Tribunal de commerce, 30 septembre 2026, RG n° 2025J00279

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/09/2026

Débats en audience publique le 10/06/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur [A] [C]

Monsieur [S] [T]

Monsieur [Z] [K]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au 30/09/2026.

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur [L] [E] [U]

[Adresse 1], DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [X] [Y] – [Adresse 2] Maître [J] [G] – [Adresse 3] [Localité 1].

PARTIES EN DÉFENSE :
* ETUDE INGENIERIE CONSEIL REALISATION SARL

[Adresse 4] [Localité 2] –

représenté(e) par

Maître [V] [F] – [Adresse 5] [Localité 3].
* FEDT DARWIN CONCEPT SARL

[Adresse 6] [Localité 1], [Localité 4] –

représenté(e) par

Maître [V] [F] – [Adresse 5] [Localité 3].

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [E] [U] a été embauché par la société FEDT suivant contrat de travail du 8 janvier 1992 en qualité d’ingénieur moyennant le versement d’un salaire de 15 000 [Localité 5].

Le 1er avril 2006, M. [L] [E] [U] a été nommé, comme M. [R] [O], aux fonctions de gérant de la société FEDT.

M. [L] [E] [U] a créé le 1er février 2011 la société Projets Études Conseil Ingénierie Solutions (Pecsis) à la Réunion. Cette société s’est associée le 28 mars 2011 à M. [D] [H] et M. [R] [O] pour créer la société à responsabilité limitée [B] [N].

M. [L] [E] [U] est associé, aux côtés de M. [R] [O] et de M [D] [H], de la société EICR (200 parts sociales), qui détient 100 % du capital social de la société FEDT. Cette dernière fait partie du GIE Darwin Concept qui est administré par M. [R] [O].

M. [L] [E] [U] a été convoqué le 10 août 2023 par la société EICR à une assemblée générale le 30 août 2023 aux fins, d’une part, d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et, d’autre part, de vote sur la révocation de ses fonctions de gérant, à laquelle il ne s’est pas rendu.

Par courrier du 9 septembre 2023, le conseil de la société EICR a indiqué à M. [L] [E] [U] que le vote sur la révocation de son mandat de gérant n’avait pas eu lieu, mais que sa rémunération de gérant serait suspendue jusqu’à nouvel ordre.

M. [L] [E] [U] a été en arrêt maladie du 5 mai 2023 au 27 octobre 2023.

Par courrier du 25 juin 2024, M. [L] [E] [U] a été convoqué à une assemblée générale extraordinaire de la société EICR et de la société FEDT le 10 juillet 2024 avec pour ordre du jour, notamment, sa révocation en qualité de gérant.

Par courrier du 3 juillet 2024, M. [L] [E] [U] a demandé à M. [Q], gérant de la société EICR et de la société FEDT, de lui communiquer un certain nombre de documents et de reporter la date de l’assemblée générale mixte.

Par procès-verbal du 10 juillet 2024, l’assemblée générale extraordinaire a révoqué M. [L] [E] [U] de ses fonctions de gérant de la société EICR et de la société FEDT à compter du 10 juillet 2024, sans rémunération au titre de la gérance de la société EICR et avec la fixation d’une rémunération de 44 000 euros pour la gérance de la société FEDT.

Cette décision a été notifiée le 15 juillet 2024 à M. [L] [E] [U], avec demande de restitution de matériel de l’entreprise.

Par ordonnance du 22 juillet 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à la demande de M. [L] [E] [U] agissant ès qualités de co-gérant de la société EICR et de la société FEDT tendant à voir proroger le délai de la réunion de l’assemblée générale jusqu’au 18 août 2024.

Par ordonnance du 24 juillet 2025, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à la demande d’expertise de M. [L] [E] [U] aux fins d’évaluation des parts sociales de la société EICR et de la société FEDT.

