TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AFFAIRE: [R] [B], [F] [Y] épouse [B] c/ S.A.S. OXEVA REAL ESTATE

MINUTE N° 2026/ 562
Du 30 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 21/02858 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NTXL

Grosse délivrée à

expédition délivrée à
Me TROIN – 032
Me Gilles CHATENET – 483

le

mentions diverses
RMEE 03/12/26 – 09H00
ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

Nous, Madame LACOMBE, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [R] [B]
[Adresse 6] – [Localité 2] – ALLEMAGNE
représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [F] [Y] épouse [B]
[Adresse 6] – [Localité 2] – ALLEMAGNE
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. OXEVA REAL ESTATE,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7] – [Localité 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 12 Juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La décision a été rendue le 30 septembre 2026 par Madame LACOMBE, assistée de Madame ISETTA, Greffier, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte de commissaire de justice du 30 juillet 2021 par lequel monsieur [R] [B] et madame [F] [Y] épouse [B] ont fait assigner la SAS OXEVA REAL ESTATE devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu les articles 1231-1, 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer leurs demandes recevables,
Dire et juger que la SAS OXEVA REAL ESTATE avait connaissance des vices cachés affectant le bis sis à [Localité 1], [Adresse 4], qui leur a été vendu suivant acte reçu par Maître [H] [P], notaire à [Localité 1], le 27 mai 2019, publié au bureau du service de la publicité foncière de Nice, le 13 juin 2019, volume 2019 P n°5226,
Dire et juger que les vices cachés étaient antérieurs à la vente,
Dire et juger que la SAS OXEVA REAL ESTATE a volontairement dissimulé ces vices aux époux [B],
Ordonner la résolution de la vente intervenue le 27 mai 2019 suivant acte reçu par Maître [H] [P], notaire à [Localité 1], le 27 mai 2019, publié au bureau du service de la publicité foncière de Nice, le 13 juin 2019, volume 2019 P n°5226,
A titre subsidiaire,
Condamner la SAS OXEVA REAL ESTATE à leur payer le coût des travaux pouvant être éventuellement mis à leur charge tels qu’ils seront déterminés par l’expert judiciaire,
Condamner la SAS OXEVA à leur peur payer la somme de 13.200 euros à parfaire au titre du préjudice de jouissance subi,
Dans tous les cas, condamner la SAS OXEVA REAL ESTATE à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
Condamner la SAS OXEVA REAL ESTATE à leur payer la somme de 3.500 euros sur les fondements des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me Gilles CHATENET, avocat aux offres de droit.

Vu les conclusions notifiées le 16 septembre 2024 par lesquelles la SAS OXEVA REAL ESTATE a saisi le juge de la mise en état d’un incident,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 30 janvier 2026 qui a ordonné la réouverture des débats et enjoint à la SAS OXEVA REAL ESTAT et à défaut aux consorts [B] de produire les assignations en référé et l’ordonnance d’expertise du 20 aout 2020 et toutes pièces qu’ils jugeront utiles ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 28 avril 2025 par la SAS OXEVA REAL ESTATE qui sollicite de voir :
Prononcer la péremption de l’instance entre le 30 juillet 2021 et les présentes conclusions en l’absence d’acte interruptif au 30 juillet 2023.
Prononcer la prescription de l’action en l’absence d’acte interruptif depuis le 6 août 2019 à ce jour.
Condamner Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 1. 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 7 novembre 2025 par monsieur [R] [B] et madame [F] [Y] épouse [B] qui sollicitent de voir :
Constater que le placement de l’assignation est intervenu le 27 juillet 2021,
Constater que la communication de pièces des demandeurs est intervenue les 24 septembre 2021,
Constater que des constitutions en remplacement sont intervenues le 12 septembre et le 14 décembre 2022,
Constater qu’ils ont procédé à la publication de l’assignation au service de la publicité foncière le 28 août 2023,
Constater que dans le cadre de l’expertise déclarée commune à la SAS OXEVA REAL ESTATE le 1er décembre 2021, les époux [B] ont adressé un dire à l’expert le 15 mai 2023,
Dire et juger que l’instance n’encourt aucune péremption,
Dire et juger que l’instance n’encourt aucune prescription,
Débouter la SAS OXEVA REAL ESTATE de ses demandes,
Condamner la SAS OXEVA REAL ESTATE à leur verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de Me Gilles CHATENET, avocat aux offres de droit.

L’incident a été retenu à l’audience du 12 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIF DE LA DECISION

La SAS OXEVA REAL ESTATE fait valoir que dans le cadre de la présente instance, aucune diligence procédurale susceptible d’interrompre la péremption de l’instance n’est intervenue depuis l’acte introductif du 30 juillet 2021.

Elle relève que le rapport d’expertise a été déposé le 15 juin 2023 et que la SAS OXEVA REAL ESTATE n’a pas reconclu depuis son assignation alors que son dispositif indiquait expressément que l’ampleur de leur préjudice lié aux travaux à réaliser serait évalué par monsieur [E].

Elle soutient que les demandes de renvois successifs ne constituent pas des actes interruptifs de péremption au sens de l’article 386 du code civil.

Sur la prescription, elle considère que le dernier acte interruptif de la prescription est survenu le 1er décembre 2021 ce qui implique qu’en l’état de la péremption de l’instance, l’action des époux [B] est désormais prescrite.

Monsieur [R] [B] et madame [F] [Y] épouse [B] concluent au rejet de l’incident et listent les évènements qui ont interrompu le délai de péremption de l’instance :
Une communication de pièces le 24 septembre 2021, Deux constitutions en remplacement le 12 septembre et le 14 décembre 2022La publication de l’assignation au service de la publicité foncière le 28 août et le 2 octobre 2023,
Ils ajoutent que dans le cadre de la procédure de référé, ils ont communiqué un dire à l’expert le 15 mai 2023 ce qui constitue la manifestation de leur volonté de poursuivre l’instance et que des diligences accomplies dans une instance sont susceptibles d’interrompre le délai de péremption d’une instance distincte à condition qu’il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances.

Sur la péremption de l’action

En vertu de l’article 789-1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Si l’instance est éteinte, le droit d’agir du demandeur existe toujours, à moins qu’il soit forclos ou prescrit.

Selon l’article 386 du même code, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut en principe être soulevée devant toutes les juridictions civiles, par la partie qui y a le plus intérêt.

Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l’instance et la continuer. En principe, seules les diligences des parties ont un effet interruptif. Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile.

Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire.

Le fait d’intervenir aux opérations d’expertise par lettres valant dires manifeste la volonté de poursuivre l’instance.

Par acte authentique reçu le 27 mai 2019 par maître [P], notaire à [Localité 1], la SAS OXEVA REAL ESTATE a vendu à monsieur [R] [B] et madame [F] [Y] épouse [B] un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Faisant valoir qu’un dégât des eaux a causé l’effondrement de la mezzanine de l’appartement, les époux [B] ont saisi le juge des référés qui a rendu une ordonnance le 20 août 2020 au terme de laquelle il a ordonné une expertise judiciaire confiée à monsieur [I] [E].

La présente instance a été introduite par les époux [B] par un acte du 30 juillet 2021 et la lecture du dispositif révèle que leurs demandes se fondent notamment sur le rapport d’expertise à venir de monsieur [C] [E].

Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés a déclaré commune et opposable l’expertise confiée à monsieur [I] [E] à la SAS OXEVA REAL ESTATE, mentionnant dans sa décision avoir été saisi à cette fin par les consorts [B] par acte d’huissier du 31 juillet 2021, ainsi qu’à la SARL HOUSE CONCEPT et à la SA AREAS DOMMAGES.

Le rapport d’expertise a été déposé le 15 juin 2023.

Dans le cadre de l’incident, la SAS OXEVA REAL ESTATE produit le rapport d’expertise de monsieur [C] [E] dont il ressort que le 15 mai 2023, le conseil des époux [B] a adressé un dire à l’expert afin de lui soumettre des avis de valeur locative du bien pour estimer le montant de leur préjudice de jouissance.

Le contenu de ce dire appelle à la poursuite de l’instance et constitue une diligence procédurale.

Par conséquent, le délai de péremption de la présente instance a été interrompu par le dire notifié le 15 mai 2023 par les époux [B] à l’expert monsieur [C] [E] et la demande tendant à voir constater la péremption de l’instance sera rejetée.

Sur la prescription de l’action

L’article 789 – 6° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En l’espèce, il incombe à la SAS OXEVA REAL ESTATE de rapporter la preuve de la prescription qu’elle soulève à l’encontre de l’action des époux [B] initiée par acte du 30 juillet 2021.

Elle affirme que le point de départ de la prescription doit être fixé au 6 août 2019 ce qui fait courir le délai jusqu’au 6 août 2021.

Or, les époux [B] l’ont faite assigner au fond par acte du 30 juillet 2021 soit, avant l’expiration du délai de deux ans qu’elle invoque.

Ils lui ont également dénoncé l’ordonnance du juge des référés du 20 aout 2020 et l’ont assignée par exploit d’huissier du 30 juillet 2021 devant le juge des référés aux fins de lui voir déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé rendue par le juge des référés du 20 août 2020.

Par conséquent, la SAS OXEVA REAL ESTATE sera déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Sur les autres demandes

Il n’apparait pas inéquitable que chaque partie conserve les frais qu’elle a exposés pour les besoins de sa défense dans le cadre du présent incident.

Par conséquent, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

REJETONS la demande de la SAS OXEVA REAL ESTATE de voir constater la péremption de l’instance,

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la SAS OXEVA REAL ESTATE de l’action de monsieur [R] [B] et madame [F] [Y] épouse [B] tirée de la prescription,

DÉCLARONS non prescrite l’action de monsieur [R] [B] et de madame [F] [Y] épouse [B] à l’égard de la SAS OXEVA REAL ESTATE,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RÉSERVONS les dépens,

RENVOYONS les parties à l’audience dématérialisée de mise en état du 03/12/2026 à 09h00 pour leur permettre de conclure avant fixation à plaider.

Le Greffier Le Juge de la mise en état