REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________

N° RG 26/03552 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LE2U

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR

Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Me Audrey PALERM

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE
 
Selon offre préalable acceptée le 19 octobre 2023, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [J] [D] un prêt personnel d’un montant en capital de 7 500 euros, remboursable au taux nominal de 6,60 % (soit un TAEG de 6,92 %) en 84 mensualités de 123,96 euros avec souscription de l’assurance facultative, sous le numéro 32390264516.
 
Par lettre recommandée en date du 30 décembre 2025, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [J] [D] d’avoir à payer, sous 30 jours, la somme de 271,16 euros, au titre des échéances impayées.
 
Faute de régularisation, la SA FRANFINANCE a notifié à Monsieur [J] [D], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2026, la déchéance du terme intervenue le 10 février 2026 et l’a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues, soit 6 318,12 euros représentant le principal, outre les frais et intérêts du contrat de prêt.
 
Par acte de commissaire de justice signifié à personne en date du 20 mai 2026, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 10 février 2026,
– A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de crédit du 19 octobre 2023,
– En conséquence, condamner Monsieur [J] [D] à lui verser la somme de 371,88 euros au titre des échéances impayées et 5 454,53 euros au titre du capital restant dû, ces sommes portant intérêts de retard au taux contractuel de 6,60 % à compter de la déchéance du terme du 10 février 2026,
– A titre subsidiaire, condamner Monsieur [J] [D] à lui verser la somme de 5 288,06 euros, somme expurgée des intérêts,
En tout état de cause :
– Condamner Monsieur [J] [D] à lui verser la somme de 455,62 euros au titre de l’indemnité légale de 8%,
– Condamner Monsieur [J] [D] à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [J] [D] aux entiers dépens,
– Rejeter toute demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2026.

A cette audience, la SA FRANFINANCE était représentée par son conseil, lequel a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [J] [D] régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément aux articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 août 2026 et prorogée au 30 septembre 2026.

 
MOTIFS DE LA DECISION
 
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
Le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends “ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation”.
 

La forclusion, la nullité du contrat de prêt, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

 
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
 
L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
 
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

 
Sur la forclusion
 
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
 
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
 
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
 
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 20 novembre 2025.

L’action en paiement initiée par le prêteur ayant été introduite avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la nullité du contrat

L’article 6 du code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

L’article L.312-19 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de crédit, pour se rétracter.

L’article L.312-25 du code de la consommation prévoit que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de cette disposition, laquelle est d’ordre public. Ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances, ni la signature d’un avenant de réaménagement ne sont donc de nature à couvrir le non-respect de l’article L.312-25.

La méconnaissance de cette disposition est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté, ce qui en pratique revient à déchoir le prêteur de son droit aux intérêts.

Le délai de sept jours n’est pas un délai de procédure et n’est donc pas soumis aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile relatifs à la computation des délais. Il commence à courir le jour du contrat.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le défendeur a accepté l’offre de contrat le 19 octobre 2023, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 25 octobre 2023 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 26 octobre 2023.

Or, l’historique du compte versé aux débats fait apparaître que le déblocage des fonds a eu lieu le 25 octobre 2023, soit avant l’expiration du délai de sept jours, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-25 du code de la consommation.

Il convient donc de prononcer la nullité du contrat de prêt, et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.

Au regard du décompte produit, après imputation sur le capital prêté (7 500 euros) de tous les versements effectués à quelque titre que ce soit par Monsieur [J] [D] (3 006,04 euros), il y a lieu de condamner ce dernier à restituer à la banque la somme de 4 493,96 euros.

Le prêteur demeure en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, il convient de rappeler que la nullité du contrat vient sanctionner le non-respect d’une disposition d’ordre public par le prêteur, en ce qu’elle permet de protéger la validité du consentement du consommateur et la réalité d’une faculté de rétractation qui ne doit pas être altérée par une mise à disposition anticipée des fonds.

Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Or, le taux d’intérêt contractuel étant de 6,60 % l’an, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal actuel, en particulier s’il était majoré de cinq points, seraient, malgré la nullité du contrat qui équivaut à une déchéance du droit aux intérêts, proches voire supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales, de sorte que la sanction prononcée ne revêtirait aucun caractère effectif et dissuasif.

Aussi, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Par ailleurs, l’indemnité légale de 8% n’a pas vocation à s’appliquer, en l’état de l’annulation du contrat. La SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande à ce titre.

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [J] [D], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.

La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DECLARE recevable l’action formée par la SA FRANFINANCE ;

PRONONCE la nullité du contrat de prêt numéro 32390264516 souscrit le 19 octobre 2023 par Monsieur [J] [D] auprès de la SA FRANFINANCE ;

CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 4 493,96 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;

ECARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêts, même au taux légal ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de la clause pénale ;

REJETTE le surplus des demandes ;
 
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE