociétés [M], soit la prétendue irrecevabilité à agir à leur encontre pour défaut d’intérêt à d’agir collectivement ; la prétendue inapplicabilité de la loi n°2019-775 et l’irrecevabilité des demandes à l’encontre des sociétés [M] Corporation et [M] France.
A titre subsidiaire, en l’absence de renvoi au fond,
– Débouter les sociétés [M] de leurs demandes en irrecevabilités, notamment en ce qu’elles demandent de juger les demanderesses sur le fond irrecevables à agir à leur encontre pour défaut d’intérêt à d’agir collectivement et pour « défaut de droit » en raison de l’inapplicabilité de la loi n°2019-775 sur laquelle sont fondées les prétentions.
– Déclarer les demanderesses sur le fond recevables en toutes leurs demandes, et notamment à l’encontre des sociétés [M] Corporation et [M] France.
A titre reconventionnel,
– Dire que le présent incident engagé par les sociétés [M] est manifestement abusif en ce qu’il constitue un abus de leur droit d’ester en justice, de nature à engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et les Condamner in solidum à leur verser la somme de 100.000 euros à l’incident pour procédure abusive.
En tout état de cause,
– Débouter les sociétés [M] de toutes leurs demandes et réclamations dans le cadre du présent incident.
– Condamner in solidum les sociétés [M] à verser aux défenderesses à l’incident la somme de 30.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les Condamner aux entiers dépens de l’incident.
– Enjoindre aux sociétés [M] de conclure au fond dans un court délai.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Moyens des parties

Les sociétés [M] demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) saisie de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 15 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et sa transposition par le droit national, posées par :- le Tribunale administrativo regionale per il Lazio en Italie le 21 décembre 2023 (affaire C-797/23)
– la Cour constitutionnelle de Belgique le 9 octobre 2024 (aff. C-663/24).

Elles font valoir en substance que la décision du juge de la mise en état de rejeter la demande de sursis à statuer dans une affaire Microsoft concerne des services dont la nature et la fonction diffèrent, de sorte qu’aucune analogie n’est possible avec la présente instance. Elles estiment que les réponses apportées par la Cour sont susceptibles d’avoir une incidence déterminante sur la solution du litige aux motifs que :- si les éditeurs de presse fondent leur demande de réparation des actes de contrefaçon sur l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, leurs calculs reposent sur la redevance qu’ils estiment devoir percevoir au titre des droits voisins sur le fondement de l’article L.218-4 du même code. Or, la CJUE doit déterminer si l’article 15 s’oppose à des dispositions nationales qui imposent aux fournisseurs de services des obligations de rémunération en sus des droits exclusifs prévus par la directive, de sorte que si elle devait répondre par l’affirmative, la méthodologie de calcul des éditeurs de presse deviendrait caduque.
-la qualification de droit voisin des éditeurs de presse en droit exclusif ou droit à rémunération détermine directement la portée de ce droit,
– la méthodologie de calcul des dommages-intérêts réclamés repose sur une conception extensive du droit voisin incluant les propres publications des demanderesses mises en ligne sur [M] repartagées par les utilisateurs, alors que l’assiette des droits voisins repose sur deux piliers qui font l’objet d’une contestation directe devant la CJUE, rendant tout calcul hypothétique : la question de l’exclusion des publications mises en ligne par les éditeurs eux-mêmes que les demanderesses reconnaissent inclure dans leur assiette de calcul et la question de l’exclusion de très courts extraits.
– la légalité de l’obligation d’information sur le fondement de l’article L.218-4 du code de la propriété intellectuelle est remise en cause.

– par la mesure de communication sollicitée, il pèse sur les défenderesses une obligation de surveillance généralisée des contenus mis en ligne en contradiction avec le Règlement DSA 2022/2065 sur les services numériques. Or, la question belge porte sur l’articulation entre l’obligation de rémunérer l’utilisation en ligne des publications de presse même lorsqu’elle émane de l’éditeur de presse lui-même et l’absence d’obligation de surveillance généralisée.

Les éditeurs de presse répliquent que les arrêts à venir de la CJUE n’auront aucune incidence directe et même indirecte sur la solution du litige et que le caractère dilatoire de l’incident est manifeste et n’a pas d’autre finalité que celle d’allonger la durée de la procédure.
Elles font valoir que le sursis à statuer doit être une mesure exceptionnelle, strictement encadrée et limitée aux cas où le litige soumis au juge dépend directement et nécessairement de la solution à intervenir dans une autre instance juridictionnelle. Elle soutient à cet égard que la question préjudicielle italienne ne concerne ni de près, ni de loin le droit français car elle s’intéresse à une compensation équitable et à une autorité administrative indépendante, absentes du droit français ; que de même, la question préjudicielle « belge » ne concerne que des dispositions de la législation belge qui n’existent pas en droit français, soit ne s’intéressent qu’à des dispositions de l’article 15 de la Directive fidèlement transposées en droit français ou encore à des éléments totalement absents du litige. Elle ajoute que les défenderesses tentent d’obtenir un sursis à statuer en méconnaissant les finalités de la directive 2019/790 d’assurer un niveau de protection élevé, cependant que l’article 15 de ce texte est une mesure d’harmonisation minimale et non maximale ; qu’enfin, il s’agit d’une action en contrefaçon qui n’a rien à voir avec avec les questions préjudicielles qui ne concernent que les négociations contractuelles et la détermination de la redevance contractuelle.
Elles font valoir ensuite que la présente demande de sursis à statuer n’est fondée ni en fait ni en droit et vise à retarder artificiellement l’issue du litige, ce qui est contraire à l’exigence du procès équitable dans un délai raisonnable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elles ajoutent que la durée des procédures pendantes devant la CJUE n’est pas prévisible, l’affaire Belge étant même en début de procédure. Elles estiment que le sursis serait donc contraire à une bonne administration de la justice.
Sur ce,

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour 1° statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…) ».
Selon l’article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend sdoit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
L’article 378 dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».Il est admis que même dans les cas où il n’y est pas tenu, le juge peut surseoir à statuer au regard de la bonne administration de la justice. Il faut notamment tenir compte, à cet égard, des incidences du risque de contrariété de décisions et de l’atteinte causée par le sursis demandé au droit de voir toute cause entendue dans un délai raisonnable.
En l’espèce, et en premier lieu, par une décision du 12 mai 2026 (aff. C-797/23), la CJUE a répondu à la question préjudicielle, dite « italienne », relative à la compatibilité avec l’article 15 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 des mesures adoptées par le législateur italien.
L’exception de procédure tirée du sursis statuer, devenue sans objet, sera, en conséquence, rejetée.
S’agissant de la question préjudicielle, dite « belge » (aff. C-663/24), relative à la compatibilité avec l’article 15 de la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 des mesures prévues par le législateur belge, celle-ci concerne une autorité administrative indépendante qui supervise une procédure de négociation balisée, une information précontractuelle unilatérale envers les éditeurs de presse, la conclusion d’accords avec chaque éditeur de presse ainsi qu’une obligation de surveillance étroite des contenus publiés, lesquelles ne ressortent pas des articles L. 218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et notamment de l’article L. 218-4 relatif à la rémunération due au titre des droits voisins des éditeurs de presse pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique, qui fondent la présente action en paiement d’une rémunération engagée par les éditeurs de presse à l’encontre des sociétés [M], de sorte qu’elle ne saurait avoir la moindre incidence directe sur la solution du litige.
En outre, compte tenu des délais devant la CJUE, la mise en état de la présente instance serait allongée d’au minimum une année. Il n’apparaît donc pas justifié d’attendre que la procédure pendante devant la CJUE arrive à son terme, d’autant que les parties à la présente instance restent en mesure de débattre contradictoirement des moyens et prétentions soulevés au regard de la législation française applicable.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de rejeter l’exception de procédure soulevée par les sociétés [M].
Sur la nullité de l’assignation

Moyens des parties

Les sociétés [M] font valoir que l’assignation délivrée le 20 janvier 2025 n’identifie pas les contenus dont les éditeurs de presse revendiquent la protection, ni ne précisent suffisamment les faits allégués de contrefaçon pour chacune des publications de presse revendiquées, ce qui les prive de la possibilité ainsi que de leurs droits d’organiser leur défense et rend inopérante toute éventuelle mesure de communication d’informations.
Les éditeurs de presse répliquent que l’assignation est suffisamment claire quant à son objet en ce qu’elle vise les publications des éditeurs de presse concernés, dont il ne saurait être exigé qu’ils identifient individuellement chacune des publications litigieuses dès lors que [M] repose sur un système de mise à jour permanente des contenus impliquant une évolution continue et dynamique des publications accessibles. Ils font valoir que les arguments exposés par les défenderesses sur la nullité de l’assignation portent en réalité sur la preuve de la contrefaçon alléguée, laquelle relève exclusivement de l’examen au fond du litige.
Sur ce,

