TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/08808 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MHG

AFFAIRE : M. [O] [K] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ [Localité 2] (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 29 Septembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [O] [K]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 12 novembre 2022 , Monsieur [O] [K] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la [Localité 2].

Par acte d’huissier délivré le 23 mai 2025, Monsieur [O] [K] a assigné la [Localité 2] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [J], désigné par ordonnance de référé du 16 octobre 2023, ayant déposé son rapport, Monsieur [O] [K] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 550 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Incidence professionnelle 100 000 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 1006,50 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 387,50 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 905 €
– Souffrances endurées 5500 €
– Préjudice esthétique temporaire 3000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 10 000 €

SOIT AU TOTAL 122 849 €
dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [O] [K] demande en outre au tribunal de :

– condamner la [Localité 2] à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la [Localité 2] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 6 octobre 2025, la [Localité 2] ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [O] [K] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice esthétique temporaire et l’incidence professionnelle,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– l’exclusion de l’exécution provisoire,
– la distraction des dépens au profit de son conseil.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la [Localité 2] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [O] [K] des conséquences dommageables de l’accident du 12 novembre 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– Consolidation fixée au 14/08/2023,- D.F.T.P :
– à 33 % : du 12/11/2022 au 12/01/2023,
– à 25 % : du 13/01/2023 au 13/02/2023,
– à 10 % : du 14/02/2023 au 14/08/2023,
-P.G.P.A. : du 12/11/2022 au 15/11/2022,
– Quantum Doloris (SE): 2,5/7,
– D.F.P (A.I.P.P): 5%,

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [O] [K] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 550 €, tel qu’admis par les deux parties.

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Monsieur [K] expose que lors de l’accident, il était ouvrier dans le bâtiment au sein de l’entreprise SMAC; il rappelle que l’expert a pu relever : par la suite ce patient nous indique que, de gré à gré avec sa hiérarchie au regard de son statut professionnel, un aménagement lui a été octroyé pendant environ huit mois, le dispensant d’activité contraignante, se contentant de superviser, tel qu’il l’a déclaré. Il expose que ses séquelles diminuent fortement ses aptitudes professionnelles concernant des tâches impliquant les bras levées ou le port de charges lourdes notamment. Monsieur [K] ne produit aucun élément d’ordre professionnel. Il a certes bénéficié d’un aménagement temporaire limité de son poste, cependant il a par la suite été promu en qualité de chef de chantier. Monsieur [K] n’invoque aucun élément permettant d’envisager que ce rôle de surpervisation serait entravé par les séquelles de l’accident, puisqu’elle n’implique plus les positionnements et port de charges induites par son précédent poste d’ouvrier beaucoup moins valorisé. Il s’en suit qu’il n’est aucunement établi que la nature des séquelles de Monsieur [K] (5% de DFP) préjudicient à l’exercice des fonctions de chef de chantier auxquelles il a été promu. Monsieur [K] sera nécessairement débouté sur ce point.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [O] [K] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 644 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 248 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 579 €

Total 1471€

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux d’un collier cervical durant 3 mois et d’une ceinture lombaire durant 3 mois sera indemnisé à hauteur de 1800 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 5 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 8850 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 500 €
– incidence professionnelle débouté
– déficit fonctionnel temporaire 1471 €
– souffrances endurées 5000 €
– préjudice esthétique temporaire 1800 €
– déficit fonctionnel permanent 8850 €

TOTAL 17 621 €

PROVISION A DÉDUIRE 1500 €

RESTE DU 16 121 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la [Localité 2], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [O] [K] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la [Localité 2] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la [Localité 2] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [O] [K] des conséquences dommageables de l’accident du 12 novembre 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Monsieur [O] [K] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

frais divers 500 €
– incidence professionnelle débouté
– déficit fonctionnel temporaire 1471 €
– souffrances endurées 5000 €
– préjudice esthétique temporaire 1800 €
– déficit fonctionnel permanent 8850 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la [Localité 2] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [O] [K] :

– la somme de 16 121 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Monsieur [O] [K] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la [Localité 2] aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 29 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.