TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 1ER OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00403 / 2024J00126

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Stéphan ROUZIER M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

En présence du ministère public en la personne de Mme Diane LEROY, substitut du procureur.

DEBATS : En audience publique du 1er septembre 2026

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 06 juin 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LTA ENVIRONNEMENT, dont le siège social était situé à 27190 Conches-en-Ouche, Route de Damville Zone Industrielle Les Pistes N°2

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 29 mai 2026, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l’encontre de M. [H] [O], dirigeant de droit de la SAS LTA ENVIRONNEMENT, le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l’ordonnance rendue le 03 juin 2026 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Evreux, enjoignant le Greffier de faire citer M. [H] [O], [Adresse 1], à l’audience de ce Tribunal du 1 septembre 2026 à 09h30, afin d’être entendu sur la demande du Ministère public,

Vu la citation délivrée le 16 juillet 2026 par la SAS NEMESIS commissaire de justice à M. [H] [O].

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d’audience, à Monsieur le Procureur de la République et à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [B], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LTA ENVIRONNEMENT,

Les débats ont eu lieu en audience publique du 1 septembre 2026 où seule a été entendue Mme Diane LEROY, substitut du procureur.

En présence de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [B].

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l’absence de comptabilité régulière, ainsi que l’absence de coopération de M. [H] [O] avec les organes de la procédure.

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l’encontre de M. [H] [O] une interdiction de gérer pour une durée de 07 ans.

M. [H] [O] était gérant de droit de la SAS LTA ENVIRONNEMENT qui avait pour activité la récupération de déchets triés.

Le montant du passif vérifié, admis et déposé de la SAS LTA ENVIRONNEMENT s’élève à la somme de 62.403 euros, pour aucun actif réalisé.

Il résulte du rapport du liquidateur qu’il peut être reproché à M. [H] [O] :

D’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

De ne pas avoir remis les renseignements devant être communiqués en application de l’article L.622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d’ouverture.

De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales

De s’être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement

Sur le non-respect du délai de 45 jours

Par jugement en date du 6 juin 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LTA ENVIRONNEMENT, sur assignation de l’URSSAF et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 décembre 2022, soit 18 mois avant l’ouverture.

Depuis mai 2022, la SAS LTA ENVIRONNEMENT était débitrice de cotisations sociales et patronales. Pour autant M. [H] [O], n’a pas régularisé de déclaration de cessation des paiements.

Au regard de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements, d’une assignation en ouverture de procédure collective et de l’importance des créances demeurées impayées ayant donné lieu à des significations de contrainte de la part de l’URSSAF, M. [H] [O] ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements dans lequel la SAS LTA ENVIRONNEMENT se trouvait depuis le 6 décembre 2022.

M. [H] [O] a donc commis une faute en ne satisfaisant pas à ses obligations déclaratives.

Sur l’absence de remise des renseignements devant être communiqués en application de l’article L.622-6 du code de commerce

Le liquidateur judiciaire a convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception, doublé d’un envoi simple, daté du 7 juin 2024, M. [H] [O] pour un rendez-vous le 17 juin 2024 et a sollicité la remise des éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure et notamment la liste des créanciers.

Le courrier recommandé est revenu avec la mention « non réclamé ».

M. [H] [O] ne s’est pas présenté au rendez-vous et n’a pas adressé les documents sollicités.

Malgré plusieurs relances, M. [H] [O] n’a jamais remis les documents demandés, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l’article 653-8 du code de commerce.

Sur l’absence de comptabilité

Malgré l’envoie par LRAR d’un courrier listant l’ensemble des documents dont la comptabilité, aucun élément n’a été remis au liquidateur, ce qui constitue une faute de gestion.

Sur l’abstention de coopération avec les organes de la procédure

M. [H] [O] ne s’est jamais présenté au Tribunal, aux convocations des organes de la procédure, et n’a jamais remis aucun document nécessaire au bon déroulement de la procédure.

Chacune des lettres recommandées envoyés par le liquidateur ont été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

M. [H] [O] avait une parfaite conscience de l’existence et du déroulement de la procédure et a pour autant refusé de coopérer avec les organes de la procédure.

Ces faits constituent une faute au sens des articles L.653-3 et suivants du code de commerce.

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l’encontre de M. [H] [O]

Qu’il y a donc lieu de prononcer à l’encontre de M. [H] [O], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 07 ans, en application de l’article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce à l’encontre de M. [H] [O], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS LTA ENVIRONNEMENT, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 07 ans.

Rappelle à M. [H] [O] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.

Dit qu’en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 1 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.