REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/03904 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LUHV

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [P], né le 27 Février 1951 à [Localité 1], Retraité, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe HAGE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE :

S.A. MURPROTEC, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de NICE

Grosses délivrées le :
à :
Me Philippe HAGE – 102
Me Lucien LACROIX

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [P] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 3] (83).

Confronté à des problèmes d’humidité affectant son habitation, et notamment le garage et le vide sanitaire, il a fait appel à la société MURPROTECT.

A l’issue de son diagnostic, elle a préconisé la réalisation de travaux d’étanchéité consistant notamment en un cuvelage des murs du vide sanitaire et la mise en oeuvre d’une barrière d’étanchéité pour un montant total de 32.000 € TTC.

Des bons de commande ont été signés le 29 juin 2017 et les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 2017, après paiement de leur prix par Monsieur [S] [P].

Monsieur [S] [P] a fait assigner la SA MURPROTECT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 25 octobre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise confiée à Monsieur [V].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 octobre 2020.

Suivant exploit d’huissier du 12 juillet 2022, Monsieur [S] [P] a fait assigner la SA MURPROTECT devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2024, Monsieur [S] [P] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil, de :
À titre principal,
– juger que la SA MURPROTECT a manqué à son devoir de conseil enverslui,
– annuler le contrat conclu entre lui et la SA MURPROTECT,
– condamner la SA MURPROTECT à lui restituer la somme de 32.000 €,
À titre subsidiaire,
– condamner la SA MURPROTECT à lui restituer la somme de 25.000 €,
En tout état de cause,
– condamner la SA MURPROTECTà lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 août 2024, la SA MURPROTECTdemande au tribunal, sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil, de :
– débouter Monsieur [S] [P] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Monsieur [S] [P] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, qui pourront être recouvrés par Maître Lucien LACROIX.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 3 septembre 2024, la clôture a été fixée au 8 septembre 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

Sur la demande d’annulation du contrat et la demande de restitution

Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1112-1 prévoit que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

En l’espèce, selon bons de commande en date du 29 juin 2017, Monsieur [S] [P] a confié à la SA MURPROTECT des travaux consistant en un cuvelage des murs du vide sanitaire et la mise en oeuvre d’une barrière d’étanchéité pour un montant total de 32.000 € TTC.

L’expert judiciaire a constaté que les travaux prévus au contrat avaient été intégralement réalisés conformément aux bons de commande, sans relever aucune malfaçon. Il a précisé que les murs étanchés ne présentaient pas d’infiltrations d’eau.

Il a estimé que les époux [P] avaient été insuffisamment informés sur “l’ordonnancement des travaux qu’ils étaient supposés vouloir faire”.

Toutefois, contrairement à ce que soutient Monsieur [S] [P], cette observation ne suffit pas à caractériser un manquement de la SA MURPROTECT à son devoir de conseil. Il convient en effet de relever que l’ordonnancement évoqué par l’expert concernait des travaux d’aménagement ultérieurs du vide sanitaire, qui n’étaient pas compris dans le contrat litigieux et qui n’ont d’ailleurs été envisagés qu’au travers des devis établis postérieurement à la réception des travaux.

Si les travaux de terrassement réalisés avant l’étanchéité ont été considérés par l’expert comme inutiles à la réalisation des prestations contractuelles, il n’est toutefois pas démontré que ces travaux préparatoires auraient été présentés comme indispensables au traitement de l’humidité ni qu’ils auraient entraîné une facturation indue ou une augmentation artificielle du prix de la prestation.

Il n’est dès lors pas établi que la SA MURPROTECT aurait délivré une information erronée ou aurait omis une information déterminante concernant les travaux commandés. Le seul constat d’un défaut d’information relatif à l’ordonnancement d’un éventuel projet d’aménagement, étranger aux prestations contractuelles, ne caractérise pas un manquement susceptible de justifier l’annulation du contrat ou la restitution d’une partie du prix.

De même, le coût du cuvelage, que l’expert a qualifié d’élevé, ne suffit pas à caractériser une faute imputable à la SA MURPROTECT dès lors que ce prix figurait au bon de commande accepté par Monsieur [S] [P], que les travaux correspondants ont été effectivement réalisés, qu’aucune irrégularité technique n’a été constaté et que ce prix pouvait s’expliquer par des considérations techniques.

En conséquence, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [S] [P] sera débouté de sa demande d’annulation du contrat ainsi que de sa demande subsidiaire en restitution d’une partie du prix.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Monsieur [S] [P] sera condamné à payer à la SA MURPROTECT la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Il doit être rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le sort de l’expertise judiciaire, qui est comprise par définition dans les dépens suivant dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [S] [P], succombant, sera condamné aux dépens, et ce avec distraction de Maître Lucien LACROIX.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à la SA MURPROTECT la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux entiers dépens de l’instance, et ce avec distraction de Maître Lucien LACROIX,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE