2026R00306

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 1 octobre 2026

N° de RG : 2026R00306

N° MINUTE : 2026R00471

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS GALLIA HOLDING [Adresse 1] Représentant légal : M. [M] [U] [B] Du Lieu,Président, [Adresse 12]

comparant par Me VIANNEY DE WIT [Adresse 3] et par Me RAMIN HARIRI [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :
* SELAS M.J.S. PARTNERS PRISE EN LA PERS. DE ME SOINNE ES QUALITE DE MAND. LIQ. DE LA STE OGER INTERNATIONAL [Adresse 4] Représentant légal : M. [N] [E],Directeur général, [Adresse 5]

Représentant légal : M. [N] [E],Directeur général, [Adresse 5]
* SAS ITA EXECUTIVE [Adresse 7] Représentant légal: M. [O] [H], Président, [Adresse 8] comparant par Me Thierry CHAPRON [Adresse 10] (75P0479)
* SAS ITA INTERNATIONAL CORP [Adresse 9] Représentant légal: M. [O] [H], Président, [Adresse 8] comparant par Me Thierry CHAPRON [Adresse 10] (75P0479)

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier. DEBATS

Audience publique du 17 septembre 2026

Page 1/2026R00306

non comparant

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 octobre 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

[…]

2026R00306

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date des 11 juin 2026, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS GALLIA HOLDING assigne la SELAS M.J.S. PARTNERS PRISE EN LA PERS. DE ME [R] ES QUALITE DE MAND. LIQ. DE LA STE OGER INTERNATIONAL et la SAS ITA EXECUTIVE à comparaître à l’audience publique des référés du 30 juin 2026. La cause a fait l’objet d’une renvoi à l’audience du 17 septembre 2026.

La SAS ITA INTERNATIONAL CORP a été assignée en intervention forcée pour l’audience de ce jour.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu le bail de courte durée du 27 mal 2025 et l’acte de vente du même jour,
* ORDONNER à Maître [X] [R] ès qualités de faire procéder à l’enlèvement de l’intégralité du mobilier et des archives présents dans l’immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 6], et les rendre libres en très bon état de réparations, d’entretien, de maintenance et de propreté, sous un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
* DIRE qu’à défaut, une astreinte de 1.500 € par jour de retard courra à l’issue de ce délai;
* ORDONNER à ITA EXECUTIVE de reprendre les biens qui lui appartiennent et qu’elle a laissé sur place, et les rendre libres en très bon état de réparations, d’entretien, de maintenance et de propreté sous un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
* DIRE qu’à défaut, une astreinte de 1.500 € par jour de retard courra à l’issue de ce délai;
* SE RESERVER la liquidation des astreintes, à arrêter au jour du débarras effectif

A défaut d’exécution dans le délai Imparti (ou tout autre délai qu’il plaira à M. le Président);
* JUGER que les meubles meublants, fournitures, équipements, detritus divers tels que décrits par constat de VENEZIA, commissaires de justice et contenus à l’immeuble restent à l’état d’abandon par leur propriétaire ITA EXECUTIVE ;
* AUTORISER la société GALLIA HOLDING, à faire procéder elle-même à l’enlèvement et à la destruction desdits biens, aux frais et risques exclusifs des défendeurs, conformément aux devis produits ; :

Subsidiairement :
* AUTORISER la société GALLIA HOLDING à faire procéder elle-même à l’enlèvement et à la destruction des encombrants, aux frais et risques exclusifs des défendeurs, conformément aux devis produits, sauf s’agissant des archives identifiées par le commissaire de justice VENEZIA comme pouvant être relatives au personnel, lesquelles devront être remises à Me [X] [R] ès-qualités, à charge pour lui de les accepter contre décharge
* CONDAMNER in solidum et à titre de provision, Maître [X] [R] ès qualités et la société ITA EXECUTIVE à payer à la société GALLIA HOLDING la somme 264 100,80 € correspondante aux frais de débarras et curage ;

Dans tous les cas :
* DIRE ET JUGER que l’obligation contractuelle de libérer les locaux en très bon état et désencombré au plus tard le 18 juillet 2025 est défaillie ;
* DIRE ET JUGER qu’aucune contestation sérieuse n’existe quant à l’absence d’exécution de cette obligation et partant, quant à l’exigibilité de la pénalité qui était prévue en l’absence de libération à cette date, tant au bail qu’au contrat de cession ;
* CONDAMNER in solidum Maître [X] [R] ès qualités, et la société ITA EXECUTIVE à régler la somme de 262.000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de cette pénalité pour la période du 19 juillet 2025 au 7 avril 2026 ; Subsidiairement, pour le cas ou par extraordinaire, M. Le Président ne considérait pas la pénalité opposable à ITA EXECUTIVE :

CONDAMNER Maître [X] [R] ès qualités à régler la somme de 262.000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de cette pénalité pour la période du 19 juillet 2025 au 7 avril 2026 ;

CONDAMNER in solidum Maître [X] [R] ès qualités et la société ITA EXECUTIVE à payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans son assignation en intervention forcée du 2 septembre 2026, le demandeur demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu le bail de courte durée du 27 mai 2025 et l’acte de vente du même jour, Vu l’article 544 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 66, 68, 331 et 370 du Code de procédure civile et de l’article 1844-5,
* DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE l’intervention forcée et la reprise d’instance dirigée contre la société ITA INTERNATIONAL CORP, venant aux droits et obligations de la société ITA EXECUTIVE par suite de transmission universelle de patrimoine ;
* ORDONNER LA JONCTION de la présente instance avec la procédure en référé introduite initialement suivant assignation du 11 juin 2026 (Audience du 17 septembre 2026, RG : 2026R00306;
* ORDONNER à Maître [X] [R] ès qualités de faire procéder à l’enlèvement de l’intégralité du mobilier et des archives présents dans l’immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 6], et les rendre libres en très bon état de réparations, d’entretien, de maintenance et de propreté, sous un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
* DIRE qu’à défaut, une astreinte de 1.500 € par jour de retard courra à l’issue de ce délai;
* ORDONNER à ITA INTERNATIONAL CORP venant aux droits de ITA EXECUTIVE de reprendre les biens qui lui appartiennent et qu’elle a laissé dans les locaux situés [Adresse 11] à [Localité 6], et les rendre libres en très bon état de réparations, d’entretien, de maintenance et de propreté sous un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
* DIRE qu’à défaut, une astreinte de 1.500 C par jour de retard courra à l’issue de ce délai;
* SE RESERVER la liquidation des astreintes, à arrêter au jour du débarras effectif

A

défaut d’exécution dans le délai imparti (ou tout autre délai qu’il plaira à M. le

Président);
* JUGER que les meubles meublants, fournitures, équipements, detritus divers tels que décrits par constat de VENEZIA, commissaires de justice et contenus à l’immeuble restent à l’état d’abandon par leur propriétaire ITA INTERNATIONAL CORP venant aux droits de ITA EXECUTIVE ;
* AUTORISER la société GALLIA HOLDING, à faire procéder elle-même à l’enlèvement et à la destruction desdits biens, aux frais et risques exclusifs des défendeurs, conformément aux devis produits ;

Subsidiairement :
* AUTORISER la société GALLIA HOLDING à faire procéder elle-même à l’enlèvement et à la destruction des encombrants, aux frais et risques exclusifs des défendeurs, conformément aux devis produits, sauf s’agissant des archives identifiées par le commissaire de justice VENEZIA comme pouvant être relatives au personnel, lesquelles devront être remises à Me [X] [R] ès-qualités, à charge pour lui de les accepter contre décharge
* CONDAMNER in solidum et à titre de provision, Maître [X] [R] ès qualités (ou subsidiairement fixer au passif de la liquidation de OGER INTERNATIONAL, la créance postérieure) et in solidum la société ITA INTERNATIONAL CORP venant aux droits de ITA EXECUTIVE à payer à la société GALLIA HOLDING la somme 264 100,80 € correspondante aux frais de débarras et curage;

Dans tous les cas.:
* DIRE ET JUGER que l’obligation contractuelle de libérer les locaux en très bon état et désencombré au plus tard le 18 juillet 2025 est défaillie ;
* DIRE ET JUGER qu’aucune contestation sérieuse n’existe quant à l’absence d’exécution de cette obligation et partant, quant à l’exigibilité de la pénalité qui était prévue en l’absence de libération à cette date, tant au bail qu’au contrat de cession ;
* DIRE ET JUGER que l’encombrement par les meubles, détritus et autres appartenant à ITA INTERNATIONAL CORP venant aux droits de ITA EXECUTIVE constitue au surplus, une faute quasi- délictuelle générant un préjudice direct équivalent au coût d’immobilisation des surfaces encombrées ;
* CONDAMNER in solidum Maître [X] [R] ès qualités, et la société ITA INTERNATIONAL CORP venant aux droits de ITA EXECUTIVE à régler la somme de 262.000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de cette pénalité pour la période du 19 juillet 2025 au 7 avril 2026 ;

Subsidiairement, pour le cas ou par extraordinaire, M. Le Président ne considérait pas la pénalité opposable à ITA EXECUTIVE :

CONDAMNER Maître [X] [R] ès qualités à régler la somme de 262.000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de cette pénalité pour la période du 19 juillet 2025 au 7 avril 2026 ;

CONDAMNER société ITA INTERNATIONAL CORP venant aux droits de ITA EXECUTIVE à régler la somme de 262.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation sans droit ni titre pour la période du 19 juillet 2025 au 17 septembre 2026.
* CONDAMNER in solidum Maître [X] [R] ès qualités et la société ITA INTERNATIONAL CORP venant aux droits de ITA EXECUTIVE à payer la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

En défense, seul le conseil de la SAS ITA EXECUTIVE et de la SAS ITA INTERNATIONAL CORP se présente et sollicite de :

Dire que l’ensemble des demandes formées par la société GALLIA HOLDING se heurtent à des contestations sérieuses devant conduire Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny statuant en référé à se déclarer incompétent au profit du juge du fond ;

En toute hypothèse,

Débouter la société GALLIA HOLDING de l’ensembles de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’ncontre de la société ITA INTERNATONAL CORP;

Reconventionnellement,

Page 6/2026R00306

Condamner la société GALLIA HOLDING à payer à la société ITA INTERNATIONAL CORP la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 1er octobre 2026.

MOTIFS

Attendu que nous joindrons les deux affaires 2026R00461 et 2026R00306 l’affaire sera conservée sous ce dernier numéro pour une bonne administration de la justice ;

Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l’existence d’une contestation sérieuse. En effet il n’est pas démontré par le demandeur que les meubles aménagements, et détritus dont le demandeur exige la destruction et/ou la remise en état, appartiennent à la société ITA EXECUTIVE. Aussi nous estimons que les conditions nécessaires pour qu’une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;

Attendu qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond,

Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS GALLIA HOLDING.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l’audience publique de la 2ème chambre

du 8 octobre 2026

à 14 heures devant le Tribunal de Céans ;

La présente Ordonnance valant convocation ;

Disons que l’enrôlement de l’affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d’une provision de

105,64

Euros par le demandeur à l’instance, avant l’audience ;

Laissons les dépens à la charge de la SAS GALLIA HOLDING ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 68,81 Euros TTC (dont 11,25 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Page 7/2026R00306.