TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 24/02086 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AN4

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE
rendue le 30 Septembre 2026

DEMANDEURS

Madame [E] [N] [S] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [B] [V] [S] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [D] [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [X] [R] [L] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentés par Me Géraldine ALLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2176

DÉFENDERESSES

S.C.I. RAISE MORERE
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Marie PASTIER-MOLLET de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0003
S.A.R.L. FONCIERE HERRMANN
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0924

***

Nous Madame GIUDICELLI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Océane GENESTON, Greffière,

***

Par exploit de commissaire de justice du 8 février 2024, [E], [B], [D] et [X] [S] ont assigné la société FONCIERE HERRMANN.

Par exloit de commissaire de justice du 12 juin 2025, la société FONCIERE HERRMANN a assigné en intervention forcée la SCI RAISE MORERE.

Par conclusions transmises par voie électronique le 6 juillet 2026, les consorts [S] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement d’instance et d’action.

Par conclusions transmises par voie électronique le 6 juillet 2026, la société FONCIERE HERMANN demande au juge de la mise en état de prendre acte de son acceptation et de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SCI RAISE MORERE.

Bien qu’ayant constitué avocat, la SCI RAISE MORERE n’a pas conclu.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile et au vu de l’acceptation de la société HERRMANN, il convient de constater le désistement d’instance et d’action des consorts [S] et de le déclarer parfait.

La SCI RAISE MORERE n’ayant pas conclu, le désistement de la société HERRMANN la concernant est également parfait.

L’instance est donc éteinte.

Au vu de l’accord des consorts [S] et de la société HERRMANN, chacun conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de [E], [B], [D] et [X] [S] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société FONCIERE HERRMANN ;

CONSTATONS le désistement de la société FONCIERE HERRMANN de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société RAISE MORERE ;

DECLARONS ces désistements parfaits et l’instance éteinte ;

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/2086 ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.

Fait à Paris le 30 septembre 2026

La greffière Le juge de la mise en état