TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55098 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DC4QT

N° : 3

Assignation du :
16 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026

par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Patrick KLUGMAN, avocat au barreau de PARIS – #R0026

DEFENDEURS

Madame [V] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [K] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Me Thierry PARIENTE, avocat au barreau de PARIS – #K0153

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Par acte du 16 juillet 2026, Mme [R] a assigné M. et Mme [A] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour le voir condamner solidairement à lui payer, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, les sommes suivantes :

– une provision de 167 396,25 euros au titre de la créance résultant de la convention du 14 novembre 2023 en ce compris :
– la somme de 150 000 euros au titre de la créance principale ;
– la somme de 17 396,25 euros au titre des intérêts incluant :
– la somme de 9900 euros au titre des intérêts au taux conventionnel courant entre la signature de la reconnaissance de dette et la date de la mise en demeure adressée aux débiteurs
– la somme de 7 496 euros au titre des intérêts au taux légal courant du 25 septembre 2025 au jour de la présente assignation ;
– la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 1er septembre 2026, Mme [R] a maintenu ses demandes.

M. et Mme [A] ont constitué avocat. Ce dernier ne s’est pas présenté à l’audience du 1er septembre 2026 mais, par courrier du 31 août 2026, il a indiqué que ces derniers ne contestaient pas le principe de leur dette et expliqué qu’ils n’étaient pas en mesure de la régler immédiatement et en totalité, de sorte qu’ils s’en rapportaient à justice.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Au cas présent, il résulte des pièces produites et des explications de Mme [R], non contestées en défense, que :

– le 14 novembre 2023, M. et Mme [A] ont signé une reconnaissance de dette ainsi rédigée :  » Nous soussignés [… ] reconnaissons devoir bien et légitimement à Mme [I] [R] […] la somme de cent cinquante mille (150 000) euros, pour prêt de pareil montant qu’elle nous a consenti le 14 novembre 2023 par virement bancaire, portant intérêt au taux de 3,6% l’an, laquelle somme nous nous engageons à lui rembourser en principal et en intérêts, en une seule fois, au plus tard le 15 mai 2024  »

– par courrier recommandé du 22 septembre 2025, le conseil de Mme [R] a mis en demeure M. et Mme [A] de lui rembourser la somme de 150 000 euros ainsi que les intérêts dans un délai de 8 jours,

– par courrier du 26 septembre 2025, M. et Mme [A] ont répondu au conseil de Mme [Q] qu’ils s’efforçaient de régler dans les plus brefs délais.

Compte tenu de ces éléments, l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable et M. et Mme [A] seront solidairement condamnés au paiement d’une provision de 150 000 euros, outre la somme de 9 900 euros au titre des intérêts au taux contractuel de 3,6% du 14 novembre 2023 au 25 septembre 2025. Ils seront également condamnés à payer des intérêts au taux légal sur la somme de 150 000 euros à compter du 25 septembre 2025.

Sur les frais et dépens

M. et Mme [A] seront tenus solidairement aux dépens.

Ils seront par suite condamnés à indemniser Mme [R] des frais qu’elle a été contrainte d’exposer, à hauteur de la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Condamnons solidairement M. et Mme [A] à payer à Mme [R] à titre provisionnel :
– la somme de 150 000 euros en principal,
– la somme de 9 900 euros au titre des intérêts au taux contractuel de 3,6 % du 14 novembre 2023 au 25 septembre 2025,
– les intérêts au taux légal sur la somme de 150 000 euros à compter du 25 septembre 2025 ;

Condamnons solidairement M. et Mme [A] aux dépens ;

Condamnons solidairement M. et Mme [A] à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026

La Greffière, La Présidente,

Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS