TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55279 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBNC

N° : 10

Assignation du :
22 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026

par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE

S.C.I. PEARL CHAMPS ELYSEES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS – #D1878

DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPE [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P428

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 15 mai 2017, la société Pearl Champs Elysées a consenti un bail commercial à la société Groupe [K] portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel principal de 114 000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 février 2026, la société Pearl Champs Elysées a mis en demeure la société Groupe [K] de payer la somme de 94 763,95 euros TTC correspondant aux loyers et charges impayés, l’informant qu’en cas de non-paiement dans un délai de cinq jours, elle lui notifierait un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par acte du 22 juillet 2026, la société Pearl Champs Elysées a assigné la société Groupe [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir condamnée à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 69 141,76 euros au titre des loyers, indexations, charges, taxes et accessoires impayés.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 1er septembre 2026, la société Groupe [K] demande de :

– la condamner à payer à la société Pearl Champs Elysées la somme de 68 489,41 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 31 août 2026,
– lui octroyer 24 mois de délai pour régler le montant du solde des loyers et des charges le cas échéant,
– en tout état de cause, débouter la société Pearl Champs Elysées de ses demandes,
– condamner la société Pearl Champs Elysées à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, la société Pearl Champs Elysées a déposé et soutenu des conclusions aux termes desquelles elle demande de :

– condamner la société Groupe [K] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 84 692,63 euros au titre des loyers, indexations, charges, taxes et accessoires impayés suivant décompte arrêté au 26 août 2026,
– débouter la société Groupe [K] de sa demande de délais de paiement,
– à titre subsidiaire, si des délais de paiement lui étaient accordés :
– limiter les délais accordés à la durée la plus courte possible compte tenu de ses intérêts légitimes,
– juger que les échéances d’apurement fixées par la juridiction devront être réglées en sus de l’intégralité des loyers, indexations, charges, taxes et accessoires courants, lesquels devront continuer à être acquittés à leur échéance contractuelle,
– juger qu’à défaut de règlement à bonne date d’une seule échéance de l’échéancier ainsi fixé ou d’un seul terme courant, la société Groupe [K] sera immédiatement et de plein droit déchue du bénéfice des délais accordés ;
– juger qu’en ce cas, l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible et que la société Pearl Champs Elysées pourra en poursuivre le paiement sans autre délai ;
– rejeter les demandes de la société Groupe [K] ;
– condamner la société Groupe [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties et à la note d’audience.

MOTIFS

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, il ressort du relevé de compte locatif versé aux débats que l’arriéré locatif s’élevait au 26 août 2026, échéance d’août 2025 incluse, à la somme de 84 692,63 euros TTC.

La société Groupe [K] produit un justificatif de virement de la somme de 16 203,22 euros effectué le 31 août 2026 au bénéfice de la société Pearl Champs Elysées.

L’obligation de la société Groupe [K] n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 68 489,41 euros, elle sera condamnée au paiement de cette somme à titre provisionnel.

Sur les délais de paiement

L’article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026, dispose :

 » Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

Le présent article s’applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.  »

L’article 1343-5 du code civil dispose :

 » Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.  »

Comme le soutient la locataire, l’article L. 145-41 du code de commerce ne s’applique pas à toute demande de délai de paiement mais seulement à celle formulée par le locataire pour faire obstacle à la mise en œuvre de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial :

– d’une part, ce texte se situe dans la section 7 du chapitre V (Du bail commercial) du titre IV (Du fonds de commerce) du livre Ier (Du commerce en général), qui est intitulée  » De la résiliation  » ;

– d’autre part, les termes de ce texte (et en particulier le dernier alinéa) démontrent sans ambiguïté qu’il s’applique aux seules demandes de délais de paiement sollicités pour suspendre les effets de la clause résolutoire.

Or en l’espèce, la société Pearl Champs Elysées n’a pas délivré à la locataire de commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et n’a donc pas sollicité la résiliation du bail.

Par conséquent, ce sont les seules dispositions de l’article 1343-5 du code civil et non celles de l’article L. 145-41 du code de commerce qui trouvent à s’appliquer à la demande de délai de paiement formulée par la société Groupe [K].

Au soutien de sa demande de délais, la locataire produit une attestation de son expert-comptable, datée du 19 juillet 2026, qui indique que  » la situation financière actuelle et prévisionnelle de la société Groupe [K] permet l’apurement de la dette locative due au bailleur, SCI Pearl Champs Elysées, sur une durée de vingt-quatre mois, selon un échéancier régulier et soutenable par l’entreprise.  »

La locataire ayant repris les paiements et la dette ayant diminué depuis l’assignation, des délais de paiement de 24 mois lui seront octroyés, en application de l’article 1343-5 du code civil précité, dans les conditions prévues au dispositif.

A défaut de règlement d’une seule échéance à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible. En revanche, les dispositions de l’article 1343-5 du code civil ne permettent pas de remettre en cause l’échéancier pour le non-paiement d’une autre dette que celle pour laquelle les délais de paiement sont accordés, telle que le paiement du loyer courant et des charges et taxes afférentes comme le sollicite le bailleur.

Sur les frais et dépens

La locataire, qui reste débitrice d’un arriéré locatif, sera tenue aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.
Ayant contraint la bailleresse à engager la présente procédure et à exposer des frais, elle sera condamnée à l’indemniser, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société Groupe [K] à payer à la société Pearl Champs Elysées la somme de 68 489,41 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges arrêté au 31 août 2026, échéance d’août 2026 incluse ;

Autorisons la société Groupe [K] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 2 854 euros et une 24ème de 2 847,41 euros, la première devant intervenir au plus tard le 5 octobre 2026 et les suivantes avant le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées à leur échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons la société Groupe [K] aux dépens ;

La condamnons à payer à la société Pearl Champs Elysées la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026

La Greffière, La Présidente,

Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS