COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 02 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 137

Rôle N° RG 25/13406

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK4W

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

C/

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE (AFUL) DÉNOMMÉE « [Localité 1] »

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Dominique

PETIT-SCHMITTER

– Me Laure

BARATHON

– Me Joseph

[Localité 2]

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 3] en date du 03 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02763.

APPELANTE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE Anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE (AFUL) DÉNOMMÉE « AFUL [Localité 4] [Localité 5] PARC » Code APE 68.32A – Administration d’immeubles et autres biens immobiliers

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Intervenante volontaire,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laure BARATHON, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me Roxanne RAMOS, avocat au barreau de LYON

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS Société d’assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat plaidant au barreau de NICE substitué par Me Florence PAULUS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marianne FEBVRE, Présidente

Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * *

La société [Adresse 4] a entrepris, entre 2004 et 2008, l’édification d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 4].

De cette opération de construction ’ réalisée en 5 tranches – sont issues plusieurs copropriétés, villas individuelles et a donné lieu à la création de syndicats de copropriétaires ainsi que d’une association foncière urbaine libre dénommée AFUL [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 6].

Quatre polices d’assurance dommages-ouvrage et Constructeur Non-Réalisateur (CNR) avaient été souscrites par la société [Adresse 4] auprès de Axa Corporate Solutions, aux droits de laquelle vient la société XL Insurance, pour les tranches de travaux 1 à 4, et une police dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de Zurich Insurance pour la tranche 5.

La livraison des parties communes a eu lieu par tranches entre 2006 et 2012.

Se plaignant de l’apparition de divers désordres, l’AFUL Cannes Grand Parc a sollicité, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire des sociétés Cannes Grand Parc et Axa Corporate Solutions (assureur dommages-ouvrage).

Par ordonnance de référé du 7 mars 2012, M. [G] [H] a été désigné en qualité d’expert.

Par diverses ordonnances postérieures les opérations d’expertise ont été étendues à de nouvelles parties.

Parallèlement, l’AFUL [Localité 7] a assigné, par actes des 23, 24, 28 et 29 décembre 2015, 4, 5 et 8 janvier 2016, la société Axa Corporate Solutions, les constructeurs et leur assureur – dont la société Aviva Assurances devenue société Abeille IARD & Santé – aux fins de les voir condamnés in solidum « à supporter les coûts des travaux de reprise tel qu’il sera fixé par l’expert ».

Puis par actes des 29 et 30 décembre 2015, 4, 6 et 7 janvier 2016, l’AFUL [Localité 8] [Adresse 7] a assigné la société [Localité 7] et ses assureurs, les sociétés Axa Corporate Solutions et Zurich Insurance, en leur qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, les syndicats des diverses copropriétés et certains copropriétaires, aux fins de les voir condamner in solidum « à supporter les coûts des travaux de reprise tel qu’il sera fixé par l’expert ».

Enfin et par acte du 11 janvier 2016, la société Axa Corporate Solutions a dénoncé l’assignation de l’AFUL [Localité 7] datée du 29 décembre 2015, aux divers constructeurs ainsi qu’à leurs assureurs – dont la Mutuelle des Architectes Français (MAF) et la compagnie Aviva Assurances devenue société Abeille IARD & Santé – aux fins de les voir la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Après jonction entre ces trois procédures, prononcée le 2 mars 2017, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Grasse a, par décision du 14 mars 2018, ordonné le sursis à statuer de l’instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et procédé à la radiation de l’affaire.

L’expert a déposé son rapport le 11 mai 2020.

L’AFUL [Localité 7] a alors notifié des conclusions aux fins de réenrôlement le 6 mai 2022.

Par acte en date du 12 juin 2023, la société Abeille IARD & Santé a assigné la MAF, en qualité d’assureur de la société EACP, aux fins de la voir condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre de la stagnation d’eau dans la cunette d’évacuation autour des plages de la piscine.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de la mise en état a joint cette procédure à l’instance principale.

La MAF a alors soulevé la prescription de l’action de la société Abeille IARD & Santé à son encontre par le biais de conclusions d’incidents signifiées par voie électronique le 31 janvier 2025.

Par ordonnance du 3 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a :

– ordonné l’interruption de l’instance initiée à l’encontre de la société BET Octobon ;

– invité la demanderesse principale, soit l’AFUL [Localité 4] [Adresse 8], ainsi que toutes les parties ayant formé des demandes à l’encontre de la société BET Octobon, à déclarer leur créance auprès de cette société et à mettre en cause les organes de sa procédure collective ;

– invité les parties ayant formé des demandes à l’encontre de la société EACP à reconsidérer leurs prétentions à son égard, compte tenu de la disparition de la personnalité morale de ladite société depuis le 16 novembre 2016 ;

– jugé irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Abeille IARD & Santé à l’encontre de la société MAF ;

– jugé irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Archi & Partners International

et la société Acte IARD à l’encontre de la MAF,

– rejeté la demande visant à déclarer « nulles et non avenues » les demandes formulées par la société Archi & Partners International, la société Bet Octobon et la société Acte IARD à l’encontre de la MAF dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2023 ;

– déclaré irrecevable en l’état la demande formée par la MAF de voir prescrite l’action initiée par la société Bet Octobon à son encontre ;

– condamné la société Abeille IARD & Santé à verser à la MAF la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

– condamné la société Archi & Partners International et la société Acte IARD à verser à la MAF la somme totale de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

– condamné in solidum la société Abeille IARD & Santé, la société Archi & Partners International et la société Acte IARD au paiement des entiers dépens de l’incident.

La société Abeille IARD & Santé a relevé appel de cette décision le 18 novembre 2025 et elle a été destinataires le 25 novembre 2025 d’un avis de fixation de l’affaire à bref délai, à l’audience du 12 juin 2026.

Vu ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– infirmer l’ordonnance du 3 octobre 2025 en ce qu’elle a :

– déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Abeille IARD & Santé à l’encontre de la MAF,

– condamné la société Abeille IARD & Santé à payer à la MAF la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

– déclarer recevable comme étant non prescrites les demandes formulées par la société Abeille IARD & Santé à l’encontre de la MAF,

– condamner la MAF à payer la somme de 3 000 euros en disposition de l’article 700 du code de procédure civile à la société Abeille IARD & Santé,

– la condamner aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Jeannin Petit Puchol qui affirme y avoir pourvu en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de la Mutuelle des Architectes Français, notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– confirmer l’ordonnance du 3 octobre 2025 en ce qu’elle a :

– jugé irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Abeille IARD & Santé à l’encontre de la société MAF,

– condamné la société Abeille IARD & Santé à verser à la MAF la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné in solidum la société Abeille IARD & Santé, la société Archi & Partners International et la société Acte IARD au paiement des entiers dépens de l’incident,

– débouter l’AFUL [Localité 7] de son appel incident et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

– débouter la société Abeille & Santé IARD et l’AFUL [Localité 7] de toutes leurs demandes contre la MAF,

– condamner in solidum la société Abeille & Santé IARD et l’AFUL [Localité 7] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions de l’AFUL [Localité 7], notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– infirmer l’ordonnance rendue en date du 3 octobre 2025 en ce qu’elle a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Abeille & Santé IARD à l’encontre de la MAF,

Et statuant à nouveau,

– déclarer recevable les demandes formulées par la société Abeille & Santé IARD à l’encontre de la MAF,

– débouter la MAF de toute ses demandes,

– condamner la MAF, ou qui mieux le devra à payer à l’AFUL [Localité 7] la somme de 5 000 euros, au titre de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la MAF aux entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture date du 26 mai 2026.

A l’audience du 12 juin 2026, les parties ont été avisées de ce que la décision était mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de la jurisprudence (arrêt Cour de cassation 3ème civile 4 décembre 2022 n°21-21302), le point de départ du délai de recours entre constructeurs commence à courir du jour ou le constructeur exerçant son recours a lui-même fait l’objet d’une assignation portant réclamation de la victime.

En l’espèce, dans son assignation du 24 décembre 2015, l’AFUL [Localité 4] [Adresse 8] sollicitait la condamnation de diverses parties, dont la société Aviva, devenue Abeille IARD & Santé, à supporter le coût des travaux de reprise.

La délivrance de cet acte constitue donc le point de départ de la prescription de l’appel en garantie que peut former cette société, assureur de la société CNB, à l’encontre des autres constructeurs et leur assureur.

La MAF, assureur de la société EACP, soutient que l’action engagée à son encontre par la société Abeille IARD & Santé par acte du 12 juin 2023, soit au-delà du délai de cinq ans à compter de l’assignation de l’AFUL [Localité 5] [Localité 4] du 24 décembre 2015, est prescrite tandis que société Abeille IARD & Santé objecte qu’elle a interrompu puis suspendu le délai de prescription, en application de l’article 2241 du code civil, en sollicitant :

– par assignation du 26 décembre 2016, que les ordonnances de référé ayant désigné M. [H] en qualité d’expert soient rendues communes et opposables à la société ECB, ce qui a été ordonné par décision du juge des référés du 27 février 2017 ayant interrompu la prescription.

– par assignation du 6 juillet 2017 à l’égard de la MAF, les opérations ayant été déclarées communes et opposables à cet assureur par décision du 2 août 2017 ayant interrompu la prescription.

Selon la société Abeille IARD & Santé, ayant assigné la MAF dans le délai de cinq ans à compter du dépôt du rapport d’expertise, le 11 mai 2020, son action n’était donc pas prescrite.

En réplique, la MAF soutient que l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins et qu’en l’espèce, la demande présentée en référé et tendant à rendre une précédente ordonnance commune ne tend pas au même but qu’une demande de condamnation au fond.

En application de l’article 2141 du code civil, la Cour de cassation juge que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent aux mêmes fins, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première.

En l’espèce, la demande formée par la société Abeille IARD & Santé tendant à voir rendre commune et opposable la mesure d’expertise ordonnée à la MAF, qui n’était pas partie à l’instance initiale diligentée par l’AFUL [Localité 5] [Localité 4], ne poursuit pas le même but que la demande au fond formée par cette partie et tendant à obtenir la condamnation des intervenants à l’acte de construire qu’elle a visé à réparer ses préjudices, les recours entre les différents intervenants étant indifférents à son action.

Dès lors, l’introduction de la première instance n’a pas interrompu le délai de prescription de la seconde et la prescription est donc acquise.

Au surplus, à supposer – comme il est soutenu par la société Abeille IARD & Santé – que son assignation du 6 juillet 2017 ait interrompu la prescription, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 2239 du code civil, la prescription ne peut être suspendue que si le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée « avant tout procès au fond ». Or, en l’espèce, la demande de la société Abeille IARD & Santé ne tendait pas au prononcé d’une mesure d’instruction avant tout procès au fond, puisqu’elle avait pour objet de voir déclarer commune et opposable l’expertise ordonnée le 7 mars 2012 entre l’AFUL [Localité 7] et les sociétés [Localité 7] et Axa Corporate Solutions (assureur dommages-ouvrage) à une date postérieure à l’assignation au fond délivrée par l’AFUL aux fins de garantie (le 24 décembre 2015).

Pour ces motifs, la décision du premier juge qui a déclaré prescrite l’action de la société Abeille IARD & Santé engagée à l’encontre de la MAF sera confirmée.

Parties perdantes, la société Abeille IARD & Santé et l’AFUL [Localité 5] [Localité 4] seront condamnées aux dépens et à payer à la MAF une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Confirme l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 octobre 2025 ;

Condamne in solidum la société Abeille IARD & Santé et l’AFUL [Localité 5] [Localité 4] à payer à la Mutuelle des Architectes Français une somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société Abeille IARD & Santé et l’AFUL [Localité 5] [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance.

La greffière La présidente