Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 2, 2 octobre 2026, RG n° 25/10156

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

(n°91, 22 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 25/10156 – n° Portalis 35L7-V-B7J-CLP2C

Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mai 2025 – Tribunal judiciaire de PARIS – 3ème chambre 2ème section – RG n°21/11711

APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE

Mme [Z] [J]

Née le 10 mai 1995 à [Localité 1] (Mali)

De nationalité française

Exerçant la profession d’auteure-compositrice et artiste-interprète

Demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Charles CUNY de la SELURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque P 0026

Assistée de Me Claire PRUGNIER plaidant pour la SELARL CLAIRE PRUGNIER AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque E 981

INTIMEES AU PRINCIPAL et APPELANTES INCIDENTES

S.A.R.L.U. KEYZIT PUBLISHING, prise en la personne de son gérant, M. [Q] [M], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 2]

Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro 812 652 543

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0020

Assistée de Me Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS, toque B 549, Me Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque B 925, Me Sara METROP plaidant pour le Cabinet PIERRE LAUTIER, avocate au barreau de PARIS, toque B 925

S.A.S. [B] [C] MUSIC FRANCE, prise en la personne de son président, M. [A] [Y], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de [Localité 5] sous le numéro 334 416 070

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – MARIE – CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque P 240

Assistée de Me Michaël MAJSTER plaidant pour la SELARL MAJSTER & NEHME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D 727

INTIMEE

SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM)

Société civile à capital variable, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 6]

Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro 775 675 739

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J 151

Assistée de Me Vincent VARET plaidant pour la SELARL VALTHER, avocat au barreau de PARIS, toque D 0052

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Marie SALORD et M. Gilles BUFFET ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, en remplacement de Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 2 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu la déclaration d’appel du 6 juin 2025 de Mme [Z] [J],

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 20 mai 2026 par Mme [J], appelante,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 18 mai 2026 par la société [B] [C] Music France, intimée et appelante incidente,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 27 mai 2026 par la société Keyzit Publishing, intimée et appelante incidente,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 21 mai 2026 par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), intimée,

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2026.

SUR CE :

Mme [Z] [J], dont le pseudonyme est [Z] [R], est une auteure, compositrice et interprète.

Elle a conclu avec la société [B] Music France un contrat d’artiste le 15 décembre 2015 et avec la société [E] Editions un contrat de préférence éditoriale le 17 décembre 2015.

Par contrat du même jour, la société [B] Music France a confié à la société [E] la production exécutive des enregistrements du premier album de Mme [J].

Mme [J] a résilié les contrats d’artiste et de préférence éditoriale par lettres du 8 septembre 2016. La société [B] Music France a contesté cette résiliation par lettre du 27 septembre 2016.

Le 21 septembre 2016, Mme [J] a signé avec la société Keyzit Labels deux contrats intitulés « contrat d’enregistrement en exclusivité » et « mandat de représentation ». Selon la société Keyzit Publishing, elle a signé avec elle le même jour un contrat intitulé « contrat de préférence ».

Le 24 mai 2017, Mme [J] a signé un protocole transactionnel avec la société [B] Music France par lequel elle a certifié avoir résilié tout accord avec la société Keyzit Labels et la société [B] Music France s’est engagée à mettre fin à la mission de production exécutive de la société [E] et à racheter la propriété des droits d’exploitation à la société Keyzit Labels sur les enregistrements produits. Le 26 mai 2017, un protocole transactionnel a été conclu entre les sociétés Keyzit Labels et [B] au terme de laquelle la première certifiait avoir résilié le contrat d’enregistrement qu’elle avait conclu avec l’artiste le 21 septembre 2016.

Par contrat du 21 juillet 2017, Mme [J] a signé un contrat de préférence éditoriale avec la société [B] [C] Music France.

Par courriel du 15 décembre 2017 adressé à la société [B] [C] Music France, la société Keyzit Publishing s’est prévalue d’un pacte de préférence signé le 21 septembre 2016 avec Mme [J]. Par mise en demeure du 30 janvier 2018, adressée à la société [B] [C] Music France, la société Keyzit Publishing lui a demandé de procéder à la rectification de dépôts à la Sacem et de lui reverser les sommes d’ores et déjà collectées auprès de la société de gestion collective.

Par lettre du 19 mars 2018, le conseil de la société [B] [C] Music France a demandé au conseil de la société Keyzit Publishing de lui transmettre le contrat de préférence du 21 septembre 2016.

Par lettre du 19 juillet 2018, Mme [J], par l’intermédiaire de son conseil, a contesté avoir conclu ce contrat de préférence, indiqué que la copie en possession de la société [B] [C] Music France comportait des paraphes qu’elle ne reconnaissait pas, qu’elle n’avait jamais été en possession d’un original ou d’une copie de ce contrat et a sollicité la production de l’original.

C’est dans ces conditions que par actes des 17 et 20 septembre 2021, la société Keyzit Publishing a fait assigner Mme [J], la société [B] [C] Music France et la Sacem devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 10 novembre 2022, complétée par ordonnance d’extension de mission du 14 avril 2023, le juge de la mise en état a désigné un expert judiciaire aux fins de dire si la signature et les paraphes apposés sur les trois contrats du 21 septembre 2016 l’ont bien été par Mme [J]. L’expert a déposé son rapport le 15 juin 2023.

Par jugement du 2 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :

– rejeté la demande en nullité du rapport d’expertise du 21 juillet 2021,

– rejeté la demande tendant à écarter le rapport d’expertise du 21 juillet 2021 et l’attestation de M. [D] des débats,

– dit, par vérification d’écriture, que la signature figurant en page 6 du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 est celle de Mme [J],

– dit, par vérification d’écriture, que les paraphes figurant en page 1 à 5 et aux annexes du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 ne sont pas ceux de Mme [J],

– rejeté la demande d’inscription en faux dirigée contre le contrat intitulé « contrat de préférence» du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de nullité du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de résolution du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de résiliation du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande en nullité des articles 1 et 2 du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– annulé l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence » du contrat du 21 septembre 2016 en ce qu’il subordonne la résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d »uvres présentées par l’artiste,

– rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence » du contrat du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de résolution du pacte de préférence du 21 juillet 2017,

– réservé les demandes portant sur la communication de pièces par la Sacem, l’expertise judiciaire, le dépôt rectificatif des ’uvres à la Sacem, l’indemnité pour procédure abusive et les frais irrépétibles,

– réservé les dépens,

– prononcé la réouverture des débats,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 22 mai 2025 à 9h30 en présence des avocats afin d’organiser le calendrier de procédure et d’évoquer l’opportunité d’une mesure amiable.

Par ordonnance du 3 avril 2026, le juge de la mise en état a :

– débouté la société Keyzit Publishing de ses demandes de communication de relevés de compte et de relevés de droits établis par la Sacem, dirigées tant à l’encontre de la Sacem qu’à l’encontre de Mme [Z] [J],

– ordonné à la société [B] [C] Music France de communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, les contrats de synchronisation et de sous-éditions afférents aux titres litigieux, ainsi que les redditions de comptes qu’elle a adressés à Mme [Z] [J],

– débouté la société Keyzit Publishing de sa demande d’expertise judiciaire,

– ordonné à la Sacem de communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, des relevés ad hoc des revenus bruts générés par l’exploitation des titres ci-dessous listés, droit par droit, au titre de la part ’éditeur’ de la société [B] Chappel Music France, et ce pour chacune des répartitions d’ores et déjà intervenues, soit de la première répartition trimestrielle suivant la déclaration de chaque titre litigieux jusqu’à la dernière répartition trimestrielle précédant la date de la présente ordonnance : « [F] », « [K] [T] », « DEBOUT », « [P] », « PROBLÈMES », « RÉPONDS », « BRISÉ », « [U] », « JE N’AI PAS BESOIN DE TOI », « COMPORTEMENT », « SOIRÉE PARISIENNE », « [L] », « PAPYS », « SI TU SAVAIS », « J’AI [Localité 7]. 2 », « MOI », « LA 11 DOT », « [X] », « POMPOM », « COPINES », « POOKIE », « ÇA FAIT MAL » « FAYA », « GANGSTER », « SUCETTE »« WHINE UP »« GANG »« DANS MABULLE » « OULA » « 40 POUR CENT »« CLAQUÉ »« IDIOT »« SOLDAT »« PLUS JAMAIS » « TCHOP »« DOUDOU »« [G] [H] »« FLY »« BIFF »« SENTIMENTS GRANDISSANTS », « LOVE DE MOI », « ÇA BLESSE », « MON CHÉRI », « HOT », « [N] », « [Localité 8] », « MON LOSSA », « PRÉFÉRÉ », « CRIMINEL », « PLUS LAMÊME », « DROGUÉ » (2018), « LE PASSÉ » (2018), « BOBO » (2021), « C’EST CUIT » ’ [W] [S] [I]. [Z] [R] (5 août 2021), « SANS MOI » ’ FRANGLISH & [Z] [R] (17 août 2020), « ORPHELIN » ’ [Z] [R] [I]. [Localité 9] (25 août 2017), « POOKIE » ’ [Z] [R] [I]. [Adresse 5] (30 août 2019), « POOKIE » ’ [Z] [R] [I]. [Adresse 6] (2 août 2019), « FOLLOW BACK » ’ DABS [I]. [Z] [R] (16 octobre 2019), « JE M’EN TAPE » ’ OBOY [I]. [Z] [R] (14 juin 2019), « COMME CI COMME ÇA » ’ TOUR 2 GARDE [I]. [Z] [R] (2 mai 2019), « DALE X LOVE THERAPY » ’ HAMZA [I]. [Z] [R] (2 mai 2019), « CADEAUX » ’ [Z] [R] & [O] (20 avril 2018), « [X] [V] » ’ [Z] [R] [I]. MALUMA (12 juin 2020),