Suivant exploit de commissaire de justice du 31 octobre 2025, M. [L] [E] [U] a fait assigner la société à responsabilité limitée Étude Ingénierie Conseil Réalisation (EICR) et la société à responsabilité limitée FEDT Darwin Concept (FEDT) devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins de :

Les voir condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :

22 000 euros au titre du reliquat de rémunération de gérant pour l’année 2023 assortie du taux d’intérêts à compter de septembre 2023 au 31 décembre 2023,

38 500 euros au titre de sa rémunération de gérant pour l’année 2024 assortie du taux d’intérêts à compter du 1er janvier 2024 au 10 juillet 2024,
* 5 000 euros au titre du préjudice en lien avec l’absence de rémunération de septembre 2003 à juillet 2024,

99 000 euros au titre des dommages et intérêts pour révocation abusive et vexatoire comme gérant des sociétés FEDT et EICR,
* 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner les sociétés FEDT et EICR aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 10 juin 2026, lors de laquelle société EICR d’une part et la société FEDT d’autre part, représentés par leurs conseils respectifs, s’en sont rapportés à leurs écritures et pièces.

Aux termes de ses conclusions déposées le 10 juin 2026, M. [L] [E] [U] demande au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de :

Dire et juger que sa révocation présente un caractère manifestement abusif et déloyal au regard de ses conditions vexatoires en ce que FEDT et EICR l’ont révoqué lors d’une assemblée générale dont le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion avait autorisé la prorogation de sorte qu’il n’y avait aucune urgence à le faire en l’état en son absence, sauf à l’humilier et n’ont pas respecté les droits de la défense tout particulièrement le principe du contradictoire puisqu’il n’a jamais été destinataire des griefs qui lui étaient reprochés et par conséquent n’a pas été mis en capacité de s’en expliquer avant que sa révocation soit décidée,

Dire et juger que les circonstances de son départ de l’entreprise sont particulièrement humiliantes et vexatoires en ce qu’il a été invité à libérer son bureau sans ménagement trois jours après une assemblée générale à laquelle il n’était pas présent et qu’il n’a pas été en capacité de dire au revoir à ses collègues avec qui il avait établi des liens forts, pour avoir passé trente-trois ans dans l’entreprise dont dix-huit comme gérant,

Dire et juger que la suppression rétroactive de sa rémunération décidée par l’assemblée générale du 10 juillet 2024 est illégale et lui est inopposable pour la période antérieure à cette décision,

Dire et juger que cette révocation, combinée à la privation injustifiée de rémunération depuis août 2023 lui a causé un préjudice moral, professionnel et financier distinct,

Dire et juger que les demandes incidentes de FEDT sont :

à titre principal, irrecevables en ce que, sans lien avec l’action en révocation abusive dont est saisie la juridiction et qui relève d’un régime différent de l’action en responsabilité du gérant qui suppose la démonstration d’une faute d’un préjudice et d’un lien de causalité, démonstration qui n’est pas rapportée

à titre subsidiaire, infondées eu égard à ce qu’il a créé sa société Pecsis Réunion sur les vives recommandations et préconisations de M. [O] en 2011 et à la connaissance qu’avaient messieurs [O] et [H] de l’existence de Pecsis Cameroun et Pecsis Réunion pour être associés dans Pecsis Cameroun et dans [B] Millenium à ses côtés en qualité de gérant de Pecsis Réunion,

Dire et juger que la seule détention ou gestion d’une société ayant un objet social similaire ne caractérise pas, en soi, un acte de concurrence déloyale,

Dire et juger que FEDT et EICR ne rapportent la preuve d’aucun procédé déloyal imputable à lui, notamment d’aucun détournement certain de clientèle, d’aucune désorganisation fautive, d’aucune confusion entretenue auprès de la clientèle et d’aucune captation frauduleuse de moyens sociaux,

Dire et juger que les préjudices allégués par FEDT et EICR sont hypothétiques, forfaitaires, non contradictoirement établis et dépourvus de lien causal direct avec les faits qui lui sont reprochés,

Dire et juger que FEDT et EICR ne démontrent aucun enrichissement personnel de sa part au détriment des sociétés,

Débouter en conséquence FEDT et EICR de l’intégralité de leurs demandes incidentes,

Dire et juger que les multiples reports et le non-respect du calendrier procédural que FEDT avait accepté et notamment la demande de report formulée le 19 mai 2026 à 9h56 pour l’audience du lendemain lui ont causé des frais spécifiqueslogistiques-billets d’avion qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence,

Condamner solidairement la société EICR et la société FEDT à lui payer les sommes suivantes :

22 000 euros au titre du reliquat de rémunération de gérance pour l’année 2023 avec intérêts au taux légal à compter des échéances mensuelles impayées de septembre 2023 à décembre 2023,

38 500 euros au titre de la rémunération de gérance due pour l’année 2024 jusqu’à la révocation du 10 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée,

5 000 euros au titre du préjudice distinct résultant de la privation fautive de rémunération de septembre 2023 à juillet 2024,
* 75 000 euros assortie d’intérêts au taux légal à titre des dommages et intérêts pour préjudice moral,
* 25 000 euros assortie d’intérêts au taux légal à titre de dommages et intérêts pour préjudice professionnel,
* 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel,

Condamner les sociétés FEDT et EICR aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il invoque le caractère déloyal, fautif et abusif de sa révocation dans la mesure.

Il rappelle qu’il n’était pas présent lors de l’assemblée générale si bien qu’aucun débat contradictoire n’a existé et qu’il n’a pas été de nouveau convoqué, malgré l’autorisation de report de cette assemblée. Il considère que la société FEDT a délibérément choisi de se séparer de lui sans aucun formalisme. Il précise qu’aucun grief n’a été porté à sa connaissance avant les assemblées générales et que les convocations ne comportaient aucun exposé des motifs de la révocation. Il note que le procès-verbal de l’assemblée générale est mensonger – comme le reconnaît le cabinet d’expertise comptable qui évoque seulement une « erreur matérielle » ou une inadvertance rédactionnelle – dès lors qu’il mentionne sa présence. Il considère que la rectification n’est due à sa menace de déposer plainte pour faux. Il affirme que le faux procès-verbal est un élément central de la déloyauté procédurale, destinée à masquer l’absence de contradictoire et à donner une apparence de régularité à une révocation manifestement abusive.

Il relève ensuite l’inanité et les contradictions de l’argumentation adverse, notamment quant à la prétendue révocation décidée en 2023. Il considère qu’un débat ancien, portant sur des faits distincts, ne peuvent valoir débat contradictoire pour une décision prise près d’un an plus tard sur des griefs nouveaux.

Il rappelle avoir été privé de sa rémunération au titre de la cogérance de la société FEDT avant sa révocation et réclame les sommes qui lui sont dues. Il considère que les difficultés économiques alléguées par la société FEDT ne permettent pas de lui faire porter seul l’effort financier de l’entreprise et il explique que la privation injustifiée de toute rémunération l’a placé dans une situation financière particulièrement difficile comme en atteste la procédure de recouvrement amiable produite et qu’une indemnisation de ce chef de préjudice doit être allouée à hauteur de 5 000 euros.

Il réclame en outre des dommages et intérêts en raison du caractère abusif et vexatoire de sa révocation, en invoquant les statuts de la société FEDT ainsi que la jurisprudence de la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion et de la Cour de cassation.

Il évoque l’existence d’un préjudice moral et d’un préjudice professionnel qui doivent chacun être indemnisés.

Il considère que la demande reconventionnelle – action en responsabilité pour faute de gestion des défenderesses – qui n’a pas de lien avec son action qui relève du régime de la révocation du gérant, prévu par l’article L. 223-25, est irrecevable.

Il rappelle les critères de la concurrence déloyale et considère qu’aucun fait de concurrence déloyale ne peut lui être reproché. Il conteste toute déloyauté tirée de son implication dans son entreprise Pecsis Réunion ou de son activité pendant son arrêt maladie ou de la sous-traitance lucrative mise en place entre la société EICR et la société Pecsis ou de sa gestion.

Il note que les différents autres manquements n’ont jamais été portés à sa connaissance et estime que ni la faute, ni le préjudice ni le lien de causalité ne sont démontrés. Il en déduit que ces demandes incidentes n’ont d’autre objet que de justifier a posteriori une révocation décidée sans contradictoire, dans un contexte de mise à l’écart progressive, de blocage de ses accès, de privation de rémunération et de rupture brutale de la relation de confiance.

Aux termes de leurs dernières écritures, la société EICR et la société FEDT demandent au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de :

Débouter M. [L] [E] [U] de ses demandes principales,

Constater que M. [L] [E] [U] a reçu le paiement de la rémunération votée par les assemblées générales d’associés des sociétés EICR et FEDT,

Constater que M. [L] [E] [U] a eu un comportement déloyal envers ses associés et contraire à l’intérêt social des sociétés EICR et FEDT dont il est toujours actionnaire,

Juger que la procédure de révocation du mandat de gérant de M. [L] [E] [U] n’est ni vexatoire ni abusive,

Constater que M. [L] [E] [U] a commis des fautes de gestion et eu un comportement déloyal et contraire à l’intérêt social,

Constater que le comportement de M. [L] [E] [U] a un lien avec les préjudices financiers subis par la société EICR et la société FEDT et qu’il est responsable des préjudices subis par elles,

Juger que M. [L] [E] [U] doit supporter les conséquences financières de son comportement et verser les sommes correspondant aux dommages et intérêts au bénéfice de la caisse de la société EICR et la société FEDT,

Dire que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

« Débouter M. [L] [E] [U] de sa demande de paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ».

Elles expliquent que depuis 2023, les parties ont essayé de trouver un accord pour que M. [L] [E] [U] se retire de la société EICR et de la société FEDT, selon son souhait, mais que ce dernier a finalement refusé de signer le protocole ainsi élaboré. Il a ensuite emprunté la voie contentieuse d’abord en saisissant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins d’expertise visant à valoriser les parts sociales, puis en saisissant le conseil de prud’hommes aux fins de paiement de salaires et d’autres indemnités.

Elles considèrent que, loin d’avoir été victime de la révocation abusive de son mandat de gérant, M. [L] [E] [U] s’est progressivement désengagé de la gestion des sociétés (peu de présence au bureau, à l’origine de litiges avec des clients, etc), a développé une activité concurrente par l’intermédiaire de sa société Pecsis (y compris pendant son arrêt maladie), a organisé une sous-traitance massive au profit de cette structure (59,38%) et a utilisé les ressources des sociétés pour son activité professionnelle. Elles expliquent que le comportement de l’intéressé a mis en péril les deux sociétés, ce qui a justifié de suspendre la rémunération de sa gérance afin de préserver leur survie.

Elles rappellent qu’une obligation générale de loyauté s’impose au gérant de la société à responsabilité limitée et qu’il n’est pas obligatoirement rémunéré. Elles précisent que ladite rémunération est déterminée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Elles relèvent qu’il n’y a jamais eu de rémunération de gérance prévue dans la société EICR pour les exercices 2022 et 2023 et que la rémunération de gérance de la société FEDT a été suspendue à compter de juillet 2023. Elles rappellent que le juge ne peut se substituer aux organes compétents pour fixer la rémunération du gérant.

Elles estiment que la révocation du mandat de gérant de M. [L] [E] [U] n’est ni abusive ni vexatoire dès lors qu’elle est la conséquence logique de son absence prolongée, de son activité concurrente et de la dégradation du fonctionnement des sociétés. Elles lui reprochent le détournement du chiffre d’affaires de la société EICR au profit de sa propre société basée au Cameroun, son absence d’intérêt aux affaires de la société EICR et de la société FEDT, le détournement de clientèle de la société EICR et de la société FEDT au profit de sa propre société en répondant aux mêmes appels d’offre et en démarchant leurs clients historiques et la captation des noms des domaines et l’utilisation des logiciels pour sa société.

Elles affirment avoir tout mis en œuvre pour que le principe du contradictoire soit respecté et rappellent les règles et la jurisprudence en la matière. Elles précisent que M. [L] [E] [U] a été destinataire d’un courrier adressé le 9 septembre 2023 dans lequel il était indiqué qu’à défaut de sa présence à l’assemblée, la décision de procéder à sa révocation a été reportée. Elles ajoutent que cette décision a finalement été prise un an plus tard, alors qu’il était parfaitement averti de ses motifs.

Elles indiquent que la société FEDT bénéficie plus qu’elle ne contribue au GIE Darwin Concept, contrairement à ce que prétend M. [L] [E] [U].

Elles soulignent le fait que le cabinet d’expertise comptable a reconnu que les procès-verbaux présentés au départ présentaient une erreur matérielle en ce que M. [L] [E] [U] n’était effectivement pas présent mais qu’ils ont été rectifiés et transmis au greffe du tribunal de commerce. Elles ajoutent que M. [L] [E] [U] a fait le choix de ne pas se présenter à l’assemblée générale pour se défendre alors qu’il était parfaitement informé de la décision qui allait être prise par les associés. Elles contestent le caractère vexatoire de la lettre aux termes de laquelle il lui est demandé de restituer le matériel de la société. Elles rappellent la délibération des associés du mois de juillet 2024 qui a fixé à 44 000 euros le montant de sa rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Elles contestent le fait que la société FEDT ait réduit son capital, expliquant qu’elle a procédé à la vente d’actifs détenus par elle dans la SCI Darwin Evolution – M. [L] [E] [U] détenant des parts de la SCI – afin de générer de la trésorerie, opération qui a été rentable pour elle.

Elles contestent le fait que l’intéressé n’ait pu dire au revoir à ses collègues et relèvent que malgré son état dépressif, il a pu faire fonctionner sa société sans difficulté comme le démontrent ses bilans des années 2024 et 2025.

A titre reconventionnel, elles réclament diverses sommes à titre de dommages et intérêts, en rappelant que M. [L] [E] [U] a consacré à sa société Pecsis Cameroun une grande partie de son temps et délaissé les sociétés EICR et FEDT (préjudice de 52 000 euros au titre de la sous-traitance), qu’il a largement détourné la clientèle à son profit (préjudice de 26 700 euros au titre des affaires traitées en direct par lui, préjudice de 39 000 euros au titre des devis émis par lui, préjudice de 28 100 euros au titre des opérations traitées par lui ayant donné lieu à litige avec les clients), qu’il a utilisé les logiciels et l’informatique à des fins étrangères à l’intérêt social des deux sociétés (préjudice de 9 700 euros pour l’utilisation du logiciel Cype, 5 600 euros pour l’utilisation de la licence d’OVH, 4 000 euros pour l’utilisation de la licence Autodesk), que plusieurs manquements dans la gestion d’opérations lui sont reprochés (préjudice de 21 500 euros HT pour les Jardins de Saint Paul) que son comportement est à l’origine de la perte de clients notamment pour la société EICR (préjudice de 210 000 euros HT pour les six dernières années, en lien avec la perte de chiffre d’affaires), que les dossiers des ouvrages qu’il a exécutés dans le cadre de la sous-traitance ne sont pas complets (préjudice de 9 600 euros HT) et qu’il a perçu une rémunération en trop (préjudice de 31 900 euros HT).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 2 septembre 2026, date prorogée au 30 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Toutefois les « dire », « juger » et « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les sollicite, hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur les demandes principales

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel

En vertu de l’article L. 223-25 du code du commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 (les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales), à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Le demandeur à cette action est le gérant révoqué, qui doit donc apporter la preuve d’une part de l’absence de justes motifs de la mesure de révocation et d’autre part du préjudice que cette mesure injustifiée lui a causé.

La notion de juste motif est plus large que celle de faute et elle recouvre aussi, outre l’empêchement non fautif, les cas dans lesquels l’attitude du gérant compromet l’intérêt social ou le fonctionnement de la société.

Le gérant révoqué peut aussi fonder sa demande en réparation sur un abus du droit de révocation, qui est distinct de l’absence de justes motifs visée à l’article L. 223-25 du code de commerce, et qui résulte des conditions dans lesquelles la révocation a été prononcée : le gérant peut exercer l’une ou l’autre de ces actions ou les deux cumulativement.

Au cas d’espèce, M. [L] [E] [U] entend circonscrire le litige aux conditions dans lesquelles est intervenue sa révocation, considérant qu’elle « présente un caractère manifestement abusif et déloyal au regard de ses conditions vexatoires ».

Il n’y a donc pas lieu d’examiner si la révocation de son mandat de gérant est intervenue par de justes motifs.

Le gérant révoqué dans des conditions abusives subit un préjudice donnant lieu à réparation, notamment si la révocation a été prononcée dans l’intention de lui nuire ou si elle est intervenue dans des circonstances portant atteinte à la réputation de l’intéressé.

Pendant un temps, la violation du principe du contradictoire était constitutive d’une faute à l’égard du gérant, celui-ci devant être en mesure de se défendre par rapport aux motifs invoqués à l’appui de sa révocation.

Toutefois, la méconnaissance du principe du contradictoire est désormais abandonnée au profit d’un manquement au devoir de loyauté.

Ainsi, la révocation est abusive lorsqu’elle a été décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation.

Dès lors que les questions à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à laquelle la révocation du gérant est décidée, peuvent déboucher sur celle-ci et que le gérant peut présenter ses observations, la révocation n’est pas brutale, même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée.

Les associés ne sont nullement tenus d’aviser à l’avance le gérant des motifs de sa révocation.

Il résulte des pièces de la procédure que M. [L] [E] [U] a été convoqué par courrier du 25 juin 2024 – reçu le 26 juin 2024 – à une assemblée générale extraordinaire de la société EICR et de la société FEDT le 10 juillet 2024 avec pour ordre du jour, notamment, sa révocation de ses fonctions de gérant.

Par courrier du 3 juillet 2024, M. [L] [E] [U] a demandé à M. [Q], gérant de la société EICR et de la société FEDT, de lui communiquer un certain nombre de documents et de reporter la date de l’assemblée générale mixte.

Il convient de rappeler que par courrier du 10 août 2023, il avait déjà été convoqué par la société EICR à une assemblée générale le 30 août 2023 en vue de la révocation de son mandat de gérant et ce, pour divers motifs, mais qu’il ne s’y était pas présenté.

M. [L] [E] [U] indique d’ailleurs clairement dans ses écritures qu’il avait « pris le parti de ne plus assister aux assemblées générales tenant son inutilité à celles-ci » (conclusions p8).

Alors qu’il n’a pas été fait droit à sa demande de report de l’assemblée générale, M. [L] [E] [U] a pris la décision de ne pas s’y rendre, au risque que la décision de révocation de son mandat de gérant soit prise sans qu’il ait pu faire valoir ses moyens de défense.

Il invoque le fait que le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion avait fait droit à sa demande de proroger le délai de la réunion de l’assemblée générale jusqu’au 18 août 2024.

Or, il échet de relever que cette ordonnance date du 22 juillet 2024 et qu’elle était donc postérieure à la date de l’assemblée générale initialement prévue (10 juillet 2024).

Ainsi, il ne saurait être considéré que la révocation de ses fonctions de gérant ait revêtu un caractère abusif et déloyal du seul fait qu’elle ait été prise à l’occasion d’une assemblée générale à laquelle il a décidé de ne pas assister, en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, il estime particulièrement humiliant et vexatoire d’avoir été invité à libérer son bureau trois jours après l’assemblée générale à laquelle il n’était pas présent et de ne pas avoir été en capacité de dire aurevoir à ses collègues avec lesquels il avait établi des liens forts pour avoir passé trente-trois ans dans l’entreprise dont huit en qualité de gérant.

Toutefois, dans la mesure où la révocation de son mandat de gérance était intervenue, il était légitime pour la société EICR et la société FEDT de lui demander de restituer le matériel de l’entreprise. Rien dans le courrier de notification de révocation ne révèle une volonté d’humilier ou de vexer.

Il résulte des attestations produites aux débats par les défenderesses que, contrairement à ce qu’il affirme, M. [L] [E] [U] a pu lors de sa venue au bureau en présence d’un commissaire de justice, « annoncer son départ, présenter ses remerciements aux collaborateurs et remettre quelques cartes de visite de sa société » (attestation de M. [W] [M])

Ainsi donc, faute d’avoir pu démontrer le caractère abusif du droit de révocation, résultant des conditions dans lesquelles la révocation a été prononcée, M. [L] [E] [U] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les demandes relatives à la rémunération

Le gérant d’une société à responsabilité limité n’est pas forcément rémunéré.

Il résulte de l’article L. 223-18 du Code de commerce que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés (Cass. Com., 5 nov.2025, n°24-18.359).

Ainsi, sauf stipulation contraire des statuts, la collectivité des associés se prononce par une décision ordinaire qui peut s’avérer implicite (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873), voire intervenir a posteriori (Cass. com., 18 déc. 2019, n° 18-13.850).

La rémunération du gérant est due tant que la décision de révocation n’est pas intervenue.

Le gérant continue à percevoir les rémunérations convenues même s’il est temporairement empêché d’exercer ses fonctions.

Il existe un principe de liberté dans la fixation de la rémunération.

Le juge ne peut se substituer aux organes compétents pour fixer la rémunération du gérant (Cass. com., 12 déc. 2018, n° 16-25.849).

Sauf preuve d’un abus de majorité ou de minorité, le juge ne peut s’immiscer dans les conflits liés à la rémunération.

Au cas d’espèce, M. [L] [E] [U] réclame « la somme de 22 000 euros au titre du reliquat de rémunération de gérance pour l’année 2023 avec intérêts au taux légal à compter des échéances mensuelles impayées de septembre à décembre 2023 » ainsi que « la somme de 38 500 euros au titre de la rémunération de gérance due pour l’année 2024 jusqu’à sa révocation du 10 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle impayée ».

Il ressort des éléments produits aux débats que, selon l’article 20 des statuts de la société FEDT, le « gérant perçoit de ses peines et soins un traitement dont l’importance est fixée d’un commun accord entre lui et les associés statuant dans les conditions prévues à l’article 29 des statuts ».

Selon l’article 29, chaque gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

Or, aux termes des procès-verbaux des assemblées générales de la société EICR produits aux débats, aucune rémunération n’était prévue pour les gérants, sauf à ce que, sur présentation de justificatifs, ils réclament le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de leur mandat.

En ce qui concerne la société FEDT, il n’est pas contesté que M. [L] [E] [U] a toujours perçu la somme de 66 000 euros par an, jusqu’au mois d’août 2023, mais qu’à compter de cette date, il n’a plus rien perçu.

Contrairement à ce qu’indique M. [L] [E] [U], la suppression de sa rémunération n’a pas été actée de manière rétroactive. Elle a été décidée lors de l’assemblée générale du 30 août 2023, à laquelle il n’a pas assisté.

Il a été destinataire du courrier du 9 septembre 2023 émanant du conseil de la société EICR lui indiquant que sa rémunération de gérant serait suspendue jusqu’à nouvel ordre.

Lors de l’assemblée générale du 10 juillet 2024, l’associé unique de la société FEDT a fixé la rémunération des deux gérants pour l’exercice 2023 et notamment celle de M. [L] [E] [U] à hauteur de 44 000 euros, aucune rémunération ne lui étant due après le 31 juillet 2023.

M. [L] [E] [U] ne rapporte pas la preuve d’un abus de majorité alors que les défenderesses évoquent l’impossibilité de le rémunérer alors même qu’il n’intervient plus qu’à environ 55 % de son temps au profit des deux sociétés et qu’il était en arrêt maladie de mai à octobre 2023.

A la lumière de l’ensemble de ces éléments, il convient de débouter M. [L] [E] [U] de ses demandes relatives à sa rémunération.

Sur la demande reconventionnelle

En vertu de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Au cas d’espèce, M. [L] [E] [U] a clairement circonscrit le litige à l’abus par la société EICR et la société FEDT de leur droit de révocation de son mandat de gérant, sans se placer sur le terrain des motifs légitimes de ladite révocation.

Or, les demandes formulées à titre reconventionnel par les défenderesses ne se rapportent qu’à des fautes de gestion ou à un comportement prétendu déloyal et contraire à l’intérêt social de M. [L] [E] [U], qui relèvent des motifs de la révocation.

Elles doivent donc être déclarées irrecevables comme ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En outre, à titre surabondant, il convient de relever que le dispositif des conclusions de la société EICR et de la société FEDT ne récapitule pas les prétentions développées dans le corps des écritures, en violation de l’article 768 du code de procédure civile.

En effet, il est simplement demandé au tribunal de « juger que M. [L] [E] [U] doit supporter les conséquences financières de son comportement et verser les sommes correspondant aux dommages et intérêts au bénéfice de la caisse des sociétés EICR et FEDT », sans même chiffrer lesdites sommes.

Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion n’est donc pas saisi de ces prétentions.

Sur les frais du procès

M. [L] [E] [U], qui succombe en ses prétentions, sera tenu aux dépens de la présente instance.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société EICR et de la société FEDT les frais irrépétibles qu’elles ont dû engager pour leur défense dans la présente instance, si bien qu’elles seront déboutées de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [L] [E] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉCLARE irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par la société EICR et la société FEDT ;

CONDAMNE

M. [L] [E] [U] aux dépens d’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 85,11 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.