TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 30 Septembre 2026
N° RG 26/00083 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C5XY
Suivant assignation du 29 Janvier 2026
déposée le : 03 Février 2026
code affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

PARTIES EN CAUSE :

LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° D 384 899 399
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître [T], avocat au barreau du JURA

PARTIE DEMANDERESSE

C/

Monsieur [R] [F] [L] [O]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (39)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représenté

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil

GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Septembre 2026 par-devant Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 30 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon offre préalable acceptée par acte sous seing privé signé électroniquement le 28 août 2020, la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté (ci-après désigné le « CAFC»), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro D 384 899 399, a consenti à Monsieur [R] [O] un prêt immobilier tout habitat facilimmo n°00001310673 d’un montant de 301 477 euros pour l’acquisition de sa résidence principale sise [Adresse 3] à Montigny-sur-l’Ain (39300). Les parties ont convenu à un taux d’intérêt annuel fixe de 1,4 % et à un remboursement du prêt en 299 mensualités de 1 191,60 euros et une dernière mensualité de 1 192,63 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2025, « pli avisé et non réclamé », le CAFC a mis en demeure Monsieur [R] [O] de lui régler dans un délai de 15 jours la somme de 6 167,46 euros outre intérêts, dont 5 467,30 euros au titre du contrat de prêt immobilier n°00001310673. Le CAFC a indiqué qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, il appliquera la clause contractuelle de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2025, « pli avisé et non réclamé », le CAFC a à nouveau mis en demeure Monsieur [R] [O] de payer dans un délai de 15 jours la somme de 10 217,68 euros outre intérêts, dont 8 795,80 euros au titre du contrat de prêt immobilier, en rappelant la sanction du prononcé de la déchéance du terme en cas de non-paiement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2025, « pli avisé et non réclamé », le CAFC a prononcé la déchéance du terme et sollicité le règlement de la somme de 286 141,63 euros outre intérêts, dans un délai de 30 jours.

Par acte de vente du 7 novembre 2025, reçu par Maître [Q] [H], Notaire à [Localité 5], enregistré et publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement du Jura le 28 novembre 2025, Monsieur [R] [O] a vendu sa maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 6] pour un prix de 259 250 euros, hors mobiliers.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, le CAFC a fait assigner Monsieur [R] [O] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de voir :
-juger recevable et fondé le CAFC en ses demandes et prétentions ;
-condamner Monsieur [R] [O] à payer au Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté la somme de 286 736,13 euros arrêtés au 27 novembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,40 % l’an jusqu’au jour du parfait et complet paiement ;
-condamner Monsieur [R] [O] à payer au Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner Monsieur [R] [O] aux dépens ;
-juger n’avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit attachée à la décision à intervenir.

Par ordonnance du 29 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a autorisé le CAFC à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur l’immeuble sis [Adresse 4] à Montigny sur l’Ain, appartenant à Monsieur [R] [O] pour une valeur de 286 736,13 euros. Cette inscription n’a pas pu aboutir en raison de la vente du bien.

Par ordonnance du 25 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a autorisé le CAFC à former saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Boursorama Banque sur le compte ouvert au nom de Monsieur [R] [O].

Par procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 26 février 2026, dénoncée auprès de Monsieur [R] [O] par acte de commissaire de justice le 2 mars 2026, le CAFC a saisi la somme de 144 738,53 euros sur les comptes de Monsieur [R] [O] ouverts auprès de la société Boursorama Banque.

Bien que régulièrement cité par acte du 29 janvier 2026, remis à étude, Monsieur [R] [O] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état est intervenue le 12 mars 2026.

Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :
-ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 mars 2026 et la réouverture des débats ;
-invité le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté à conclure sur le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme ;
-renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du jeudi 11 juin 2026 à 14h45 pour point ;
-sursis à statuer sur les demandes formulées ;
-réservé les dépens de l’instance.

La clôture de la mise en état a été fixée au 31 juillet 2026 par ordonnance du 11 juin 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières écritures signifiées le 25 juin 2026 par acte de commissaire de justice remis à étude, le CAFC demande au tribunal de :

-juger recevable et fondé le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE en ses demandes et prétentions ;
-condamner Monsieur [R] [O] à payer au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE la somme de 286 736,13 euros arrêtée au 27 novembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,40 % l’an jusqu’au jour du parfait et complet paiement ;
-prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt immobilier régularisé entre le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE et Monsieur [R] [O], signé électroniquement, le 28 août 2020, d’un montant de 301 474,00 euros portant le n°00001310673 et cela pour manquement par Monsieur [R] [O] à ses obligations contractuelles essentielles ;
En conséquence,
-condamner Monsieur [R] [O] à payer au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE la somme de 286 736,13 euros arrêtée au 27 novembre 2025 outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,40 % l’an jusqu’au jour du parfait et complet paiement ;
En toute hypothèse,
-condamner Monsieur [R] [O], aux entiers dépens d’instance qui comprendront en particulier le coût des actes relatifs à la mise en place de la procédure de saisie conservatoire des créances et sa conversion en saisie attribution ;
-condamner Monsieur [R] [O] d’avoir à payer au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-juger n’avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit attachée à la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes de résolution du prêt et de paiement de la somme de 286 736,13 euros, le CAFC se fonde en premier lieu sur la validité de la clause de déchéance du terme. Le demandeur expose le délai écoulé et les différentes démarches réalisées avant le prononcé de la déchéance du terme, pour faire valoir que l’aggravation des conditions de remboursement du défendeur n’a pas été soudaine. Il soutient que l’enclenchement de cette clause a été rendu nécessaire par le silence et la mauvaise foi du défendeur préparant son insolvabilité, et n’est dès lors pas intervenu de manière discrétionnaire. Le demandeur ajoute que Monsieur [R] [O], de mauvaise foi, n’aurait pas pu invoquer la clause prétendument abusive et non-écrite de déchéance du terme, sans évoquer sa propre turpitude. Le CAFC sollicite la restitution de la somme précitée sur le fondement des articles 1103 et 1902 du code civil. En second lieu, le CAFC sollicite, en application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du prêt sur le fondement de la mauvaise foi et du manquement suffisamment grave du défendeur à ses obligations contractuelles.

Régulièrement cité par acte du 29 janvier 2026 remis à étude et destinataire des dernières écritures du demandeur par acte de commissaire de justice remis à étude le 25 juin 2026, Monsieur [R] [O] n’a pas constitué avocat et n’a dès lors pas fait connaître au tribunal d’observations.

***

MOTIVATION

A titre liminaire et en application de l’article 768 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions des parties énoncées au dispositif de leurs conclusions. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », non susceptibles d’emporter de conséquences juridiques. Hors les cas prévus par la loi, ces demandes constituent en réalité des moyens ou arguments, auxquels le tribunal répondra dans la motivation de sa décision, s’ils interviennent au soutien d’une prétention formulée dans le dispositif des conclusions.

Sur la demande de résolution du contrat de prêt :

Aux termes de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Aux termes de l’article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. / Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. / Les dispositions du présent article sont d’ordre public.»

Il est constant que la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Il est établi qu’un délai de quinze jours ne peut être considéré comme raisonnable. Ce délai déraisonnable ne saurait être compensé par l’octroi de plusieurs délais antérieurs à la mise en demeure faite en application d’une clause abusive, dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de la volonté du créancier professionnel. Ils demeurent par conséquent discrétionnaires et caractérisent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier.

En l’espèce, la clause de déchéance du terme insérée dans l’offre de prêt acceptée du 28 août 2020 stipule que « le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement. ». Ce délai de 15 jours est déraisonnable et conduit à la reconnaissance de droit du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, dès lors réputée non écrite. Ce n’est que grâce à la patience discrétionnaire du CAFC que Monsieur [R] [O] s’est vu notifier la déchéance du terme le 30 septembre 2025, cinq mois et demi après la première mise en demeure du 14 avril 2025 d’avoir à régulariser les impayées sous un délai de quinze jours. De même, la deuxième mise en demeure par lettre recommandée du 29 janvier 2025 et le courrier de relance du 9 septembre 2025, alertant le défendeur sur ses échéanciers impayés, ne sont pas de nature à retirer le caractère soudain de l’aggravation des conditions de remboursement causée par la mise en demeure prise en application de la clause abusive précitée. En outre, ces délais accordés ne peuvent régulariser a posteriori la clause réputée non écrite. Ainsi, il y a lieu de considérer que la clause de déchéance du terme prévoyant un délai de quinze jours pour régulariser les impayés, abusive et réputée non écrite, ne peut pas conduire à la résolution du contrat.

Néanmoins, il convient de déterminer si Monsieur [R] [O] a manqué de manière suffisamment grave à ses obligations contractuelles en qualité d’emprunteur, pour justifier la résolution judiciaire du contrat au sens de l’article 1224 du code civil.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1902 du code civil, « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »

En l’espèce, il ressort du contrat du 28 août 2020 que le prêt immobilier, consenti pour un montant de 301 477 euros, est destiné à l’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6] cadastré section Z n°[Cadastre 1] et section A n°[Cadastre 2]. L’acquisition du bien a été régularisée pour un prix de 275 000 euros, selon acte authentique de vente du 15 septembre 2020 et attestation rectificative du 6 octobre 2020. La clause « REMBOURSEMENT DU PRET, PAIEMENT DES INTERETS, INDEMNITES » du contrat de prêt prévoit en contrepartie que « L’Emprunteur s’engage à rembourser le prêt et à payer des intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. » Monsieur [R] [O] s’est dès lors engagé contractuellement à rembourser au CAFC le capital et les intérêts au taux d’intérêt annuel fixe de 1,4 % en 300 mensualités. Toutefois, il y a lieu de constater à la lecture de l’état des sommes dues arrêté au 27 novembre 2025, que Monsieur [R] [O] a interrompu le paiement de ses échéances mensuelles à compter du 10 décembre 2024, soit dix échéances mensuelles avant le prononcé de la déchéance du terme le 30 septembre 2025. Monsieur [R] [O] a donc manqué à son obligation contractuelle de remboursement du prêt.

