N° RG 26/04445 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3YPD

DESISTEMENT
ET HOMOLOGATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/04445 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3YPD

AFFAIRE :

Entreprise [P] [F]

C/

[C] [Q]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : Me Michèle BAUER
Me Diane TRICOIRE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Monsieur [F] [P]
Entrepreneur individuel
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Diane TRICOIRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [C] [Q]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu la procédure enrôlée sous le numéro RG 26/04445 opposant M. [P] [F] à Mme [Q] [C],

Vu les conclusions notifiées le 18 juin 2026 par M. [P] [F] aux fins de désistement,

Vu les conclusions notifiées le 18 juin 2026 par Mme [Q] [C] aux fins fins d’homologation du protocole transactionnel intervenu entre les parties et de désistement accepté,

MOTIFS

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisie par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Il résulte des écritures qu’un accord est intervenu entre elles, annexé aux présentes dont il est sollicité l’homologation.

L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire , par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Homologue le protocole transactionnel signé électroniquement entre M. [F] [P] d’une part et Mme [C] [Q] d’autre part, lui confère force exécutoire,

Ordonne qu’une copie de ce protocole demeure annexée à la présente ordonnance,

Constate le désistement d’instance du demandeur accepté par la défenderesse,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La présente décision est signée par Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.