Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 02 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02787 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4QH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2023 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2023019011

APPELANTE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CR EDIPAR

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 317 425 981

Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

INTIMEE

Société AXE MEDIA SARL

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Élodie GILOPPE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M.Denis ARDISSON, président de la chmabre 5-11

Mme Marie-Sophie L’ELEU D ELA SIMONE, conseillère,

Mme Elodie GILOPPE, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat en date du 18 septembre 2020, la SARL Axe Media a conclu avec la SA Compagnie Générale de Crédit Aux Particuliers Crédipar (ci-après la SA Crédipar) la location en crédit-bail d’un véhicule de marche Peugeot VP Nouvelle 208 GT Line [Localité 4] Tech pour une durée de 60 mois moyennant un prix de vente de 25 152,81 euros, selon un loyer de 10 % du prix d’achat, 59 loyers de 1,76 % et une valeur résiduelle de 10 %.

Le 6 janvier 2021, la société Axe Media a attesté de la livraison du véhicule et la société Crédipar s’en est portée acquéreur selon facture du 11 janvier 2021.

Arguant de la cessation du paiement des loyers à compter du 10 avril 2021, la société Crédipar a mis en demeure la société Axe Media de régulariser la situation par lettre du 18 octobre 2022. Le 31 octobre 2022, elle a prononcé la déchéance du terme et sollicité le règlement de la somme de 28 361,97 euros.

Par acte introductif d’instance du 15 mars 2023, la SA Crédipar a saisi le tribunal de commerce de Paris de demandes visant à obtenir le paiement par la SARL Axe Media de 28 407,40 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31/10/22 et 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts.

Par jugement du 15 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit l’action de la SA Crédipar régulière et recevable, a condamné la SARL Axe Media à payer à la SA Crédipar la somme de 2 941,14 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31/10/22 et ordonné la capitalisation des intérêts, et a enfin condamné la SARL Axe Media à payer à la SA Crédipar la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SA Crédipar a formé appel du jugement par déclaration du 1er février 2024 enregistrée le 13 février 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats les 21 et 22 mai 2024, la SA Crédipar demande à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce et 1103, 1104 et 1193 du code civil, de :

-Déclarer recevable et bien fondée la société Crédipar en son appel du jugement rendu le 15 novembre 2023 par la 7e chambre du Tribunal de Commerce de Paris,

Y faisant droit,

-Infirmer partiellement le jugement rendu le 15 novembre 2023 par la 7e chambre du Tribunal de Commerce de Paris en ce qu’il a débouté la société Crédipar de sa demande en paiement de l’indemnité de résiliation,

Statuant à nouveau,

-Condamner la société Axe Media à payer à la société Crédipar la somme de 28 407,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022 et jusqu’à parfait paiement.

En tout état de cause,

-Condamner la société Axe Media à payer à la société Crédipar la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-Condamner la société Axe Media aux entiers dépens par application de l’article 699 du Code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA Avocats représentée par Me Jack Beaujard, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.

Les conclusions de la SA Crédipar ont été signifiées à la SARL Axe Media, non constituée, par acte extrajudiciaire du 22 mai 2024 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026.

SUR CE,

Alors que SARL Axe Media n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience, il est rappelé, à la suite des articles 472 et 954 du code de procédure civile, que lorsque l’intimé ne comparaît, il est néanmoins statué sur le fond dans la limite de la déclaration d’appel, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier.

Par ailleurs, alors que SARL Axe Media est assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, l’arrêt sera prononcé par défaut.

Sur la demande principale

La SA Crédipar fait grief au jugement critiqué de ne l’avoir accueillie en sa demande de condamnation que dans la limite de 2941,14 euros outre intérêts, rejetant le surplus au motif qu’en application de l’article 4 du contrat liant les parties, la SA Crédipar est réputée avoir renoncé à l’indemnisation contractuelle de résiliation dès lors qu’elle n’aurait pas sollicité la restitution du véhicule objet de la location et qu’elle ne la sollicite pas davantage dans le cadre de l’instance.

L’article 4b), intitulé « Durée-Interruption ’ Option d’achat » du contrat stipule :

« En cas d’acquisition, le prix hors taxes est déterminé d’après le tableau des valeurs d’interruption (options d’achat) communiqué au Locataire dans le courrier de Confirmation du crédit-bail ; il est majoré de la TVA applicable. Cette faculté d’acquisition est également donnée au [Etablissement 1] en cas de défaillance, tant qu’une reprise du véhicule par contrainte ne lui a pas été notifiée, le Bailleur renonçant alors à l’indemnité de résiliation prévue à l’article 10 s’il reçoit le montant des loyers impayés augmentés du montant de l’option d’achat TTC et, le cas échéant des indemnités et intérêts de retard ».