Aux termes de l’article 56, 2° du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions par les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.
Selon l’article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.
L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une nullité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief qui lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Aux termes de l’article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
L’irrégularité de l’assignation délivrée à une partie relative à l’exposé des moyens en fait et en droit constitue une irrégularité de forme qui nécessite que la partie qui l’invoque prouve un grief causé par cette irrégularité.
Il est constant qu’il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits voisins d’indiquer clairement et précisément dans son assignation : – les éléments sur lesquels des droits voisins sont revendiqués,
– les éléments qu’il considère comme ayant été reproduits au mépris de ces droits.

Au cas présent, dans leur assignation, les éditeurs de presse indiquent que leur action en contrefaçon de droit voisin a pour objet l’ensemble des publications de presse des éditeurs de presse, qui sont indûment exploitées par les sociétés [M] sans autorisation et qui sont protégées par le droit voisin des éditeurs de presse en ce qu’elles répondent à la définition de l’article L.218-1, I du code de la propriété intellectuelle.
L’assignation précise que les demandeurs sont des éditeurs de presse au sens de l’article L. 218-1, III, du code de la propriété intellectuelle, qui éditent un service de presse en ligne et elle vise [M] en tant que fournisseur d’un service de communication au public en ligne au sens de l’article L.218-2 du code de la propriété intellectuelle, sans pouvoir se retrancher derrière la qualité d’hébergeur de contenus lorsque les publications sont postées par ses utilisateurs.
L’assignation indique encore que les actes de contrefaçon reprochés à [M] sont des actes de reproduction et de communication au public des publications de presse des éditeurs. Elle précise qu’en stockant sur ses serveurs les contenus protégés afin de pouvoir les diffuser, [M] accomplit un acte de reproduction qui doit être autorisé dès lors que la publication de presse est partiellement ou intégralement reproduite et en permettant d’y accéder par ses utilisateurs ou de sa propre initiative, [M] accomplit un acte de communication au public soumis à autorisation même si partiellement communiquée. L’assignation fonde son action sur des constats d’agents assermentés de la SACEM et de la SDRM (pièces n°3.1 et 9 à l’appui de l’assignation) dont l’objectif est de vérifier si les services de presse en ligne des éditeurs de presse font l’objet d’une utilisation illégale par [M] et qui ont permis de constater sur [M], à un instant « t », tant des actes de reproduction que de communication d’articles indexés par centaines, soit par le biais du fil d’actualités des utilisateurs, soit par la mise en ligne de contenus contrefaisants par la plateforme elle-même.
Pour caractériser les actes de contrefaçon, tout en devant tenir compte du nombre massif des occurrences litigieuses, les éditeurs de presse ont fourni dans l’assignation (pp.40-60) un échantillon de contenus contrefaisants sur [M] pour chaque service de presse en ligne concerné par le litige, sans qu’il puisse leur être reproché de ne pas avoir identifié chaque contenu sous la forme d’une liste exhaustive des contenus ou actes incriminés. Une telle exigence, outre qu’elle est incompatible avec la mise à jour continue du fil d’actualité sur [M] qui évolue de manière continue et dynamique en fonction des publications et des articles des membres du réseau, ne peut s’appliquer en cas de contrefaçon massive, sauf à interdire toute sanction de contrefaçon de centaines ou milliers de publications. En tout état de cause, sous couvert d’une insuffisance de motivation en fait et en droit de l’assignation, le grief tenant à l’identification jugée insuffisante des actes de contrefaçon notamment par la voie de l’échantillonage relève en réalité de l’appréciation effective de la preuve de chacune des publications litigieuses par les juges du fond.
Il résulte de ces éléments qu’en ce qu’elle a un objet déterminé, formule des demandes précises, basées sur des moyens en fait et en droit développés de manière explicite et utilement appuyés par des pièces,l’assignation est suffisamment précise pour permettre à [M], qui ne justifie d’aucun grief, de connaître exactement les prétentions des éditeurs de presse et d’y répliquer, de sorte que les défenderesses sont en mesure d’organiser utilement leur défense.
L’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation délivrée le 4 novembre 2024 sera rejetée.
Sur les fins de non-recevoir

En application de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour :(…)6° statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ».

Par mesure d’administration judiciaire, les fins de non-recevoir tirées de l’absence d’intérêt à agir collectivement des 61 éditeurs, de l’inapplicabilité de la loi n°2019-775 et du défaut de qualité à défendre des sociétés [M] corporation et [M] France à l’action en contrefaçon dirigées contre elles, qui touchent à des questions de fond, sont renvoyées au tribunal, qui y répondra en même temps qu’à l’ensemble des moyens.
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive

Moyens des parties

Les éditeurs de presse concluent au caractère dilatoire et abusif du présent incident, les défenderesses l’ayant soulevé un an après le début de la procédure alors qu’elles étaient informées des procédures en cours devant la CJUE. Elles font valoir que les défenderesses ont formulé une demande de sursis avec une légèreté blâmable, afin de gagner du temps pour éviter une condamnation dans l’immédiat et poursuivre les pratiques litigieuses sans bourse délier.
Les sociétés [M] concluent à l’irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts aux motifs qu’elle n’entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état limitativement énumérés aux articles 780 à 797 du code de procédure civile, en tout état de cause à l’absence d’abus de leur part.
Sur ce,

Les pouvoirs du juge de la mise en état sont strictement et limitativement énumérés aux articles 780 et suivants du code de procédure civile, et notamment par les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, qui ne prévoient pas la possibilité pour celui-ci de statuer sur une demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil et l’abus du droit d’agir.
Dès lors, la demande indemnitaire formée par les éditeurs de presse n’entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état, et devra par conséquent, être portée devant le tribunal qui statuera au fond et sera amené à en apprécier le bienfondé.
Sur les demandes accessoires

La présente ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.
En revanche, l’équité commande de condamner in solidum les sociétés [M] à payer aux éditeurs de presse la somme de 25.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’examen de l’affaire est renvoyé à la mise en état du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond des défenderesses dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état,

Rejette l’exception de procédure tirée du sursis à statuer soulevée par les sociétés [M] France, [M] Corporation et [M] Ireland Unlimited Company ;

Rejette l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation du 4 novembre 2024 soulevée par les sociétés [M] France, [M] Corporation et [M] Ireland Unlimited Company ;

Dit que par mesure d’administration judiciaire les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés [M] France, [M] Corporation et [M] Ireland Unlimited Company tirées de l’absence d’intérêt à agir collectivement des 61 éditeurs, de l’inapplicabilité de la loi n°2019-775 et du défaut de qualité à défendre des sociétés [M] corporation et [M] France à l’action en contrefaçon dirigées contre elles, sont renvoyées au tribunal statuant au fond ;

Dit que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive n’entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état ;

Réserve les dépens ;

Condamne in solidum les sociétés [M] France, [M] Corporation et [M] Ireland Unlimited Company à payer aux sociétés Société 20 minutes France, L’Aisne nouvelle, Corse presse, Le courrier picard, Editions des dernières nouvelles d’Alsace, Société d’édition la Manche libre, Publi-Louvre, Société du journal l’Est républicain, Presse Antilles Guyane, HCR, Société nouvelle du journal l’humanité, SAS le journal de la Haute-Marne, Bayard, Playbac presse, Groupe la dépêche du midi, Médias de proximité, Société du journal midi libre, L’indépendant du midi, [Adresse 12] (sacep), Société midi Aveyron presse, Société alsacienne de publications, La tribune, La Provence, L’ardennais, Les éditions de la semaine, Société ardennaise de presse, Les éditions de l’Adour, SAS l’observateur, La croix de Haute-Marne, La voix du Nord, Oise publications, Le dauphiné libéré, Les éditions du démocrate, Est Bourgogne média, Imprimerie du messager, Groupe progrès SA, L’Est clair, Le télégramme SAS, Libération, Société du journal l’union, Société nouvelle Nord littoral, [Localité 1] Normandie, Le républicain lorrain, SA de presse et d’édition du Sud Ouest, Rosebud, Société d’édition du journal la liberté de l’est, Le courrier cauchois, Société indépendante de presse ancenis, Haut [Localité 38], La renaissance, Le courrier de la [Localité 42], Ouest-France, Informer, Publihebdos, Société d’édition de revues nationales spécialisées (Sernas), Parisien libéré, Les Echos, Investir publications, Société française de promotion artistique, Radio classique, Imprimerie Ducret la somme de 25.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond des défenderesses.

Faite et rendue à [Localité 1] le 01 octobre 2026

La greffière La juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS