N° RG 24/11383 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGYZ

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/11383 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGYZ

Minute n°

Copie exec. à :

Me David FRANCK
Me Jean-françois ZENGERLE

Le

Le greffier

Me David FRANCK
Me Jean-françois ZENGERLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [M]
né le 01 Juin 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 155

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ABP PLUS, inscrite au RCS de METZ sous le n° 509.496.436. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier lors des débats et de Sameh ATEK, greffier lors du délibéré

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Sameh ATEK, greffier

Exposé des faits et de la procédure

M. [H] [M] a acquis auprès de M. [E] [K] et Mme [X] [Y] une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3].

Dans le cadre de la mise en vente de cet immeuble, les consorts [K]-[Y] avaient confié à la société Neo Consulting – devenue SARL ABP Plus – une mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, laquelle dans son rapport du 7 octobre 2022 avait conclu à l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2024 reçue le 6 septembre 2024, M. [H] [M], par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure la société Neo Consulting de lui verser sous quinzaine les sommes de 13 304,45 € correspondant aux travaux de remise en état de son bien, et de 1 000 € au titre de son préjudice moral, exposant que la présence d’amiante avait finalement été détectée dans le bien immobilier.

Par assignation délivrée le 13 décembre 2024, M. [H] [M] a attrait la SARL ABP Plus devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

La clôture a été prononcée le 19 mai 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 30 juin 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, M. [H] [M] demande au tribunal de :
– déclarer sa demande recevable et bien-fondée ;
– condamner la SARL ABP Plus à lui payer les sommes de :
* 10 978 € en réparation de l’ensemble de son préjudice matériel ;
* 1 000 € en réparation de l’ensemble de son préjudice moral ;
* 600 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
* 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Au soutien de ses prétentions, il soutient que le rapport d’analyse établi le 5 mars 2024 par le laboratoire Hop’lab conclut à la présence d’amiante dans les plaques en fibrociment constituant la toiture du garage, donc dans un matériau qui aurait dû faire l’objet d’un repérage par le diagnostiqueur, ce dernier ayant dès lors engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement d’un manquement contractuel en qualité de tiers. Il précise qu’il n’est pas obligé de produire un diagnostic avant-vente conforme aux dispositions du code de la santé publique dès lors qu’il ne souhaite nullement vendre son bien. Il affirme par ailleurs que la toiture du garage a toujours été constituée de plaques en fibrociment, et non par de tuiles, de sorte qu’au jour de la mission de repérage, les plaques n’étaient pas dissimulées par des tuiles et qu’elles auraient dû être mentionnées dans le rapport. Il sollicite en conséquence l’indemnisation de son préjudice matériel correspondant au coût des travaux de désamiantage, à savoir le retrait du fibrociment et la pose d’une nouvelle toiture, et de son préjudice moral, à savoir un stress important en raison des risques sanitaires associés à l’amiante, outre un préjudice de perte de jouissance durant les travaux de désamiantage.

* * *

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 février 2026, la SARL ABP Plus demande au tribunal de :
– débouter M. [H] [M] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre ;
– subsidiairement, ramener les montants sollicités au titre du préjudice matériel de M. [H] [M] à de plus justes proportions et en tout état de cause à un montant qui ne pourra excéder 2 700 € HT soit 2 970 € TTC ;
– en tout état de cause, condamner M. [H] [M] à verser à la SARL ABP Plus la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, elle soutient que les opérateurs ne sont tenus qu’à la réalisation de contrôles n’impliquant pas de sondage destructif, et qu’en l’occurrence elle avait réalisé une vérification visuelle qui excluait la présence de matériaux amiante, la toiture du garage étant constituée de tuiles, estimant à cet égard que seule la sous-toiture semble concernée par la présence d’amiante. Elle fait valoir en outre que M. [H] [M] ne rapporte pas la preuve suffisante de la commission d’une faute, la production d’un rapport d’analyse, non conforme aux dispositions du code de la santé publique, établi non contradictoirement et à la demande de ce dernier, ne pouvant constituer l’unique fondement de la décision du juge. Sur le préjudice évoqué par M. [H] [M], elle indique qu’aucun lien de causalité n’est démontré en l’absence d’éléments sur les informations dont l’acquéreur disposait au moment de l’acquisition du bien, à défaut en particulier de production de l’acte de vente. Elle estime au surplus que le devis produit en demande ne prévoit pas le seul coût du désamiantage, mais un ensemble de travaux de rénovation, et sollicite à titre subsidiaire la réduction du montant du préjudice matériel au seul désamiantage à savoir 2 700 € HT. Enfin, s’agissant du préjudice de jouissance et du préjudice moral, elle indique qu’aucune privation de jouissance justifiant une indemnisation ni aucun risque pour la santé ne sont démontrés.

* * *

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.

1. Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon une jurisprudence constante, le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Par ailleurs, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque d’amiante. La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné (Ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686).

En l’espèce, dans l’exercice de sa mission de repérage d’amiante, rendue impérative par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, la SARL ABP Plus était soumise, tel que cela est rappelé dans son rapport de mission, à l’article R. 1334-21 du code de la santé publique, au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 ainsi qu’à la norme NF X 46-020.

En l’occurrence, aux termes de l’article R. 1334-21, I. du code de la santé publique, on entend par « repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante » la mission qui consiste à : 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs ; 2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante ; 3° Evaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement.

À cet égard, il résulte de la liste B prévue par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 que doivent être vérifiés, s’agissant des toitures, les plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment) et bardeaux bitumineux.

Enfin, la norme NF X 46-020 précise qu’en cas d’inaccessibilité (besoins nacelle, échafaudage…) ou d’obligation d’investigations destructives qu’il ne peut réaliser, l’opérateur de repérage précise dans son pré-rapport les interventions que doit faire réaliser le donneur d’ordre ou les moyens à mettre en place.

En l’espèce, le constat de repérage amiante établi par la SARL ABP Plus indique que le plafond du garage était constitué de tuiles et qu’aucun produit ou matériau contenant de l’amiante n’avait été repéré.

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Toutefois, il ressort des attestations, des photographies et du procès-verbal de constat établi le 16 juillet 2025 par commissaire de justice versés aux débats par M. [H] [M], que le plafond du garage était constitué au jour du diagnostic de plaques en fibrociment manifestement apparentes, lesquelles apparaissent ainsi distinctement sur les photographies produites, et dont l’aspect usagé et ancien est relevé par le commissaire de justice, outre l’absence de traces intérieures ou extérieurs de fixation antérieure, de trou ou d’anciennes attaches qui laisseraient supposer l’existence antérieure de tuiles.

Si la SARL ABP Plus argue que la présence de tuiles l’aurait empêchée de constater la présence de telles plaques, cette affirmation n’est corroborée par aucun élément.

Dès lors que les plaques en fibrociment font partie de la liste B dressée par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, il appartenait à la SARL ABP Plus, d’une part de mentionner la présence de ce matériau potentiellement amianté dans son rapport, et d’autre part de procéder à un prélèvement aux fins de réaliser des analyses.

Ce manquement de la SARL ABP Plus s’analyse en une faute contractuelle.

Par ailleurs, il ressort du rapport d’analyse du laboratoire Hop’lab en date du 5 mars 2024 que ladite toiture de garage présente des fibres d’amiante.

Si la SARL ABP Plus soutient que ce rapport aurait dû être dressé conformément aux dispositions du code de la santé publique, en réalité faute pour ce diagnostic d’avoir été réalisé dans le cadre d’un projet de vente, aucune obligation de la sorte ne pèse sur M. [H] [M] qui est donc en droit de rapporter la preuve de la présence d’amiante par tout moyen.

Par ailleurs, si ce rapport a été établi de manière non contradictoire et à l’initiative de celui-ci, cet élément a régulièrement été soumis à la libre discussion des parties dans le cadre de la présente instance.

Néanmoins, il résulte d’une jurisprudence constante que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties et qui n’est corroborée par aucun autre élément de preuve (Ch. mixte., 28 sept. 2012, n° 11-18.710), peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, ou que le rapport d’expertise ait été soumis à la libre discussion des parties (2e Civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099).

Or, en l’espèce, seul le rapport d’analyse du laboratoire Hop’lab témoigne de la présence d’amiante, sans qu’aucun autre document, tel une expertise complémentaire, ne soit de nature à en corroborer les termes.

Dès lors, M. [H] [M] ne rapporte pas suffisamment la preuve de la présence d’amiante dans les plaques de fibre-ciment composant la toiture du garage.

Ainsi, M. [H] [M], qui sollicite l’indemnisation du coût des travaux de désamiantage, de son préjudice de jouissance pendant lesdits travaux et du stress engendré par le risque sanitaire induit par la présence d’amiante, ne rapporte la preuve d’aucun préjudice en lien de causalité directe avec le manquement contractuel commis par la SARL ABP Plus.

Par conséquent, M. [H] [M] sera débouté de ses demandes.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

2.1 Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de M. [H] [M], qui succombe à l’instance.

Cette condamnation emporte nécessairement rejet de ses propres demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles.

2.3 Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [H] [M] de l’intégralité de ses prétentions ;

MET les dépens à la charge de M. [H] [M] ;

DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Jean-Baptiste SAUTY