Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 7, 2 octobre 2026, RG n° 24/03329
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 755 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/03329 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRNO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 juin 2024
Date de saisine : 12 juin 2024
Décision attaquée : n° f 22/07590 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 10 avril 2024
APPELANT
Monsieur [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Caroline Ladrey, avocat au barreau de Toulon, toque : 248
INTIMÉES
S.A.S.U. [1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
S.A.S. [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Venant aux droits de la société [3] SASU
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Laetitia Wong Sik Tsang, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 04 juin 2024, M. [J] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 10 avril 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2026, régularisées le 7 septembre 2026, M. [J] [G] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, la société [4] venant aux droits de la société [5] et de la société [3] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [J] [G] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimés, il convient de constater le désistement de M. [J] [G] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
– CONSTATE le désistement de M. [J] [G] de son appel,
– CONSTATE l’extinction de l’instance ;
– CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [J] [G].
La greffière La magistrate en charge de la mise en état