TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/09799 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NIB

AFFAIRE : Mme [K] [V] (Me Marion RADIUS)
C/ [D] (la SELARL JURISBELAIR)

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 29 Septembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [K] [V],
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représentée par Me Marion RADIUS, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La Compagnie [D], Société Anonyme
au capital de 33 825 000 € dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 379846637, prise en la personne de son représentant légal y domicilié, en qualité d’assureur de Mme [J] [B] [E].

représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 14 mars 2024 , Madame [K] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société [D].

Par acte d’huissier délivré le 11 juin 2025, Madame [K] [V] a assigné la société [D] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [X], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Madame [K] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 600 €
– Pertes de gains professionnels actuels 1845 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Pertes de gains professionnels futurs 91 205,40 €
– Incidence professionnelle 35 000 € ou 125 000 € en cas de rejet des demandes de PGPF

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 150 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 748 €
– Souffrances endurées 5000 €
– Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 12 000 €

Madame [K] [V] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société [D] à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– le doublement des intérêts à compter du 25 mars 2025,
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société [D] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 23 juin 2026, la société [D] ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [K] [V] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise et des PGPA
– le débouté concernant les demandes portant sur les PGPF et le préjudice de l’incidence professionnelle,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– la prise en charge des dépens par le demandeur.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société [D] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [K] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 14 mars 2024 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

PGPA : du 14/03/2024 au 28/03/2024
GTP classe II : du 14/03/2024 au 28/03/2024
GTP classe I : du 29/03/2024 au 02/10/2024
SE : 2/7
DFP : 3%
Consolidation : 02/10/2024
Pas de répercussion définitive sur les activités scolaires, professionnelles ou d’agrément
Pas d’autre poste de préjudice retenu

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [K] [V] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

Il résulte de l’examen des pièces produites qu’il est établi que Madame [K] [V] a subi du fait de l’accident en cause une perte de revenus de 1845 €.

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

Les pertes de gains professionnels futurs :

Les pertes de gains professionnels futurs indemnisent la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Madame [K] [V] était et est toujours infirmière libérale. Madame [K] [V] expose que les séquelles conservées, à savoir un syndrome algique fonctionnel résiduel du rachis cervical et syndrome douloureux séquellaire du rachis lombaire, avec limitation des amplitudes, tensions des trapèzes et fatigabilité accrue en fin de journée, la contraignent à renoncer aux patients relevant d’une prise en charge lourde (BSC). Elle produit deux attestations d’infirmières ayant repris le suivi de deux malades à sa demande.
Si les patients en cause, nécessitent des mobilisations régulières au lit, des soins de nursing complets et une forte sollicitation physique, il n’en demeure pas moins qu’il n’est nullement mis en évidence que les séquelles de l’accident ne permettent physiquement plus et définitivement à Madame [K] [V] de suivre ce type de patients. Une telle incapacité professionnelle n’a nullement été envisagée et encore moins retenue par l’expert. Du reste la nature des séquelles et le taux de DFP trèsfaible retenu (3%) ne permettent pas au tribunal de pouvoir considérer que du fait de l’accident, Madame [K] [V] aurait perdu la capacité physique d’assurer le suivi de patient lourds. En conséquence, Madame [K] [V] ne peut qu’être nécesairement déboutée sur ce point. De manière superfétatoire, il convient en outre de constater que les pièces comptables et fiscales produites à l’appui de cette demande de PGPF sont parfaitement insuffisantes pour permettre à une demande de cette nature de prospérer utilement.

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Il est évident que la profession d’infirmière libérale implique des actions physiques certaines. Les séquelles de l’accident accroissent nécessairement la pénibilité de l’exercice professionnelle.

Compte tenu de son âge, combiné à son activité professionnelle d’infirmière libérale impliquant des positionnements , des manipulations corporelles de patient et des sollicitations physiques et de l’ampleur (3 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 25 000 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [K] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 120 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 598 €

Total 718 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux d’un collier cervical pendant 15 jours sera justement indemnisé à hauteur de 250 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5880 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 600 €
– pertes de gains professionnels actuels 1845 €
– pertes de gains professionnels futurs débouté
– incidence professionnelle 25 000 €
– déficit fonctionnel temporaire 718 €
– souffrances endurées 4000 €
– préjudice esthétique temporaire 250 €
– déficit fonctionnel permanent 5880 €

TOTAL 38 293 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 37 293 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur le doublement de l’intérêt légal :

L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation. En l’espèce une offre d’indemnisation a été valablement émise dans le délai imparti. Cette offre n’avait pas comporter le poste des PGPF, ni celui de l’incidence professionnelle au regard de l’expertise et des éléments soumis par Madame [K] [V] à l’assureur avant sa formulation. Madame [K] [V] sera déboutée de sa demande de doublement des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société [D], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [K] [V] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société [D] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société [D] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [K] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 14 mars 2024 ;

Evalue le préjudice corporel de Madame [K] [V], après déduction des débours hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais divers 600 €
– pertes de gains professionnels actuels 1845 €
– pertes de gains professionnels futurs débouté
– incidence professionnelle 25 000 €
– déficit fonctionnel temporaire 718 €
– souffrances endurées 4000 €
– préjudice esthétique temporaire 250 €
– déficit fonctionnel permanent 5880 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société [D] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [K] [V] :

– la somme de 37 293 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Madame [K] [V] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société [D] aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 29 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.