Jurisprudence
Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/13725
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Résumé
Le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection contre le défendeur. Le défendeur n’a pas comparu à l’audience initiale. Le juge ordonne la réouverture des débats afin que soit produite la justification de la communication au défendeur d’un bordereau de pièces clair et des pièces annoncées. Il demande également des explications et un justificatif concernant le paiement du dépôt de garantie. Une nouvelle audience est fixée, la réception de la décision valant convocation et avis d’audience.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Réouverture des débats
Textes cités
Non applicable