En outre, il ressort de la clause de « déchéance du terme / exigibilité du présent prêt » du contrat de prêt, dans ses stipulations non abusives, que le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme : « lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, en cas d’accomplissement de tout acte susceptible de diminuer la valeur du bien, objet du présent financement, d’aliénation par l’emprunteur, ou d’inscription d’hypothèque conventionnelle sur ledit bien, sans accord préalable du prêteur sauf à ce que l’emprunteur propose une garantie sur un autre bien d’une valeur équivalente acceptée par le prêteur. » Monsieur [R] [O], ayant souscrit à la garantie de la CAMCA, intervenante comme caution solidaire, s’est dès lors engagé à ne pas diminuer la valeur du bien immobilier de [Localité 7] et à ne pas procéder à son aliénation, notamment par le biais d’une vente.

Or, il ressort de l’acte authentique de vente du 7 novembre 2025, reçu par Maître [H], Notaire à [Localité 5], que Monsieur [R] [O] a vendu le bien objet du prêt immobilier. Le bien ne faisant alors l’objet d’aucune inscription en hypothèque, il ne ressort pas de l’acte de vente que le prêteur ou la caution aient été avisés de la vente. Monsieur [R] [O], bien que régulièrement cité à l’instance, n’a pas constitué avocat et ne revendique dès lors pas avoir informé le demandeur de son intention de vendre le bien immobilier objet du contrat de prêt. Il convient de relever qu’à la date de signature de l’acte de vente, Monsieur [R] [O] ne paye plus d’échéances depuis 11 mois et a déjà reçu 4 avis de lettres recommandées avec accusé de réception du CAFC, qu’il n’a jamais retirées auprès des services postaux. Le courrier par lettre simple en date du 9 septembre 2025 l’a déjà informé qu’à défaut de régularisation, l’intégralité des sommes dues sera exigible. Ainsi, Monsieur [R] [O] ne peut pas ignorer son manquement à son obligation contractuelle de paiement des échéances mensuelles. Pour autant, Monsieur [R] [O] n’a pas utilisé le gain de 272 000 euros, tiré du prix de la vente de l’immeuble et de ses meubles, pour régulariser sa situation. Il ne s’est pas non plus rapproché de son créancier. Le CAFC justifie de ses démarches auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de saisies conservatoires. Le CAFC n’a pu saisir en février 2026 que la somme de 144 738,53 euros, témoignant d’une diminution de 114 511,47 euros par rapport au prix de vente de l’immeuble. Il est donc manifeste que Monsieur [R] [O] a manqué à ses obligations contractuelles en qualité d’emprunteur tenant à la fois au remboursement diligent des échéances dues et à l’absence d’aliénation du bien immobilier objet du prêt.

Par conséquent, il convient de constater que l’inexécution de Monsieur [R] [O] à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt immobilier tout habitat facilimmo n°00001310673 d’un montant de 301 477 euros.

Il ressort de l’état de la créance du CAFC arrêté au 27 novembre 2025 que Monsieur [R] [O] est redevable à cette date de la somme de 286 736,13 euros. Il convient donc de le condamner à payer au CAFC la somme de 286 736,13 euros arrêtée au 27 novembre 2025, outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,40 % l’an jusqu’au jour du parfait et complet paiement.

Aux frais de procédure et l’exécution provisoire :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [O], partie perdante à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût des actes nécessaires à l’exécution de la présente décision, dont ceux relatifs à la mise en place de la saisie conservatoire des créances.

Il convient de condamner Monsieur [R] [O] à payer au CAFC la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, prévoit l’application de droit de l’exécution provisoire qui sera rappelée au dispositif de la présente décision.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévoyant un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées, insérée dans le contrat de prêt immobilier tout habitat facilimmo n°00001310673 conclu le 28 août 2020 entre la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté et Monsieur [R] [O] pour un montant de 301 477 euros ;

Déclare réputée non écrite la clause contractuelle de déchéance du terme dans ses stipulations selon lesquelles « le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement. » ;

Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt immobilier tout habitat facilimmo n°00001310673 conclu le 28 août 2020 entre la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté et Monsieur [R] [O] pour un montant de 301 477 euros ;

Condamne Monsieur [R] [O] a payé à la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté la somme de 286 736,13 euros, arrêtée au 27 novembre 2025, outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,40 % l’an jusqu’au jour du parfait et complet paiement ;

Condamne Monsieur [R] [O] aux dépens, en ce compris le coût des actes nécessaires à l’exécution de la présente décision, dont ceux relatifs à la mise en place de la saisie conservatoire des créances ;

Condamne Monsieur [R] [O] à payer à la société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Louise Clère

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 30 septembre 2026.