28 Septembre 2026

AFFAIRE :
S.A. BOUYGUES IMMOBILIER

C/
S.A. AXA FRANCE IARD
, S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
, S.A.S. ENTREPRISE [B] [Y]
, S.A.S. [Z] ARCHITECTES
, S.A.S. AIA INGÉNIERIE
, S.A.S. S.D.I.G.C – SOCIETE DE DEMOLITION INDUSTRIEL ET GE NIE CIVIL
, S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
, S.A. GAN ASSURANCES
, Société QBE EUROPE

N° RG 25/02681 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IE5E

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Sonia MAUDEMAIN de la SELARL AVOLUTION, avocat postulant au barreau D’ANGERS et Me QUEVREUX-ROBINE de la SELARL MARTIN & Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocats au barreau D’ANGERS

S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.S. ENTREPRISE [B] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Maître Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.S. [Z] ARCHITECTES
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.S. AIA INGÉNIERIE
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.S. S.D.I.G.C – SOCIETE DE DEMOLITION INDUSTRIEL ET GE NIE CIVIL
[Adresse 8]
[Localité 8]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 9]
[Localité 9]
Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau D’ANGERS

S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 10]
[Localité 10]
Représentant : Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau D’ANGERS

Société QBE EUROPE
[Adresse 11]
[Localité 11]
Représentant : Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

* * * * *

Vu les assignations des 2, 3, 4, 5, 8 et 10 décembre 2025 aux termes desquelles la société Bouygues Immobilier a fait assigner les sociétés [Z] Architectes, AIA Ingénierie, Socotec Construction, Société de Démolition Industriel et Génie Civil (S.D.I.G.C), Entreprise [B] [Y], MAF ès-qualité d’assureur de la société AIA Ingénierie, GAN Assurances ès-qualité d’assureur de la société [Z] Architectes, QBE Europe ès-qualité d’assureur de la société S.D.I.G.C, Allianz IARD ès-qualité d’assureur de la société Entreprise [B] [Y], et AXA France IARD ès-qualité d’assureur de la société Socotec Construction devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de les condamner in solidum à lui verser la somme de 51 246,23 euros en réparation de ses préjudices et à la garantir de toutes condamnations à son encontre dans le cadre de son opération de construction dénommée « Triptyk » ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées :
– le 12 mai 2026 par la société QBE Europe ès-qualité d’assureur de la société S.D.I.G.C;
– le 21 avril 2026 par la société Bouygues Immobilier ;
– le 23 avril 2026 par la société AIA Ingénierie et son assureur, la MAF ;
– le 19 juin 2026 par la société [Z] Architectes et son assureur, la société GAN Assurances ;
– le 22 juin 2026 par la société Entreprise [Y] ;

La société S.D.I.G.C. n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 puis mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

La décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice.

Bien que cette pièce ne soit pas produite aux débats, il n’est pas contesté que par ordonnance du 24 décembre 2020, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de la société Bouygues Immobilier et a désigné M. [K] [I] pour y procéder

Par ordonnances du 16 septembre 2021, puis du 12 juin 2025, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux sociétés Entreprise [B] [Y], S.D.I.G.C, Allianz IARD ès-qualité d’assureur de la société Entreprise [B] [Y], AIA Ingénierie, la MAF ès-qualité d’assureur de la société AIA Ingénierie, la société GAN Assurances ès-qualité d’assureur de la société [Z] Architectes, et à la société QBE Europe ès-qualité d’assureur de la société S.D.I.G.C.

Il n’est pas discuté que les opérations d’expertise sont toujours en cours. Or, le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [K] [I] est nécessaire pour apprécier l’existence, la cause et l’ampleur des désordres invoqués par la société Bouygues Immobilier et pour évaluer l’importance du préjudice qui en résulte pour les demandeurs.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel en application de l’alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à M. [K] [I] par le juge des référés ;

RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 17 juin 2027, sauf rappel au rôle de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT