ORDONNANCE DE REFERE

du 30 septembre 2026

N° RG: 2026R00193

DEMANDEUR

SAS MEGA V [Adresse 1] comparant par Me Maurice PFEFFER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL LUCK FOOD [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS MEGA V a assigné la SARL LUCK FOOD en paiement des sommes de :
* 14 174,77 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts ;
* 800 euros au titre des frais de recouvrement ;
* 2 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS MEGA V, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 16 septembre 2026.

La SARL LUCK FOOD n’est pas représentée.

La SARL LUCK FOOD n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures, du compte client et de la mise en demeure, n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons la SARL LUCK FOOD à payer, en principal, 14174,77 euros à la SAS MEGA V, par provision, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points à compter de l’émission de chaque facture, ainsi que la somme de 800 euros au titre des frais de recouvrement.

La SARL LUCK FOOD a contraint la SAS MEGA V à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l’indemnité que la SARL LUCK FOOD devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF:

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
* Constatons l’absence de la SARL LUCK FOOD.
* Condamnons la SARL LUCK FOOD à payer à la SAS MEGA V, la somme de 14 174,77 euros, en sus les intérêts au taux légal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de l’émission de chaque facture.
* Condamnons la SARL LUCK FOOD à payer à la SAS MEGA V la somme de 800 euros au titre des frais de recouvrement.
* Condamnons la SARL LUCK FOOD à payer à la SAS MEGA V la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 36,74 euros.

Le greffier,

Le président,