– ordonné à la Sacem de poursuivre la communication de tels relevés ad hoc relatifs aux répartitions qui seront comprises entre la première répartition trimestrielle suivant la date de la présente ordonnance et la dernière répartition trimestrielle précédant d’au moins un mois la date de la clôture de la mise en état à intervenir,

– débouté la société Keyzit Publishing du surplus de ses demandes de communication de pièces,

– débouté la société Keyzit Publishing de ses demandes d’astreinte,

– débouté la société Keyzit Publishing de sa demande de provision,

– condamné Mme [Z] [J] à payer à la société Keyzit Publishing la somme provisionnelle de 8 000 euros pour frais d’instance,

– réservé les demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles jusqu’au jugement qui sera rendu par le tribunal,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 25 juin 2026 à 10h pour faire le point sur les communications de pièces réalisées.

Par ordonnance du 9 avril 2026, le conseiller de la mise en état, a :

– déclaré irrecevable la société Keyzit Publishing en son appel incident du chef du jugement dont appel en ce que le tribunal s’est réservé les demandes portant sur la communication de pièces par la Sacem, l’expertise judiciaire, le dépôt rectificatif des ’uvres à la Sacem, l’indemnité pour procédure abusive et les frais irrépétibles,

– déclaré irrecevable la société Keyzit Publishing en ses demandes formées devant le conseiller de la mise en état au titre de la production de pièces, la mise en ’uvre d’une expertise comptable et l’indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi,

– rejeté la demande de provision ad litem,

– réservé les dépens de l’incident et dit qu’ils seront joints au fond,

– condamné la société Keyzit Publishing à payer à la Sacem, la société [B] [C] Music France et Mme [Z] [J] la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles,

– rejeté la demande formée par la société Keyzit Publishing au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 20 mai 2026, Mme [J], appelante, demande à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– rejeté la demande tendant à écarter des débats le rapport d’expertise du 21 juillet 2021 et l’attestation de M. [D] des débats,

– rejeté la demande d’inscription en faux dirigée contre le contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de nullité du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de résolution du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de résiliation du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016.

Statuant à nouveau, à titre principal :

– juger qu’en produisant le contrat litigieux intitulé « contrat de préférence » faisant apparaître des faux paraphes qui ne sont pas de la main de Mme [J], la société Keyzit Publishing ne rapporte pas la preuve de l’existence et du contenu de l’obligation dont elle demande l’exécution,

– juger que le rapport d’expertise du 28 juillet 2021 ’ daté par erreur du 21 juillet 2021 au sein du jugement ’ est dénué de toute pertinence et qu’il ne saurait constituer un commencement de preuve par écrit susceptible d’établir la thèse soutenue par Keyzit publishing,

– juger que l’attestation de M. [D] est dénuée de toute pertinence et qu’elle ne saurait constituer un commencement de preuve par écrit susceptible d’établir la thèse soutenue par Keyzit publishing,

– juger en conséquence que Keyzit publishing n’apporte aucune preuve de l’existence et du contenu de l’obligation dont elle sollicite l’exécution à son profit.

En conséquence :

– écarter des débats le rapport d’expertise du 28 juillet 2021 ’ daté par erreur du 21 juillet 2021 au sein du jugement – et l’attestation de M. [D],

– débouter Keyzit publishing de l’ensemble de ses demandes relatives aux ’uvres musicales de Mme [J] divulguées après le 21 septembre 2016 fondées sur ce prétendu contrat de préférence du 21 septembre 2016 inexistant,

A titre subsidiaire :

– juger que le contrat litigieux intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 faisant apparaître des faux paraphes qui ne sont pas de la main de Mme [J] ne rapporte pas la preuve de l’existence et du contenu de l’obligation dont la société Keyzit publishing demande l’exécution,

– juger que le contrat litigieux intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 est un faux, n’est donc pas un mode de preuve admissible et n’est pas opposable à Mme [J],

– juger en conséquence, que Keyzit publishing n’apporte aucune preuve de l’existence et du contenu de l’obligation dont elle sollicite l’exécution à son profit,

En conséquence :

– débouter Keyzit publishing de l’ensemble de ses demandes relatives aux ’uvres musicales de Mme [J] divulguées après le 21 septembre 2016 fondées sur ce prétendu contrat de préférence du 21 septembre 2016 inexistant,

A titre plus subsidiaire :

– juger que le contrat de préférence du 21 septembre 2016 est nul et de nul effet, libérant ainsi Mme [J] de l’obligation prétendue dont l’exécution est sollicitée par Keyzit publishing.

En conséquence :

– débouter Keyzit publishing de l’ensemble de ses demandes relatives aux ’uvres musicales de Mme [J] divulguées après le 21 septembre 2016 fondées sur ce prétendu contrat de préférence du 21 septembre 2016 inexistant,

A titre encore plus subsidiaire :

– juger que la société Keyzit publishing n’a pas levé l’option sur les ’uvres musicales dans le délai imposé par l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle,

– juger que la société Keyzit publishing a commis une inexécution fautive du contrat de préférence du 21 septembre 2016,

– prononcer en conséquence la résolution du contrat de préférence du 21 septembre 2016 aux torts exclusifs de la société Keyzit publishing,

– prononcer subsidiairement la résiliation anticipée du contrat de préférence du 21 septembre 2016,

– juger que Mme [J] a repris de plein droit sa liberté sur ses ’uvres musicales,

En conséquence :

– débouter Keyzit publishing de l’ensemble de ses demandes relatives aux ’uvres musicales de Mme [J] divulguées après le 21 septembre 2016 fondées sur le contrat de préférence du 21 septembre 2016,

A titre infiniment subsidiaire :

– juger que la société Keyzit publishing n’a pas levé l’option sur les ’uvres musicales « [F] », « [K] [T] », « Debout », « [P] », « Problèmes », « Réponds », « [U] », « Je n’ai pas besoin de toi », « Soirée parisienne », « [L] », « Papys », « Si tu savais », « Orphelin » et « Comportement »,

En conséquence :

– débouter Keyzit publishing de l’ensemble de ses demandes fondées sur les ’uvres musicales intitulées « [F] », « [K] [T] », « Debout », « [P] », « Problèmes », « Réponds », « [U] », « Je n’ai pas besoin de toi », « Soirée parisienne », « [L] », « Papys », « Si tu savais », « Orphelin » et « Comportement »,

En tout état de cause :

– débouter la société Keyzit publishing de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– débouter la société [B] [C] music France de sa demande de condamnation de Mme [J] à la garantir contre toute condamnation qui serait prononcée à son encontre sur les demandes formulées par la société Keyzit publishing,

– condamner la société Keyzit publishing à verser à Mme [J] la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance devant la cour d’appel de Paris,

– condamner la société Keyzit publishing à supporter les dépens de la procédure devant la cour d’appel de Paris,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit par vérification d’écriture, que les paraphes figurant en page 1 à 5 et aux annexes du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 ne sont pas ceux de Mme [J],

– annulé l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 en ce qu’il subordonne la résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d »uvres présentées par l’artiste,

– rejeté la demande de résolution du pacte de préférence du 21 juillet 2017,

– réservé les demandes portant sur la communication de pièces par la Sacem, l’expertise judiciaire et le dépôt rectificatif des ’uvres à la Sacem.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 27 mai 2026, la société Keyzit publishing demande à la cour de :

– débouter Mme [J], la société [B] [C] et la Sacem de l’ensemble de leurs demandes,

Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

– rejeté la demande en nullité du rapport d’expertise du 21 juillet 2021,

– rejeté la demande tendant à écarter le rapport d’expertise du 21 juillet 2021 et l’attestation de M. [D] des débats,

– dit, par vérification d’écriture, que la signature figurant en page 6 du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 est celle de Mme [J],

-rejeté la demande d’inscription en faux dirigée contre le contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de nullité du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de résolution du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de résiliation du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande en nullité des articles 1 et 2 du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016,

– rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence » du contrat du 21 septembre 2016,

En conséquence :

À titre principal :

– débouter Mme [J], la société [B] [C] et la Sacem de l’ensemble de leurs demandes,

– à titre subsidiaire, si la demandes au titre de l’abus d’ester en justice était, par extraordinaire, déclarée recevable, de limiter le montant du préjudice à la somme symbolique d’un euro, sous réserve de la démonstration de son existence,

Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

– dit, par vérification d’écriture, que les paraphes figurant en page 1 à 5 et aux annexes du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 ne sont pas ceux de Mme [J],

– annulé l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence » du contrat du 21 septembre 2016 en ce qu’il subordonne la résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d »uvres présentées par l’artiste,

– rejeté la demande de résolution du pacte de préférence du 21 juillet 2017,

Et statuant à nouveau de :

– prononcer la validité du contrat de préférence éditoriale conclu le 21 septembre 2016 entre la société Keyzit publishing et Mme [J],

– juger que Mme [J] a inexécuté de manière fautive le contrat de préférence éditoriale conclu le 21 septembre 2016 avec la société Keyzit publishing,

– juger, par vérification d’écriture, que les paraphes figurant en page 1 à 5 et aux annexes du contrat de préférence éditoriale conclu le 21 septembre 2016 entre la société Keyzit publishing et Mme [J] sont ceux de la main de Mme [J],

En tout état de cause :

– condamner solidairement Mme [J] et la société [B] [C] à verser à la société Keyzit publishing la somme de 25 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure d’appel,

– condamner solidairement Mme [J] et la société [B] [C] aux entiers dépens d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 18 mai 2026, la société [B] [C] Music France demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit, par vérification d’écriture, que les paraphes figurant en page 1 à 5 et aux annexes du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 n’étaient pas ceux de Mme [J],

– annulé l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence » du contrat du 21 septembre 2016 en ce qu’il subordonne la résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d »uvres présentées par l’artiste,

– rejeté la demande de résolution du pacte de préférence du 21 juillet 2017,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– rejeté la demande d’inscription en faux dirigée contre le contrat intitulé contrat de préférence du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de nullité du contrat intitulé contrat de préférence du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de résolution du contrat intitulé contrat de préférence du 21 septembre 2016,

– rejeté la demande de résiliation du contrat intitulé contrat de préférence du 21 septembre 2016,

– réservé les dépens, l’indemnité pour procédure abusive et les frais irrépétibles,

Et, statuant à nouveau :

à titre principal :

– dire et juger que le « contrat de préférence du 21 septembre 2016 » produit par la société Keyzit publishing est manifestement un faux,

En conséquence,

– débouter la société Keyzit publishing de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions fondées sur ce « contrat de préférence du 21 septembre 2016 » inexistant,

A titre subsidiaire, si la fausseté du contrat de préférence litigieux était écartée :

– prononcer la nullité du « contrat de préférence du 21 septembre 2016 »,

En conséquence,

– débouter la société Keyzit publishing de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions fondées sur ce « contrat de préférence du 21 septembre 2016 » nul,

A titre infiniment subsidiaire, si la nullité du contrat de préférence litigieux était également écartée,

– constater l’inexécution fautive par Keyzit publishing du contrat de préférence du 21 septembre 2016 et par conséquent,

– prononcer la résolution ou à défaut la résiliation anticipée de ce contrat aux torts exclusifs de Keyzit publishing,

En conséquence,

– débouter la société Keyzit publishing de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions fondées sur ce « contrat de préférence du 21 septembre 2016 »,

En tout état de cause :

– débouter la société Keyzit publishing de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner Mme [J] à garantir la société [B] [C] music France de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre,

– dire et juger que l’action de la société Keyzit publishing constitue un abus d’ester en justice,

En conséquence :

– condamner la société Keyzit publishing à verser à la société [B] [C] music France la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du caractère abusif de la présente action,

– condamner la société Keyzit publishing à verser à la société [B] [C] music France la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance devant le tribunal judiciaire de Paris,

– condamner la société Keyzit publishing à verser à la société [B] [C] music France la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance devant la cour d’appel de Paris,

– condamner la société Keyzit publishing aux entiers dépens de la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 21 mai 2026, la Sacem, intimée, demande à la cour de :

– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant des demandes formées en cause d’appel par Mme [J], par la société [B] [C] music France et par la société Keyzit publishing en tant que ces dernières ne concernent pas la Sacem,

En tout état de cause,

– condamner la société Keyzit publishing aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Vincent Varet, avocat au barreau de Paris.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

Sur la nullité du rapport d’expertise privée du 28 juillet 2021

La société Keyzit Publishing sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise privée.

Aucune partie ne sollicitant l’infirmation du jugement de ce chef, celui-ci sera confirmé, précision faite que le rapport est daté du 28 juillet 2021 et non du 21 juillet 2021.

Sur la demande tendant à écarter des débats l’expertise privée du 28 juillet 2021 et l’attestation de M. [D]

Sur l’expertise privée (pièce 9 de la société Keyzit Publishing)

Mme [J] demande à la cour d’écarter des débats l’expertise privée versée aux débats par la société Keyzit Publishing aux motifs qu’elle a été menée à l’initiative exclusive de cette dernière, qui a seule donné ses instructions à l’expert et l’a rémunéré et qu’elle n’en a pas été informée et n’a pu formuler ses observations avant qu’elle ne soit produite dans le cadre de cette instance, si bien que la pièce viole le principe du contradictoire.

La société Keyzit Publishing répond que le rapport d’expertise privée, qui a été produit régulièrement, débattu contradictoirement et est corroboré par d’autres preuves peut être pris en considération par la cour, seule à même de déterminer sa force probante.

Un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande de l’une des parties peut valoir à titre de preuve, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion des parties et que son contenu est corroboré par des pièces qui ne sont pas l »uvre de l’expert privé, ce qui est le cas en l’espèce.

Cette preuve est donc admissible et le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande tendant à l’écarter des débats.

Sur l’attestation de M. [D] (pièce 25 de la société Keyzit Publishing)

Mme [J] fait valoir que l’attestation de M. [D] doit être écartée des débats en raison de sa collaboration professionnelle, ses relations d’affaires et à tout le moins sa communauté d’intérêts avec le président de la société Keyzit, M. [Q] [M], éléments qui ne sont pas mentionnés dans l’attestation, remettant en cause son objectivité. Elle soutient que M. [M] a un intérêt direct et évident à soutenir l’action de la société Keyzit Publishing compte tenu de ses liens avec celle-ci et ne peut témoigner en sa faveur.

La société Keyzit Publishing répond que les liens d’affaires qu’entretiendraient les sociétés de MM. [M] et [D] ne peuvent conduire à écarter le témoignage de ce dernier.

En vertu de l’article 202 du code de procédure civile, « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ».

Il résulte des pièces versées au débat que M. [D] est le président de la société Tito Starnight Records, qui entretient, ainsi qu’il résulte des publications de la société Keyzit Labels, laquelle a le même dirigeant que la société Keyzit Publishing, des liens avec celle-ci.

Cependant, l’absence de mention dans l’attestation de ces liens avec une société qui n’est pas partie à l’instance ne justifie pas d’écarter cette pièce des débats, pas plus que les autres moyens soulevés Mme [J] dès lors que l’attestation a été régulièrement versée à la procédure et soumise à la discussion contradictoire des parties. La cour appréciera souverainement sa pertinence et sa portée probatoire dans le cadre de l’examen de la demande au fond.

Cette demande doit donc être rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Sur la vérification d’écriture

En vertu de l’article 1324 du code civil applicable, ainsi qu’il résulte de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dans sa version en vigueur le jour de la conclusion du contrat litigieux en date du 21 septembre 2016, « Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice ».

L’article 299 du code de procédure civile dispose que « si un écrit sous seing privé produit en cours d’instance est argué faux, il est procédé à l’examen de l’écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295 ». Selon l’article 287 alinéa 1er du même code « si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte (…) ». Aux termes de l’article 288 du code de procédure civile, « il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture ». Cette vérification est prévue en cas d’inscription de faux incidente, au besoin par toute mesure d’instruction, en application de l’article 308 du même code.

L’instrumentum du contrat de préférence est composé de six pages en caractères dactylographiés complétés de paraphes manuscrits « D » et « W » sur les cinq premières pages, et de deux signatures sur la sixième. Il est complété de 14 pages d’annexes et de deux pages portant pouvoir donné à la société Keyzit Publishing par Mme [J] de conclure certains actes pourvues des mêmes paraphes manuscrits. Il est rappelé que Mme [J] a conclu le même jour, le 21 septembre 2016, avec une autre société, la société Keyzit Labels, deux actes intitulés « contrat d’enregistrement en exclusivité » et « mandat de représentation pourvus des mêmes paraphes « D » et « W » et de deux signatures.

S’il résulte du jugement que Mme [J] déniait sa signature en dernière page du contrat de préférence en première instance, au stade de l’appel, elle ne conteste pas qu’il s’agit de sa signature.

Ainsi, il n’est pas sollicité l’infirmation du jugement en ce qu’il a jugé que la signature figurant en page 6 du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 est la sienne. Le jugement sera donc confirmé de ce chef, comme le demande la société Keyzit Publishing.

Concernant les paraphes figurant sur les autres pages, la société Keyzit Publishing fait valoir qu’il résulte du rapport d’expertise privée qu’ils sont de la main de Mme [J]. Selon elle, les conclusions de l’expert judiciaire doivent être nuancées en ce que l’expertise n’a pas établi que les paraphes auraient été apposés par une autre personne et a précisé que des variations peuvent être dues « aux fluctuations sensorielles globales ».

Mme [J] et la société [B] [C] soutiennent que les paraphes ne sont pas de la main de la première aux termes de l’expertise judiciaire et relèvent qu’ils sont constitués invariablement des deux initiales ’A D’ et non de la voyelle ’D’, comme sur le contrat du 21 septembre 2016.

A cet égard, le fait de parapher avec une voyelle à la place de deux ne démontre pas que cette voyelle n’est pas de la main de Mme [J].

Pour réaliser sa mission, l’expert judiciaire s’est fondé sur de nombreux documents originaux, dont 17 paraphes réalisés par Mme [J] en présence de ses conseils. En se basant sur les mouvements spécifiques ne pouvant être propres qu’à une seule main, il a relevé aux termes des comparaisons entre les paraphes apposés sur les contrats du 21 septembre 2016 et ceux soumis à son analyse de la main de Mme [J] une seule ressemblance dans la direction de la panse. L’expert a caractérisé plusieurs différences concernant la spécificité de la terminaison, les attaques décollées de la panse à droite et à gauche, la panse en descente et les deux morceaux de la lettre D ainsi que la composition des paraphes spontanés. L’expert a indiqué que dans les D litigieux ne sont pas retrouvés les marques inconscientes propres à ceux avec lesquels ils ont été comparés et a conclu que Mme [J] n’est pas l’auteur des paraphes apposés sur le contrat de préférence, ses annexes, le contrat d’enregistrement et le mandat de représentation du 21 septembre 2016.

Concernant l’expertise privée, celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert, qui corroborent l’examen auquel la cour s’est livrée, dès lors que la comparaison s’est limitée, en dehors des autres paraphes sur les autres contrats signés le 21 septembre 2021, à ceux figurant sur deux copies de documents en date du 15 juillet 2020. Par ailleurs, l’expert privé a uniquement indiqué que la graphique du D reste homogène et concordante avec ceux apposés sur les contrats du 21 septembre 2021, sans plus de précision.

Il s’ensuit qu’aux termes de la vérification d’écritures, les paraphes figurant en page 1 à 5 et aux annexes du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016 ne sont de la main de Mme [J]. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande d’inscription de faux

Mme [J] fait valoir que le document et ses annexes présentés par la société Keyzit Publishing comme un contrat de préférence ont été manipulés par l’apposition de faux paraphes qui ne sont pas de sa main, suite à l’intervention d’une tierce personne qui l’a modifié. Elle souligne que les faux paraphes démontrent l’altération du document, privant ce dernier de toute intégrité et force probante. Elle en conclut que le document doit être considéré comme un faux, inadmissible à titre de preuve. Elle ajoute que sa signature a été apposée sur une page isolée, ne comportant qu’une clause d’élection de domicile étrangère au contenu substantiel du contrat, et ne peut suffire à caractériser sa validité, ni son consentement aux stipulations figurant sur les autres pages ainsi que dans les annexes.

La société [B] [C] Music soutient que les faux paraphes apposés sur les pages du contrat de préférence démontrent qu’il n’est pas authentique et constitue un faux qui ne peut être opposable à Mme [J].

La société Keyzit Publishing répond que le contrat et ses annexes sont authentiques ainsi que l’établissent les négociations précontractuelles, sa signature et la connaissance par Mme [J] du pacte de préférence.

En vertu de l’article 299 du code de procédure civile, « si un écrit sous seing privé produit en cours d’instance est argué de faux, il est procédé à l’examen de l’écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295 ».

En l’espèce, Mme [J] a apposé sa signature en page 6 du contrat, sous la mention « auteur » et le représentant légal de la société Keyzit Publishing a signé sous la mention « éditeur ». Sur cette page, il est mentionné l’élection de domicile, l’adresse pour la notification, la nécessité de notifier le changement d’adresse et le fait que le contrat a été fait en deux exemplaires originaux.

L’absence d’authenticité du contrat ne peut s’inférer du fait que la société Keyzit Publishing n’a ultérieurement pas fait valoir son droit de préférence sur les titres enregistrés par l’artiste pour la société Keyzit Labels, ou que dans le cadre des discussions menées au cours du mois de mai 2017 entre Mme [J] et la société [B] Music France en vue de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel sur l’aspect phonographique des droits, la société Keyzit Labels n’a pas fait valoir l’existence du contrat litigieux, dès lors que cette société n’était pas partie au contrat.

Mme [J] ne donne aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle aurait signé la 6ème page si le document était dépourvu des autres pages.

Or, elle a apposé sa signature sur une page qui mentionne bien la nature du contrat compte tenu des mots ’auteur’ et ’éditeur’, et la société Keyzit Publishing, différente de la société Keyzit Labels avec laquelle elle avait conclu les deux autres contrats le même jour.

Par ailleurs, Mme [J] n’a pas contesté l’authenticité de ces autres contrats qui pourtant contiennent les mêmes paraphes, qui ne sont pas de sa main.

Mme [J] est mal fondée à faire valoir qu’elle n’a pu signer un contrat de préférence car elle était encore engagée avec la société [E] Editions. En effet, elle avait résilié ce contrat comme celui d’artiste conclu avec la société [B] Music par lettres du 8 septembre 2016 et s’estimait ainsi libérée de ses obligations à l’égard de ces deux sociétés.

Il résulte en effet de la publication de Mme [J] le 1er octobre 2016 sur Facebook qu’elle a « rompu » son contrat avec [B] Music et le label [E] car ils « l’anarquaient » en ne lui réglant ni ses cachets, ni ses droits d’auteur, ce qui se réfère au contrat de préférence éditoriale.

Suite à ces résiliations, elle a conclu deux nouveaux contrats portant sur le même périmètre de droits, à savoir un contrat d’artiste avec la société Keyzit Labels et un contrat de préférence avec la société Keyzit Publishing.

Le commentaire de la photographie publiée sur Facebook le 21 septembre 2016 par la société Keyzit Labels mentionne « Nous avons le plaisir de vous annoncer la signature d'[Z] [J] » sans faire référence à un contrat de préférence mais cette publication n’exclut pas l’existence de ce contrat dès lors que son auteur n’est pas partie au contrat de préférence. Ce type de contrat a, par ailleurs, moins de portée dans l’esprit du public que celui portant sur les droits d’artiste-interprète, ce qui explique l’absence de communication sur cet engagement.

Il ne peut être soutenu qu’il n’y a pas eu de discussions précontractuelles compte tenu des contacts entre le manager de Mme [J], M. [EV] [VZ], et le représentant des sociétés Keyzit, M. [M].

Ainsi, le premier indiquait le 3 août 2016 au second que l’artiste se séparait de [E], et le 31 août 2016 qu’elle souhaitait avancer sur le dossier. M. [M] répondait le 31 août et 3 septembre qu »ils’ étaient sur le dossier et lui fixait le 9 septembre un rendez-vous au 16 septembre 2016.

Le manager écrivait le 10 septembre qu »ils’ étaient contents de signer chez Keyzit et le représentant des sociétés Keyzit répondait attendre la confirmation de la réception des courriers de résiliation par [E] et [B] et l’invitait dans la nuit du 20 au 21 à passer en fin de matinée, la signature des contrats par Mme [J] et le représentant des sociétés Keyzit ayant eu lieu en fin de journée.

Contrairement à ce que soutient la société [B] [C] Music, ces échanges démontrent que les négociations portaient aussi sur un contrat de préférence puisque le représentant des sociétés Keyzit attendait la preuve de la réception par la société [E] de la résiliation par Mme [J] du contrat de préférence qui la liait avec cette société.

De plus, dans un message audio du 21 décembre 2016, le manager de Mme [J] dit à M. [M] que « « Les autres bouffons de chez [E] là, ils ont envoyé leur avocat, genre il m’envoie un texto [CY] ce matin, en me disant de racheter…qu’ils voulaient s’arranger, qu’on a une idée de solution, comme quoi on veut s’arranger, en gros ils veulent qu’on leur donne de l’oseille pour définitivement lâcher tout, et même sortir de la prod’exé, les éditions, le management, c’était en gros de leur donner de l’oseille (’)’. Dans un message texte adressé à M. [M] le 27 décembre 2016, il indique « On peut faire un deal sur les éditions d'[Z] si [E] nous fait un doc en disant qu’il lache le contrat. Tu peux faire une avance sur les ed ’ ».

Il s’infère de ces messages que suite à la contestation par la société [E] Editions de la résiliation unilatérale du contrat de préférence par Mme [J], son manager était à la recherche d’un accord avec cet éditeur.

Il demandait par ailleurs une avance au nouvel éditeur, prévue à l’article 6.3.2 du contrat préférence, ce qui démontre l’existence du contrat argué de faux.

Le fait que M. [D] ait des liens avec la société Keyzit Labels n’est pas suffisant pour ôter toute force probante à son attestation. Il n’est pas contesté, ainsi qu’il résulte de la photographie postée sur les réseaux, qu’il était présent le 21 septembre 2016 lors de la signature des contrats. Il indique dans son attestation que « Mme [Z] [R] a bien signé le pacte de préférence éditoriale en plus du contrat d’artiste ce jour-là et qu’elle était parfaitement informée de ce qu’elle signait, son manager étant présent et la conseillant ».

Il résulte de ces éléments que la seule apposition de paraphes qui ne sont pas de la main de Mme [J] sur le contrat du 21 septembre 2016 et ses annexes ne démontre pas d’altération de son contenu. De plus, une irrégularité de forme n’est pas de nature à établir que le contrat est un faux.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’inscription de faux dirigée contre le contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016.

Sur l’opposabilité du contrat de préférence

Mme [J] soutient le contrat de préférence ne lui est pas opposable au motif que la société Keyzit Publishing ne rapporte pas la preuve de l’existence et du contenu de l’obligation dont elle demande l’exécution en l’absence de sincérité de l’acte compte tenu des paraphes frauduleusement apposés qui altèrent la vérité et ne permettent pas l’authentification de chaque page et d’éviter des substitutions. Elle relève que les pages sur lesquelles les paraphes ont été frauduleusement apposés contiennent les clauses essentielles du contrat.

La société Keyzit Publishing répond que le contrat est opposable à Mme [J].

Le contrat en cause ayant été conclu avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, il convient d’appliquer l’ancien article 1316-4  du code civil qui dispose que « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte ».

Il s’ensuit que l’existence d’un paraphe sur les autres pages du contrat n’est pas nécessaire, d’autant qu’il ne peut contredire la signature, seule nécessaire à la perfection d’un acte.

Il résulte des précédents développements que l’acte signé par Mme [J] est sincère et qu’en apposant sa signature sur le contrat, elle s’est engagée à l’ensemble des stipulations contenues. Le contrat lui est donc opposable. Il sera ajouté en ce sens au jugement.

Sur les demandes de nullité du contrat du 21 septembre 2016

La cour constate que les demandes de nullité formées en première instance par Mme [J] « pour défaut de cause de son engagement, de l’entrave à la reprise de sa liberté, à défaut en conséquence de ses dispositions nulles et non-écrites, à savoir l’absence des annexes permettant de déterminer l’objet du contrat et le préambule et des articles 1 et 2 causant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties » ne sont pas reprises en cause d’appel.

L’article 1108 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la signature du contrat, dispose que : « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation ». Aux termes de l’article 1109 du même code, : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

En premier lieu, Mme [J] invoque la nullité du contrat en raison de son défaut d’intention contractuelle de conclure un contrat de préférence éditoriale au profit de la société Keyzit Publishing.

Il résulte pourtant des éléments ci-dessous développés, et notamment du mécontentement de Mme [J] suite aux conditions d’exécution du contrat de préférence éditoriale par la société [E] Editions l’ayant amené à le résilier et des contacts entre son manager et le représentant de la société Keyzit Publishing à l’initiative du premier qui souhaitait u

[…texte tronqué, 21595 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]