L’article 10 du même contrat indique quant à lui :

« a) La location peut être résiliée par le Bailleur, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution du Contrat notamment en cas de ’ non paiement d’un seul loyer [’] b) La résiliation entraîne l’obligation de restituer immédiatement le véhicule au Bailleur avec clés, certificat d’immatriculation et attestation d’assurance. A défaut le bailleur peut faire enlever le véhicule en tout lieu où il se trouve, aux frais du locataire, soit amiablement, soit par huissier de justice sur ordonnance rendue sur requête par le juge compétent.[’]. c) Outre les loyers impayés et leurs accessoires, la résiliation rend exigible une indemnité égale à la différence entre : ’ d’une part la valeur résiduelle hors taxes du véhicule stipulée au Contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, ’ et d’autre part la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué. Le montant de cette indemnité est majoré des taxes fiscales applicables ».

Il s’en déduit que les stipulations de l’article 4 précité n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que d’une part, le contrat a été résilié en suite de loyers impayés et que, d’autre part, le locataire n’a pas réglé les loyers impayés augmentés de l’option d’achat TTC et le cas échéant des indemnités et intérêts de retard.

Or, il résulte en l’espèce des pièces n°16 et 17 de l’appelante, qu’en suite d’une vaine mise en demeure du 18 octobre 2022 (avis de passage mentionnant : destinataire inconnu à l’adresse) d’avoir à régler les loyers impayés depuis avril 2021, la déchéance du terme a été prononcée, valant résiliation du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 octobre 2022 (pli avisé et non réclamé).

Dès lors, seules les stipulations de l’article 10 précitées peuvent trouver à s’appliquer, sans qu’il soit nécessaire au bailleur de démontrer qu’il a sollicité la restitution du véhicule (l’obligation de restitution incombant au locataire, le bailleur disposant de la seule facluté de faire enlever le véhicule) ou qu’il la sollicite dans le cadre de l’instance judiciaire, étant au demeurant et à titre surabondant observé que par ordonnance du juge de l’exécution du 31 août 2021 sur requête de la SA Crédipar, signifiée le 26 janvier 2022, la SARL Axe Media s’est vue ordonner la restitution du véhicule.

Il en résulte que, si le fondement de l’indemnité de 8 % sollicitée au détail de la créance n’est pas justifié et doit être écarté, l’indemnité de résiliation correspondant à la différence entre : ’ d’une part la valeur résiduelle hors taxes du véhicule stipulée au Contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, ’ et d’autre part la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué, outre taxes fiscales applicable, même en l’absence de restitution sollicitée, est due. Le véhicule n’ayant pas été restitué, il n’y a pas lieu à ce stade de déduire une valeur vénale. Le montant de la valeur résiduelle tel qu’indiqué au décompte pièce n°18, (qui aurait dû, au demeurant, en application de l’article 10 du contrat être déduit des loyers non échus et non pas ajouté, s’agissant d’une différence à calculer), sera donc retiré. Par ailleurs, les frais dits de procédure taxable, non précisés et pouvant être inclus dans la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ou au titre des dépens, seront également écartés du décompte.

1) En conséquence, la créance de la SA Crédipar s’établit ainsi :

– 6 Loyers impayés (du 10 avril au 10 septembre 2021) 2 941,14 €

– Indemnité de résiliation actualisée (51 loyers du 10/10/21 au 10/12/25) 18 692,65 €

– intérêts de retard arrêtés au 19/12/2022 171,54 €

TOTAL HT 21 805,33 €

– TVA indemnité de résiliation 20 % 3738,53 €

TOTAL TTC 25 543,86 €

outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a retenu la seule somme de 2941,14 € au titre des loyers impayés et la SARL Axe Media sera condamnée à payer à la SA Crédipar la somme de 25 543,86 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022,

Sur les frais du procès

La SARL Axe Media succombant à l’action, et la cour n’étant pas saisie de confirmation ou d’infirmation à ce titre, il convient de condamner aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

INFIRME le jugement attaqué sur le montant retenu au titre de la condamnation de la SARL Axe Media en paiement à la SA Compagnie Générale de Crédit Aux Particuliers Crédipar,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la SARL Axe Media à payer à la SA Compagnie Générale de Crédit Aux Particuliers Crédipar la somme de 25 543,86 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022, au titre de l’indemnité de résiliation,

Y ajoutant :

CONDAMNE la SARL Axe Media aux dépens,

CONDAMNE la SARL Axe Media à payer à la SA Compagnie Générale de Crédit Aux Particuliers Crédipar la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT