Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 1- A, 2 octobre 2026, RG n° 26/01730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 OCTOBRE 2026
(n°763 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 26/01730 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4DY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 mars 2026
Date de saisine : 13 mars 2026
Décision attaquée : n° f24/04510 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 30 janvier 2026
APPELANT
Monsieur [D] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sylvie Kong Thong, avocat au barreau de Paris, toque : L0069
INTIMÉE
La SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume Desmoulin, avocat au barreau de Paris, toque : P.107
Me [I] [P] (SELAS) ès qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. [1]
[Adresse 3]
Représenté par Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P.107
Me [Z] [A] (SELAS) – Mandataire judiciaire de la S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P.107
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Linda Zerrouk adjointe faisant fonction de greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 12 mars 2026, M. [D] [Q] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 30 janvier 2026.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2026, M. [D] [Q] a déclaré se désister de son appel.
La société [1], représentée par Me [P] [I] ès qualités d’administrateur judiciaire et Me [A] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toute réserve émise par M. [D] [Q] et de toutes conclusions au fond de l’intimée, il convient de constater le désistement de M. [D] [Q] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
– CONSTATE le désistement de M. [D] [Q] de son appel,
– CONSTATE l’extinction de l’instance ;
– CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
– Dit que les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [D] [Q].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état